Vertaling van "domestic support payments " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

interim maintenance payment [ interim support payment | interlocutory maintenance payment | interlocutory support payment | payment of interim maintenance | payment of interim support | payment of interlocutory maintenance | payment of interlocutory support ]
paiement alimentaire interlocutoire [ paiement alimentaire provisoire ]

lump sum maintenance payment [ lump sum payment of maintenance | lump sum payment of support | lump sum support payment ]
paiement alimentaire forfaitaire

child maintenance payment [ child support payment | payment of child maintenance | payment of child support ]
paiement d'aliments pour enfant

domestic support | internal support
soutien interne

product-specific domestic support
soutien interne par produit

domestic support commitment
engagement en matière de soutien interne

alimony | allowance for necessaries | support payments
pension alimentaire

balance of payments assistance [ balance of payments facility | balance of payments support | BOP assistance | medium-term financial assistance ]
concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]

lump-sum payment for support | lump-sum welfare payment
forfait d'assistance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. Recognises that the relatively low disbursement rate for EDF budget support payments in 2011 is a direct consequence of a more thorough assessment of partner governments' compliance with eligibility criteria and/or performance indicators, which led the Commission to withhold disbursements totalling EUR 200 million in 16 ACP countries where insufficient progress was demonstrated against pre-defined objectives; welcomes the new approach to Union's budget support introduced in October 2011, which contributes to strengthening domestic accountability mechanisms in ACP countries;
6. comprend que la relative faiblesse du taux des décaissements correspondant aux paiements au titre de l'appui budgétaire du FED en 2011 est une conséquence directe d'une évaluation plus approfondie du respect par les gouvernements des pays partenaires des critères d'admissibilité et/ou des indicateurs de performance, qui a conduit la Commission à retenir des versements pour un total de 200 000 000 EUR dans seize pays ACP lorsque des progrès insuffisants au regard des objectifs prédéfinis ont été constatés; salue la nouvelle approche de l'appui budgétaire de l'Union présentée en octobre 2011, qui contribue à renforcer les mécanismes de responsabilité nationale dans les pays ACP;

57. Recognises that the relatively low disbursement rate for EDF budget support payments in 2011 is a direct consequence of a more thorough assessment of partner governments' compliance with eligibility criteria and/or performance indicators, which led the Commission to withhold disbursements totalling EUR 200 million in 16 ACP countries where insufficient progress was demonstrated against pre-defined objectives; welcomes the new approach to Union's budget support introduced in October 2011, which contributes to strengthening domestic accountability mechanisms in ACP countries; calls on the Commission to present the first results in terms of the effectiveness of this new approach to Parliament when the new guidelines have been fully applied;
57. comprend que la relative faiblesse du taux des décaissements correspondant aux paiements au titre de l'appui budgétaire du FED en 2011 est une conséquence directe d'une évaluation plus approfondie du respect par les gouvernements des pays partenaires des critères d'admissibilité et/ou des indicateurs de performance, qui a conduit la Commission à retenir des versements pour un total de 200 000 000 EUR dans seize pays ACP lorsque des progrès insuffisants au regard des objectifs prédéfinis ont été constatés; salue la nouvelle approche de l'appui budgétaire de l'Union présentée en octobre 2011, qui contribue à renforcer les mécanismes de responsabilité nationale dans les pays ACP; invite la Commission à présenter au Parlement les premiers résultats en termes d'efficacité de cette nouvelle approche lorsque les nouvelles lignes directrices auront été pleinement appliquées;

In order to avoid market distortions, the payments should not however be based on fluctuations of market prices or be equivalent to a deficiency payments system whereby agricultural domestic support is paid by Member States to farmers based on the difference between a target price and a domestic market price.
Afin d’éviter des distorsions du marché, il convient toutefois que les paiements ne soient pas fondés sur les fluctuations des prix du marché ou ne soient pas équivalents à un système de paiements compensatoires par lequel le soutien agricole interne est versé par les États membres aux agriculteurs sur la base de la différence entre un prix indicatif et le prix sur le marché intérieur.

9. Affirms that payments to farmers are subject to conditionality criteria including higher animal welfare standards; given that these payments are non-trade distorting and are included in the ‘Green Box’ on domestic support, asks the Commission to stress the high standards of its animal welfare measures in the WTO negotiations;
9. affirme que les subventions versées aux exploitants agricoles sont soumises aux critères de conditionnalité, entre autres les normes plus élevées en matière de bien-être animal; puisque ces subventions ne provoquent aucune distorsion des échanges, et sont incluses dans la "boîte verte" sur les soutiens internes, invite en conséquence la Commission à faire valoir les critères élevés appliqués aux mesures arrêtées dans le domaine du bien-être animal lors des négociations de l'OMC;

3. Notes with satisfaction, with regard to domestic support, that this agreement does not challenge the European agricultural model or the Luxembourg agreement on the reform of the common agricultural policy; stresses the need to define 'green box' measures including decoupled payments; calls on the Commission to ask the other members of the WTO each to carry out internal reforms;
3. note avec satisfaction, concernant le soutien interne, que cet accord ne remet pas en cause le modèle agricole européen ainsi que l'accord de Luxembourg relatif à la réforme de la Politique Agricole Commune ; insiste sur la nécessité d’une définition des mesures contenues dans la « boîte verte » incluant les aides découplées ; demande à la Commission d’exiger des autres membres de l'OMC qu'ils procèdent à leur tour à des réformes internes;

Nevertheless, in order to reduce any impact, the European Commission has recently proposed to de-couple 60% of its domestic support from production, i.e. grant it as direct income payment to farmers, that is, unrelated to production levels.
Cependant, pour réduire tout éventuel impact, la Commission européenne a récemment proposé de dissocier de la production 60 % de son soutien interne, autrement dit de l'accorder aux agriculteurs sous la forme d'aides directes indépendamment des niveaux de production.

In the notification of domestic support at the WTO, the current premium system is classified in the Amber box (that is, as a trade distortive measure) where it does not fall into the price support category but into the group of Non-exempted direct payments (see Annex 6).
Dans le cadre de la notification des aides internes à l'OMC, le système de primes actuel a été rangé dans la boîte jaune (celle des mesures susceptibles de fausser la concurrence) et ne relève pas de la catégorie des aides au prix mais du groupe des paiements directs non exemptés (voir annexe 6).

The premium paid for tobacco is classified, in the notification of domestic support at the WTO, within the Amber box (that is, as a trade distortive measure) where is does not fall into the price support category, but in the group of the Non-exempted direct payments.
D'après les principes de classement du soutien interne au sein de l'OMC, la prime versée pour le tabac est classée dans la boîte orange (c'est-à-dire qu'elle est considérée comme une aide entraînant des distorsions des échanges) à l'intérieur de laquelle elle n'entre pas dans la catégorie du "soutien des prix" mais dans la catégorie des "paiements directs non exonérés".

Measures include mediation and counselling services to assist with separation, special support and assistance to victims of domestic violence, strengthening general financial supports to lone parent families, improving provisions in regard to maintenance payments (Austria) and measures to ensure that both parents are involved in the upbringing and care of children (Sweden and France);
Les mesures sont diverses: services de médiation et de conseil en cas de séparation, soutien et assistance spécifiques pour les victimes de violences domestiques, renforcement des aides financières générales pour les familles monoparentales, amélioration du système de paiement des allocations de subsistance (Autriche) et mesures destinées à garantir que les deux parents participent à l'éducation et à la garde des enfants (Suède et France);