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Domestic situations within a Member States
Domestic violence
Family violence
Violence in the home
Violence within the family

Vertaling van "domestic normality within " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
domestic situations within a Member States

situations internes à un Etat membre


domestic violence [ family violence | violence within the family | violence in the home ]

violence familiale [ violence au foyer | violence en milieu familial | violence dans la famille | violence intra-familiale ]


Interim policy on domestic movement of elm material (Ulmus spp. and Zelkova spp.) to prevent the spread of dutch elm disease Ophiostoma ulmi (Buisman) Nannf. and Ophiostoma novo-ulmi (Brasier) within Canada

Directive provisoire sur le transport intérieur de matériel d'orme visant à empêcher la propagation de la maladie hollandaise de l'orme causée par Ophiostoma ulmi (Buisman) Nannf. et Ophiostoma novo-ulmi (Brasier) au Canada


By-law establishing a salary scale for the director of a municipal police force and for non-salaried members of a municipal police force within the meaning of the Labour Code, and establishing the duties normally performed by a director of a municipal pol

Règlement établissant une échelle indicative de traitements pour le directeur d'un corps de police municipal ainsi que pour les membres non salariés au sens du Code du travail d'un corps de police municipal de même que les fonctions normalement exercées p


Definition: A specific developmental disorder in which the child's ability to use expressive spoken language is markedly below the appropriate level for its mental age, but in which language comprehension is within normal limits. There may or may not be abnormalities in articulation. | Developmental dysphasia or aphasia, expressive type

Définition: Trouble spécifique du développement dans lequel les capacités de l'enfant à utiliser le langage oral sont nettement inférieures au niveau correspondant à son âge mental, mais dans lequel la compréhension du langage se situe dans les limites de la normale. Le trouble peut s'accompagner ou non d'une perturbation de l'articulation. | Dysphasie ou aphasie de développement, de type expressif


Anxiety (normal) about sick person in family Health problems within family Ill or disturbed family member Isolated family

Difficultés liées à l'état sanitaire au sein de la famille Inquiétude (normale) pour une personne de la famille malade Isolement de la famille Membre de la famille malade ou perturbé
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
4. Sales of the like product in the domestic market of the exporting country, or export sales to a third country, at prices below unit production costs (fixed and variable) plus selling, general and administrative costs may be treated as not being in the ordinary course of trade by reason of price, and may be disregarded in determining the normal value, only if it is determined that such sales are made within an extended period in ...[+++]

4. Les ventes du produit similaire sur le marché intérieur du pays exportateur ou les ventes à destination d'un pays tiers à des prix inférieurs aux coûts de production unitaires (fixes et variables), majorés des frais de vente, des dépenses administratives et des autres frais généraux, ne peuvent être considérées comme n'ayant pas lieu au cours d'opérations commerciales normales en raison de leur prix et ne peuvent être écartées de la détermination de la valeur normale que s'il est établi que de telles ventes sont effectuées sur une période étendue en quantités substantielles et à des prix qui ne permettent pas de couvrir tous les frais ...[+++]


4. Sales of like vessels in the domestic market of the exporting country, or export sales to a third country, at prices below unit production costs (fixed and variable) plus selling, general and administrative costs, may be treated as not being in the ordinary course of trade by reason of price, and may be disregarded in determining normal value, only if it is determined that such sales are at prices which do not provide for the recovery of all costs within a reasonable period, which should normally be five y ...[+++]

4. Les ventes de navires similaires sur le marché intérieur du pays exportateur ou les ventes à un pays tiers à des prix inférieurs aux coûts de production unitaires (fixes et variables), majorés des frais de vente, des dépenses administratives et des autres frais généraux, ne peuvent être considérées comme n'ayant pas lieu au cours d'opérations commerciales normales en raison de leur prix et ne peuvent être écartées de la détermination de la valeur normale que s'il est établi que de telles ventes sont effectuées à des prix qui ne permettent pas de couvrir tous les coûts dans un délai raisonnable, ce dernier étant normalement estimé à ci ...[+++]


4. Sales of like vessels in the domestic market of the exporting country, or export sales to a third country, at prices below unit production costs (fixed and variable) plus selling, general and administrative costs, may be treated as not being in the ordinary course of trade by reason of price, and may be disregarded in determining normal value, only if it is determined that such sales are at prices which do not provide for the recovery of all costs within a reasonable period, which should normally be five y ...[+++]

4. Les ventes de navires similaires sur le marché intérieur du pays exportateur ou les ventes à un pays tiers à des prix inférieurs aux coûts de production unitaires (fixes et variables), majorés des frais de vente, des dépenses administratives et des autres frais généraux, ne peuvent être considérées comme n'ayant pas lieu au cours d'opérations commerciales normales en raison de leur prix et ne peuvent être écartées de la détermination de la valeur normale que s'il est établi que de telles ventes sont effectuées à des prix qui ne permettent pas de couvrir tous les coûts dans un délai raisonnable, ce dernier étant normalement estimé à ci ...[+++]


4. Sales of the like product in the domestic market of the exporting country, or export sales to a third country, at prices below unit production costs (fixed and variable) plus selling, general and administrative costs may be treated as not being in the ordinary course of trade by reason of price, and may be disregarded in determining normal value, only if it is determined that such sales are made within an extended period in subs ...[+++]

