Vertaling van "don't even impose " (Engels → Frans) :

It should be possible to award a contract in the form of a conditional stage-payment contract, introduce an amendment, under certain conditions, in the context of its performance, or even impose a minimum level of subcontracting.
Il devrait être possible de passer un marché sous la forme d'un marché à tranches conditionnelles, introduire, sous certaines conditions, un avenant à un contrat dans le cadre de son exécution, ou encore imposer un degré minimum de sous-traitance.

It should be possible to award a contract in the form of a conditional stage-payment contract, introduce an amendment, under certain conditions, in the context of its performance, or even impose a minimum level of subcontracting.
Il devrait être possible de passer un marché sous la forme d'un marché à tranches conditionnelles, d'introduire, sous certaines conditions, un avenant à un contrat dans le cadre de son exécution, ou encore d'imposer un degré minimal de sous-traitance.

The conclusion: 'Even the experts don't know what they're talking about!' A more coherent interface is needed between the providers and receivers of advice, with mutual understanding and clear communication between the two.
D'aucuns en tirent la conclusion que même les experts ne savent rien ! Il faut une interface plus cohérente entre ceux qui fournissent des avis et ceux qui les reçoivent, ainsi qu'une compréhension mutuelle et une communication claire entre eux.

Many firms don’t know who to turn to and there is a low level of knowledge among some smaller firms and micro enterprises about internal market legislation, and even whether harmonised or non-harmonised legislation applies to their product.
Outre le fait que nombre d’entre elles ne savent pas à qui s’adresser, certaines entreprises plus petites et micro-entreprises ont un faible niveau de connaissances sur la législation relative au marché intérieur et ignorent même quelle législation (harmonisée ou non) s’applique à leur produit.

For instance, some of these barriers make it more attractive or even impose the use of local participants to access foreign Securities Settlement Systems.
Certains de ces obstacles ont notamment pour effet de rendre plus attrayant, voire d'imposer le recours à des participants locaux pour accéder aux systèmes de règlement-livraison de titres étrangers.

2. A Member State shall enable the competent authorities to impose a penalty on an undertaking and/or a driver for an infringement of this Regulation detected on its territory and for which a penalty has not already been imposed, even where that infringement has been committed on the territory of another Member State or of a third country.
2. Tout État membre permet aux autorités compétentes d'infliger une sanction à une entreprise et/ou à un conducteur pour une infraction au présent règlement constatée sur son territoire et n'ayant pas déjà donné lieu à sanction, même si l'infraction a été commise sur le territoire d'un autre État membre ou d'un pays tiers.