Vertaling van "don't require actual " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

actual cash requirements
besoins réels de trésorerie

actual specific energy requirement
énergie volumique absorbée réelle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The framework proposes that good interoperability requires actual and potential barriers to be addressed in legal issues, organisational aspects, data/semantic concerns and technical challenges.
Selon le cadre, une bonne interopérabilité exige que les entraves actuelles et potentielles soient abordées au niveau des questions juridiques, des aspects organisationnels, des préoccupations relatives aux données et à la sémantique, ainsi que des défis techniques.

I note that in one of the many reports you've been good enough to share with us, in regard to the equitable use of English and French before federal courts and administrative tribunals exercising quasi-judicial power, you indicate that there are circumstances that don't require actual bilingualism for the particular judges or functionaries, that you could use a statutory requirement that any interpretation from one official language to another given at civil proceedings constitute part of the official record.
Je remarque que dans les nombreux documents que vous avez eu l'amabilité de nous communiquer et qui concernent l'équité dans l'utilisation de l'anglais et du français devant les tribunaux fédéraux et les organismes administratifs exerçant des pouvoirs quasi judiciaires, vous indiquez que dans certaines circonstances le bilinguisme n'est pas exigé des juges ou des fonctionnaires et que vous pourriez appliquer l'exigence de la loi selon laquelle l'interprétation d'une langue officielle à une autre dans des procédures civiles fait officiellement partie du compte rendu.

There is a distinct difference between the two: legal timber can be harvested in an unsustainable manner, for example through authorised land clearance; and illegal timber can come from sustainable sources, for example, timber harvested under indigenous management systems which are sustainable but don't comply with formal legal requirements.
Il existe une différence marquée entre ces deux aspects: du bois d'origine légale peut être récolté d'une manière qui porte atteinte à l'environnement, au moyen, par exemple, d'un défrichage autorisé. De même, du bois d'origine illégale peut provenir de sources durables, comme c'est le cas du bois récolté dans le cadre de systèmes de gestion indigènes qui, tout en étant respectueux de l'environnement, ne se soumettent pas aux exigences juridiques officielles.

From the cost point of view, when you compare both modes of transportation, we shouldn't say that rail requires subsidies whereas roads don't require any.
Du point de vue coût, quand on compare ces deux modes de transport, il ne faut pas dire que le rail exige des subventions tandis que la route n'en exige pas.

The proportionality test invites authorities to consider whether additional requirements bring real benefits and are the best means to ensure a high level of quality. Rules to ensure quality of service and give a guarantee to consumers will be maintained, contrary to those which don't achieve these objectives.
Le contrôle de proportionnalité invite les autorités à se demander si de nouvelles exigences apporteront des avantages réels et si elles constituent le meilleur moyen de garantir un niveau de qualité élevé. Les règles visant à assurer la qualité du service et à donner une garantie aux consommateurs seront maintenues, pas celles qui ne contribuent pas à ces objectifs.

– better protect consumers against illegal goods or goods which don't respect European environmental, health and safety requirements;
– de mieux protéger les consommateurs contre les marchandises illégales ou les marchandises non conformes aux exigences européennes en matière d'environnement, de santé et de sécurité;

Those Member States, who have neither transposed the minimum information requirement under Articles 8 and 9 into national legislation nor into internal binding rules, therefore don't fulfil the key obligation stemming from the Framework Decision and are encouraged to review and align their national implementation measures with the provisions of the Framework Decision.
Ceux qui n'ont pas transposé les dispositions de ces articles 8 et 9 dans leur législation nationale ni dans des règles internes contraignantes ne remplissent donc pas l'obligation essentielle découlant de la décision-cadre et sont encouragés à revoir leurs mesures nationales de transposition et à les mettre en conformité avec celles de la décision-cadre.

When we're talking about immediate, the side effects that actually happen in the first six months to a year, most of them are actually self-limiting and don't require additional surgeries in terms of the numbers we're seeing.
Pour ce qui est des effets immédiats, les effets secondaires qui surviennent durant les six premiers mois ou la première année, la plupart du temps, ces effets sont auto-limitatifs et n'exigent pas de nouvelles interventions chirurgicales.

We have security, but we don't have actual on-site policing.
Nous avons des services de sécurité, mais pas de police sur place.

Mr. André Marin: Actually, it would be a very simple process, because our mandate unfortunately, I would add does not derive from statute, which means we don't require statutory change; all it requires is an amendment by the Minister of National Defence, I suppose with the concurrence of the Minister of Veterans Affairs, to do that.
M. André Marin: De fait, ce serait très simple parce que notre mandat—malheureusement, j'ajouterais—ne découle pas d'une loi, ce qui signifie qu'il n'est pas besoin de modifications législatives. Il suffirait que le ministre de la Défense nationale, avec l'approbation du ministre des Anciens combattants, j'imagine, modifie notre mandat.