4. Les ventes du produit similaire sur le marché intérieur du pays exportateur ou les ventes à destination d'un pays tiers à des prix inférieurs aux coûts de production unitaires (fixes et variables), majorés des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, ne peuvent être considérées comme n'ayant pas lieu au cours d'opérations commerciales normales en raison de leur prix et ne peuvent être écartées de la détermination de la valeur normale que s'il est déterminé que de telles ventes sont effectuées sur une période étendue en quantités substantielles et à des prix qui ne permettent pas de couvrir tous les frais dans ...[+++]


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4. Sales of the like product in the domestic market of the exporting country, or export sales to a third country, at prices below unit production costs (fixed and variable) plus selling, general and administrative costs may be treated as not being in the ordinary course of trade by reason of price, and may be disregarded in determining normal value, only if it is determined that such sales are made within an extended period in subs ...[+++]

4. Les ventes du produit similaire sur le marché intérieur du pays exportateur ou les ventes à destination d'un pays tiers à des prix inférieurs aux coûts de production unitaires (fixes et variables), majorés des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, ne peuvent être considérées comme n'ayant pas lieu au cours d'opérations commerciales normales en raison de leur prix et ne peuvent être écartées de la détermination de la valeur normale que s'il est déterminé que de telles ventes sont effectuées sur une période étendue en quantités substantielles et à des prix qui ne permettent pas de couvrir tous les frais dans ...[+++]


In these circumstances, there are no grounds to consider that the profit margin used would exceed the profit normally realised by other exporters or producers on products of the same general category in the domestic market of the country of origin within the meaning of Article 2(6)(c) of the basic Regulation.

De ce fait, il n’y a pas lieu de considérer que la marge bénéficiaire employée est supérieure au bénéfice normalement réalisé par d’autres exportateurs ou producteurs lors de ventes de produits de la même catégorie générale sur le marché intérieur du pays d’origine, au sens de l’article 2, paragraphe 6, point c), du règlement de base.


Furthermore, the applicant alleged that the test of Article 2(6)(c) on the reasonableness of the profit margin used was not applied since the profit margin exceeds the profit normally realised by other exporters or producers on products of the same general category in the domestic market of the country of origin within the meaning of Article 2(6)(c) of the basic Regulation.

De plus, le demandeur soutient que le critère, établi à l’article 2, paragraphe 6, point c), du caractère raisonnable de la marge bénéficiaire utilisée n’a pas été respecté en l’espèce étant donné que la marge bénéficiaire est supérieure aux bénéfices normalement réalisés par d’autres exportateurs ou producteurs lors de ventes de produits de la même catégorie générale sur le marché intérieur du pays d’origine, au sens de l’article 2, paragraphe 6, point c), du règlement de base.


However, in order to establish whether domestic sales were made in the ordinary course of trade by reason of price, i.e. whether they were profitable, it must first be established whether the costs of the AN producer were a reliable basis within the meaning of Article 2(5) of the basic Regulation. Only after costs have been reliably established, can it be determined which methodology to establish normal value should be used.

Néanmoins, afin de déterminer si les ventes sur le marché intérieur ont été effectuées au cours d’opérations commerciales normales sur la base du prix, c’est-à-dire si elles ont été bénéficiaires, il faut tout d’abord déterminer si les coûts du producteur de nitrate d’ammonium sont une base fiable au sens de l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base.


I have already warned colleagues in Central Europe about this; when the tone sobers down, then this is only proof that we are moving from the honeymoon period into a life of domestic normality within Europe. It is all starting to become very real, and this requires both negotiations on specific practical matters as well as level-headedness.

Le fait que les esprits soient plus pondérés n'est qu'une preuve - j'ai averti précédemment dans les mêmes termes des collègues d'Europe centrale - que nous sommes passés de la lune de miel à la réalité normale du ménage. Tout est réellement en train de se mettre en place, et cela demande des négociations à propos d'aspects pratiques concrets pour lesquels il convient justement de faire preuve de pondération.


( B ) WHERE A PRODUCT IS NOT IMPORTED DIRECTLY FROM THE COUNTRY OF ORIGIN BUT IS EXPORTED TO THE COMMUNITY FROM AN INTERMEDIATE COUNTRY , THE PRICES TO BE COMPARED FOR THE PURPOSE OF DETERMINING WHETHER DUMPING WITHIN THE MEANING OF THIS PARAGRAPH HAS OCCURRED SHALL NORMALLY BE THE PRICE OF THE PRODUCT WHEN EXPORTED TO THE COMMUNITY AND THE COMPARABLE PRICE OF THE LIKE PRODUCT ON THE DOMESTIC MARKET OF THE COUNTRY OF EXPORT .

B ) LORSQU'UN PRODUIT N'EST PAS IMPORTE DIRECTEMENT DU PAYS D'ORIGINE, MAIS EST EXPORTE A PARTIR D'UN PAYS INTERMEDIAIRE A DESTINATION DE LA COMMUNAUTE, LA COMPARAISON DES PRIX AUX FINS DE LA CONSTATATION D'UN DUMPING AU SENS DU PRESENT PARAGRAPHE EST, EN REGLE GENERALE, EFFECTUEE ENTRE LE PRIX A L'EXPORTATION VERS LA COMMUNAUTE DE CE PRODUIT ET LE PRIX COMPARABLE D'UN PRODUIT SIMILAIRE SUR LE MARCHE INTERIEUR DU PAYS D'EXPORTATION .




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Date index: 2025-08-19
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