Vertaling van "doesn't necessarily constitute " (Engels → Frans) :

That organization by itself doesn't necessarily constitute the anti-competitive act.
L'organisation proprement dite ne constitue pas nécessairement un agissement anticoncurrentiel.

The list of signals of insider dealing and market manipulation should be neither exhaustive nor determinative of market abuse or attempts of market abuse, as each of the signals may not necessarily constitute market abuse or attempts of market abuse per se.
La liste des indications indiquant des opérations d'initiés et des manipulations de marché ne doit pas être exhaustive ni déterminer un abus de marché ou une tentative d'abus de marché, dans la mesure où chaque indication peut ne pas nécessairement constituer un abus de marché ou une tentative d'abus de marché en soi.

This doesn't necessarily mean that the vote must be unanimous.
Cela ne veux pas forcément dire que le vote doit être unanime.

Structure is always supposed to follow policy. In the case of national security, that doesn’t necessarily apply.
La structure est toujours censée suivre la politique, mais cela ne vaut pas nécessairement dans le cas de la sécurité nationale.

2. The exceeding of dose limits as a result of specially authorised exposures shall not necessarily constitute a reason for excluding workers from their usual occupation or relocating them, without their agreement.
2. Le dépassement des limites de dose par suite d'une exposition sous autorisation spéciale ne constitue pas nécessairement une raison pour exclure des travailleurs de leur emploi normal ou les affecter à un autre emploi sans leur consentement.

More Europe doesn't necessarily mean more money.
Plus d'Europe ne signifie pas nécessairement plus d'argent.

Thus, if a person liable for tax establishes a subsidiary in another Member State or carries out activities in this other Member State from the territory of his Member State of origin, this does not necessarily constitute tax evasion.
Ainsi, l'établissement d'une filiale dans un autre État membre ou le fait que des activités soient exercées dans cet autre État membre par l'assujetti à partir du territoire de son État membre d'origine n'équivalent pas forcément à une évasion fiscale.

However, as the Court of First Instance rightly pointed out in paragraph 47 of the judgments under appeal, the fact that a sign is, in general, capable of constituting a trade mark within the meaning of Article 4 of Regulation No 40/94 does not mean that the sign necessarily has distinctive character for the purposes of Article 7(1)(b) of the regulation in relation to a specific product or service.
Toutefois, ainsi que le Tribunal l’a relevé à bon droit au point 47 des arrêts attaqués, l’aptitude générale d’un signe à constituer une marque au sens de l’article 4 du règlement n° 40/94 n’implique cependant pas que ce signe possède nécessairement un caractère distinctif, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), dudit règlement, par rapport à un produit ou à un service déterminé.

However, the fact that a category of signs is, in general, capable of constituting a trade mark does not mean that signs belonging to that category necessarily have distinctive character for the purposes of Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94 in relation to a specific product or service.
L’aptitude générale d’une catégorie de signes à constituer une marque n’implique cependant pas que les signes appartenant à cette catégorie possèdent nécessairement un caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94 par rapport à un produit ou à un service déterminé

It seems to me from what I'm hearing here that we have a number of different computer programs, the accessibility of which isn't necessarily immediate from the point of view of the airlines, for example, when they bring names forward of who will be flying and send it in to Canada. The way I understand it, and correct me if I'm wrong, it doesn't necessarily immediately go into the RCMP computer bank, which would then identify an inadmissible individual, unless somebody allows them to go into that.
D'après ce que j'entends, nous avons divers programmes informatiques auxquels les compagnies aériennes, par exemple, n'ont pas accès immédiatement pour transmettre au Canada le nom des personnes qui prendront un vol. Selon ce que je comprends, et corrigez-moi si je me trompe, les renseignements ne sont pas immédiatement transmis à la banque informatique de la GRC, qui pourrait identifier les personnes interdites de territoire, à moins qu'un responsable n'autorise cette recherche.