Traduction de «divorced couples would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

divorced couple
couple divorcé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This initiative is designed to establish a genuine judicial area in which judgments relating to rights of access to the children of separated or divorced couples would be directly enforceable in the Member States.
La présente initiative vise à réaliser un véritable espace judiciaire dans lequel les jugements relatifs au droit de visite sur les enfants de couples séparés ou divorcés puissent être exécutés directement dans tout État membre.

We would respectfully submit that Bill C-41 does not treat custodial and non-custodial parents equally, nor does it treat divorced couples and non-divorced couples equally.
Nous estimons que le projet de loi C-41 ne traite pas également les parents qui ont la garde des enfants et ceux qui n'en ont pas la garde ni les parents divorcés et les parents non divorcés.

Ms. Hitch: In those countries where divorce is available, then the couples would be expected to divorce under their own law of residence.
Mme Hitch : Dans les pays où le divorce est possible, ces couples doivent se divorcer dans leur pays de résidence.

Without this provision, which is not in the government's bill, non-resident same-sex couples would be able to get a divorce, but they would have no way of dealing with outstanding legal questions connected with that divorce, including child custody.
Sans cette disposition, qui ne figure pas dans le projet de loi du gouvernement, des couples de non-résidents de même sexe pourraient obtenir le divorce, mais seraient incapables de régler les questions juridiques liées à ce divorce, comme la garde des enfants.

Couples would also be able to agree which law would apply to their divorce even when they do not plan to separate.
Les couples seraient également en mesure de s'accorder sur la loi qui s'appliquerait à leur divorce même lorsqu'ils n'envisagent pas de se séparer.

This is patently not fair on the couple concerned, who would be put to a considerable amount of inconvenience and loss of time in order to bring their divorce proceedings within the jurisdiction of another court within the meaning of Article 3.
Ceci est manifestement injuste pour le couple concerné, qui devra affronter de considérables désagréments et pertes de temps pour faire en sorte que sa procédure de divorce relève de la compétence d'une autre juridiction au sens de l'article 3.

This is patently not fair on the couple concerned, who would be put to a considerable amount of inconvenience and loss of time in order to bring their divorce proceedings within the jurisdiction of another court.
Ceci est manifestement injuste pour le couple concerné, qui devra affronter de considérables désagréments et pertes de temps pour faire en sorte que sa procédure de divorce relève de la compétence d’une autre juridiction.

Firstly, it would like to increase the choice of law under which a couple can divorce, provided both parties are in agreement – although it goes without saying that, if this is to be truly applicable, there must be a connection to the life, place of residence or place of marriage of the couple or to other aspects.
Premièrement, elle souhaiterait accroître le choix de la loi applicable au divorce, à condition que les deux parties soient d’accord – il va toutefois sans dire que, pour que cela soit réellement applicable, il doit y avoir un lien avec la vie, le lieu de résidence, le lieu de célébration du mariage du couple concerné ou d’autres aspects.

The Honourable Kenneth R. Halvorson, retired Queen's Bench Justice from Saskatchewan, said he thought that the interpretation was wrong because it would mean that a child of a married couple living at home would have less rights than a child of a divorced couple.
L'honorable Kenneth R. Halvorson, juge de la cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan à la retraite, a dit qu'à son avis cette interprétation était erronée parce qu'on peut se demander pourquoi un enfant d'un couple marié vivant à la maison aurait moins de droits qu'un enfant d'un couple divorcé.