Traduction de «does under something » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Does Under-Investment Contribute to the Canada-U.S. Productivity Gap?
Does Under-Investment Contribute to the Canada-U.S. Productivity Gap?

EEC Treaty | that system does not qualify for exemption under Article 85
ce système n'est pas susceptible d'une exemption au titre de l'article 85,paragraphe 3,du traité CEE

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bill C-51 does indicate something about this by making the communication with anyone for the purpose of obtaining an under-age prostitute an offence.
Le projet de loi C-51 dit cependant que le fait de communiquer avec quelqu'un dans le but d'obtenir les services de prostitués mineurs constitue une infraction.

It is not just a matter of ensuring that the commitment under section 41 is something compulsory, but also to ensure that something is actually done. In that case, the legislator can entrust the government with a mission — as section 41 does — that focuses the exercise of this mission by granting a regulatory power, that is, sets out immediately that for this purpose, the Governor in Council adopts or must adopt regulations.
Il ne s'agit pas seulement de s'assurer que l'engagement de l'article 41 soit quelque chose d'obligatoire, mais aussi de s'assurer qu'il se fasse quelque chose en tant que tel. Dans ce cas, le législateur peut confier une mission au gouvernement — comme le fait l'article 41 — qui encadre l'exercice de cette mission au moyen de l'attribution d'un pouvoir réglementaire, c'est-à-dire préciser tout de suite qu'à cette fin, le gouverneur en conseil adopte ou doit adopter les règlements.

As was illustrated by those 19 people, technology does not catch someone who is doing something very simple that is way under the radar screen and that does not send up huge profiles in one area or another.
Comme l'illustre le cas de ces 19 individus, la technologie ne permet pas de repérer quelqu'un qui fait quelque chose de très simple et n'apparaît pas sur les écrans radars et ne se démarque nullement d'une manière ou d'une autre.

The other is that if someone is applying and does not have a serious sentence, such as shoplifting or a theft under — not that that does not cause harm in the community, but let us say it is for the theft of something relatively insignificant, but then has to apply for a pardon to have that removed — the cost is far and away in excess of what work to erase that.
L'autre aspect est que la personne qui fait une demande de réhabilitation et qui n'a pas commis d'infraction grave, comme un vol à l'étalage ou un vol de moins de — cela ne veut pas dire que cela ne cause pas un préjudice à la collectivité, mais disons qu'il s'agit du vol d'un objet relativement peu coûteux, et qui doit ensuite demander la réhabilitation pour effacer cette condamnation — doit payer des frais excessifs par rapport au travail nécessaire.

However, when we give money to African governments, as the Commission now does under something called ‘budgetary support’, we should also insist that budgetary support given to African countries be scrutinised by their own parliaments in a very rigorous way and that the financial agreements signed between the Commission and the African nations are open to public scrutiny and transparency in the national parliaments of African countries and the ACP countries.
Cependant, lorsque nous donnons de l’argent aux gouvernements africains, comme la Commission le fait actuellement dans le cadre de ce que l’on appelle «l’aide budgétaire», nous devrions également insister pour que l’aide budgétaire donnée aux pays africains soit rigoureusement contrôlée par leurs propres parlements et pour que les conventions financières signées entre la Commission et les nations africaines soient ouvertes au contrôle public et à la transparence dans les parlements nationaux des pays africains et des pays ACP.

Firstly, with regard to the Key Actions envisaged for 2009, and those under item 2 of the Annex on sustainable development, we can see that fisheries policy is incorporated into the integrated maritime policy, something that our Group does not agree with.
Premièrement, en ce qui concerne les actions clés envisagées pour 2009, et celles du point 2 de l’annexe sur le développement durable, nous pouvons constater que la politique de la pêche est incorporée dans la politique maritime intégrée, ce que notre groupe désapprouve.

Furthermore, actions on protecting and improving forest management within the context of the Forest Focus programme, but which reduce the amount of action available under the previous Regulation, are anything but the catalyst that could enable us to establish a genuine common strategy in favour of forest ecosystems, as is shown by the ruling of the EC Court of Justice which expressly states that the effects of the Council regulations remain in force until such time as the Council adopts, within a reasonable space of time, fresh regulations with an identical purpose- something which to date does not appear to have happened.
Par ailleurs, les actions relatives à la protection et à l'amélioration de la gestion des forêts dans le contexte du programme Forest Focus, plus réductrices que celles du règlement en vigueur précédemment(), sont loin d'être le catalyseur qui permette d'établir une véritable stratégie commune en faveur des écosystèmes forestiers, comme le prouve l'arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes qui a expressément déclaré que "les effets des règlements annulés sont maintenus jusqu'à l'adoption par le Conseil, dans un délai raisonnable, de nouveaux règlements portant sur le même sujet"(), ce qui jusqu'à présent ne semble pas être le cas.

Does the Council therefore intend to use the procedures you mentioned, such as partnership agreements and the Barcelona process, to promote something along the same lines as the maritime strategy framework already being promoted in the European Union under the relevant directive?
Le Conseil entend-il dès lors recourir aux procédures que vous avez mentionnées, telles que les accords de partenariat et la procédure de Barcelone, afin de promouvoir un instrument comparable au cadre de stratégie maritime qui est déjà promu dans l’Union européenne au titre de la directive concernée?

Mr. Bankes: I think, with respect, that it does have something to do with whether or not this proposed section could be justified under the criminal law power.
M. Bankes: Permettez-moi de dire, avec respect, que cela est lié à la question de savoir si l'article proposé peut être justifié en vertu du pouvoir en matière criminelle.