Vertaling van "domestic international standards anyone could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Federal-Provincial-Territorial Symposium on International and Domestic Standards Issues Facing Canadian Governments
Symposium fédéral, provincial et territorial traitant des questions internationales et nationales reliées aux normes auxquelles les gouvernements doivent faire face au Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I do not think that by either domestic or international standards anyone could criticize the accessibility of due process with regard to suspected Nazi war criminals, or other war criminals.
Je ne pense pas qu'à la lumière des normes nationales ou internationales, quiconque puisse critiquer l'application régulière de la loi en ce qui concerne les présumés criminels de guerre nazis ou tout autre criminel de guerre.

If this efficient infrastructure were adapted to carrying credit transfers then anyone who has an international payment card could receive or send funds to any other cardholder.
Si l'on adaptait cette infrastructure performante au traitement des virements, tout titulaire d'une carte de paiement internationale pourrait recevoir des fonds de n'importe quel autre titulaire, et lui en envoyer.

The Commission supported the efforts of the International Accounting Standards Committee (IASC) and the International Organization of Securities Commission (IOSCO) to create a single body of financial reporting standards that could be used for listing purposes around the world.
La Commission a soutenu les efforts de l'International Accounting Standards Committee (IASC) et de l'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) en vue de créer un corps unique de normes d'information financière utilisables dans le monde entier à des fins d'inscription à la cote.

Even our test methods would trigger the general treatment provisions, because they're above international standards, and could trigger an investor-state dispute.
Même nos méthodes d'essai déclencheraient les dispositions concernant le traitement général, parce qu'elles se situent au- dessus des normes internationales et peuvent donc faire l'objet d'un différend investisseur-État.

whereas ILO Convention No 189 and Recommendation No 201 on Decent Work for Domestic Workers represent a historical set of international standards aimed at improving the working conditions of tens of millions of domestic workers worldwide; whereas most domestic workers are women and the new standards set out in ILO Convention No 189 are an important step in advancing gender equality in the world of work and in ensuring equal rights for women and protection under the law; whereas, however, out of the 22 states which have ratified the Convention to date, only six are Member States (Belgium, Finland, Germany, Ireland, Italy and Portugal).
considérant que la convention no 189 et la recommandation no 201 de l'OIT concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques constituent un ensemble historique de normes internationales visant à améliorer les conditions de travail de dizaines de millions de travailleurs domestiques à travers le monde; que la plupart des travailleurs domestiques sont des femmes et que les nouvelles normes établies dans la convention no 189 de l'OIT représentent une étape importante sur la voie de l'égalité hommes-femmes dans le monde du travail et de l'égalité des droits des femmes et de la protection devant la loi; considérant toutefois que sur les 22 États qui ont ratifié la convention à ce jour, seuls six sont des États membres de l'Union (la Belgique, la Finlande, l'Allemagne, l'Irlande, l'Italie et le Portugal).

If it's determined that by next year we're into one airline operating in Canada, one international airline—and I throw in the word “international” because if we look around the world there's one international carrier out of Britain, one out of France, one out of Germany, etc.—one domestic international carrier, could it really be called a monopoly if indeed, on the domestic side, this particular country offers to anybody to start up the airline, provided of course that they pass this fitness test that you spoke of and that they can fly from any point A in Canada to any point B in Canada free of regulation?
J'aimerais que vous nous expliquiez une chose; si d'ici l'année prochaine, nous n'avons plus qu'une seule compagnie aérienne au Canada, une compagnie internationale—et je mentionne «internationale», car si on considère le reste du monde, il y a un seul transporteur international en Grande-Bretagne, un seul en France, un seul en Allemagne, etc.—donc, si nous n'avons plus qu'un seul transporteur national-international, peut-on vraiment parler d'un monopole si à l'intérieur du pays nous permettons à n'importe qui de mettre sur pied une compagnie aérienne, à condition bien sûr, qu'ils réussissent ce test d'aptitude dont vous avez parlé, et s'ils ont la possibilité de relier n'importe quel point A à n'importe quel point B au Canada sans la moindre réglementation?

If one of the objectives of a treaty is to help develop international standards, and you begin by saying we're prepared to work with other nations under this treaty process to develop international standards but of course none of these international standards will in any way have an impact on our domestic or national standards or national discretion, don't you find that a bit contradictory?
Si l'un des objectifs d'un traité est de faciliter l'élaboration de normes internationales.Vous avez commencé en disant que nous étions prêts à travailler avec d'autres pays dans le cadre de ces pourparlers pour élaborer des normes internationales, mais aucune de ces normes n'aura un impact quelconque sur nos normes nationales ou la discrétion nationale. Ne croyez-vous pas que c'est un peu contradictoire?

stating that, by reason of its domestic law, regulations, administrative provisions, or of the practices or procedures based on the international standards set by international organisations, the third country where the issuer is registered ensures the equivalence of the information requirements provided for in this Directive.
indiquant que, en raison de ses dispositions législatives, réglementaires ou administratives nationales, ou bien de pratiques ou procédures fondées sur les normes édictées par des organisations internationales, le pays tiers dans lequel l’émetteur a son siège social assure l’équivalence des obligations d’information prévues par la présente directive.

3. adopting a pro-active approach towards standards, by endorsing international standards such as those developed by the World Customs Organization, where appropriate, and developing new EU standards, which could serve as a model world-wide.
3. en agissant de manière proactive en matière de normes, ce qui suppose l’adoption, le cas échéant, de normes internationales comme celles définies par l’Organisation mondiale des douanes et l'élaboration de nouvelles normes communautaires, qui pourraient servir de modèle à travers le monde.

(a)?Assess existing work in the field of international standardisation (e.g., planning, adoption, transposition and utilisation of international standards) to determine ways to develop closer U.S.-EU cooperation, where feasible, to overcome difficulties that might hinder progress in this area and to better serve U.S. and EU health, safety, quality, and environmental needs, and to determine whether greater use could be made of mutually agreed international standards when developing domestic regulatory requirements.
a) Evaluer le travail existant dans le domaine de la normalisation internationale (planification, adoption, transposition et utilisation des normes internationales) et trouver ainsi le moyen de renforcer la coopération, là où c'est possible, entre la Communauté européenne et les Etats Unis en vue de surmonter les difficultés qui pourraient gêner les progrès en la matière et de mieux répondre aux impératifs des deux parties dans le domaine de la santé, de la sécurité, de la qualité et de l'environnement, et déterminer ainsi s'il serait possible d'utiliser davantage les normes internationales reconnues par les deux parties lors de l'élaboration des exigences réglementaires intérieures.