Traduction de «doesn't involve deficit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: Involves a specific impairment in arithmetical skills that is not solely explicable on the basis of general mental retardation or of inadequate schooling. The deficit concerns mastery of basic computational skills of addition, subtraction, multiplication, and division rather than of the more abstract mathematical skills involved in algebra, trigonometry, geometry, or calculus. | Developmental:acalculia | arithmetical disorder | Gerstmann's syndrome
Définition: Altération spécifique des performances en arithmétique, non imputable exclusivement à un retard mental global ou à une scolarisation inadéquate. L'altération concerne la maîtrise des éléments de base du calcul: addition, soustraction, multiplication et division (c'est-à-dire, n'est pas limitée aux capacités mathématiques plus abstraites impliquées dans l'algèbre, la trigonométrie, la géométrie ou le calcul différentiel et intégral). | Acalculie de développement Syndrome de Gerstmann Trouble de l'acquisition de l'arithmétique

Rare syndrome with characteristics of the combination of polyvalvular heart disease, short stature, facial anomalies and intellectual deficit. Dysplasia may involve the mitral, tricuspidal, aortic and pulmonary valves. Dysmorphic facial anomalies are
syndrome de la maladie cardiaque polyvalvulaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Companies need to be ensured that the IGA doesn’t breach EU law, and that it will not be subject to an infringement procedure, the result of which could be costly for the company involved.
Ces entreprises doivent être certaines que l'accord intergouvernemental ne viole pas la législation européenne et qu'il ne fera pas l'objet d'une procédure d'infraction pouvant engendrer des coûts importants.

Those visits may be carried out in national authorities involved in the excessive deficit procedure reporting, as well as in all services directly or indirectly involved in the production of government accounts and debt.
Ces visites peuvent concerner les autorités nationales jouant un rôle dans la notification au titre de la procédure de déficit excessif, ainsi que tous les services directement ou indirectement impliqués dans la production des comptes publics et des données concernant la dette publique.

Firstly, neither Article 126 of the Treaty on the Functioning of the European Union (which contains the most detailed provisions), nor Protocol (No 12) on the excessive deficit procedure, nor any other EU legal instrument provides for the involvement of the IMF or any other international body in these monitoring procedures.
Premièrement, la participation du FMI ou de tout autre organisme international à ces procédures de surveillance n’est prévue ni à l’article 126 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (il s’agit pourtant de l’article le plus détaillé dudit traité), ni dans le protocole annexé (n° 12) «sur la procédure concernant les déficits excessifs», ni dans d’autres textes juridiques de l’Union européenne.

Firstly, neither Article 126 of the Treaty on the Functioning of the European Union (which contains the most detailed provisions), nor Protocol (No 12) on the excessive deficit procedure, nor any other EU legal instrument provides for the involvement of the IMF or any other international body in these monitoring procedures.
Premièrement, la participation du FMI ou de tout autre organisme international à ces procédures de surveillance n'est prévue ni à l'article 126 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (il s'agit pourtant de l'article le plus détaillé dudit traité), ni dans le protocole annexé (n° 12) "sur la procédure concernant les déficits excessifs", ni dans d'autres textes juridiques de l'Union européenne.

Those visits may be carried out at national authorities involved in the excessive deficit procedure reporting, as well as at all services directly or indirectly involved in the production of government accounts and debt.
Ces visites peuvent être effectuées auprès d’autorités nationales participant à la notification au titre de la procédure de déficit excessif, ainsi que dans tous les services participant directement ou indirectement à l’établissement des comptes publics et de la dette publique.

Four recipient Member States under the Cohesion Fund (Cyprus, Hungary, Poland and Portugal) were involved in additional steps of the excessive deficit procedure.
Quatre États membres bénéficiaires du Fonds de cohésion (Chypre, Hongrie, Pologne et Portugal) ont fait l’objet de nouvelles étapes dans la procédure liée aux déficits excessifs.

In 2005, three Member States covered by the Cohesion Fund (Greece, Hungary and Portugal) were involved in additional steps in the excessive deficit procedure.
En 2005, trois États membres couverts par le Fonds de cohésion (à savoir la Grèce, la Hongrie et le Portugal) ont fait l’objet de nouvelles étapes dans la procédure liée aux déficits excessifs.

The main difference of taking protracted slowdowns into account through the widening the definition of the exceptional circumstances clause rather than through the adjustment path is that by expanding the exceptional circumstances, the country breaching the 3% reference value would not be put into Excessive Deficit Procedure and thus would not be subject to the increased surveillance this implies, which could involve the risk of loosing the momentum of necessary surveillance in the right moment.
Le principal avantage qu'il y a à traiter le problème des ralentissements conjoncturels prolongés à travers un élargissement de la définition de la clause relative aux circonstances exceptionnelles plutôt qu'à travers la trajectoire d'ajustement tient au fait qu'avec la première solution un pays dépassant la valeur de référence de 3 % ne serait pas soumis à la procédure de déficit excessif et ne ferait donc pas l'objet de la surveillance accrue que celle-ci implique, ce qui pourrait entraîner le risque de perdre l'élan en matière de surveillance au moment où cette dernière est la plus nécessaire.

In our view, the main purpose of the proposal for a regulation is to update the definitions and the assessments of some of the economic operations involved in the calculation of deficits, as reflected in the Treaty establishing the European Community, the Treaty of Maastricht, which lays down the maximum percentages which the government deficit must not exceed as a ratio of GDP at market prices in the various Member States.
À mon avis, la proposition de règlement vise à actualiser les définitions et les évaluations de certaines opérations économiques intervenant dans le calcul du déficit au sens du traité de Maastricht, qui fixe des pourcentages maxima pour le déficit des administrations publiques par rapport au PIB aux prix du marché dans les différents États.

(16) Whereas the Council recommendation for the correction of an excessive deficit or the later steps of the excessive deficit procedure, should have been anticipated by the Member State concerned, which would have had an early warning; whereas the seriousness of an excessive deficit in stage three should call for urgent action from all those involved;
(16) considérant que la recommandation du Conseil en vue de corriger un déficit excessif ou les étapes ultérieures de la procédure concernant les déficits excessifs devraient avoir été anticipées par l'État membre concerné qui aurait reçu un avertissement dans le cadre du système d'alerte rapide; que l'apparition d'un déficit excessif pendant la troisième phase est un fait grave qui exige une action immédiate de tous les intéressés;