Traduction de «divorce legal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Council Regulation amending Regulation (EC) No 2201/2003 as regards jurisdiction as well as introducing rules concerning applicable law in matters of divorce and legal separation | instrument on the law applicable to divorce | Rome III instrument | Rome III Regulation
instrument relatif au droit applicable en matière de divorce | instrument Rome III

legal divorce [ lawful divorce ]
divorce légal

decree for divorce [ decree of divorce | divorce decree | divorce judgement | divorce judgment | judgement for divorce | judgement of divorce | judgment for divorce | judgment of divorce ]
jugement de divorce

Convention on the Recognition of Divorces and Legal Separations
Convention sur la reconnaissance des divorces et séparations de corps

enhanced cooperation in the area of the law applicable to divorce and legal separation
coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps

commence divorce proceedings [ institute divorce proceedings | commence a divorce action | commence an action for divorce | sue for divorce ]
intenter une action en divorce [ intenter des procédures de divorce ]

divorced person
personne divorcée

divorce
divorce [ répudiation ]

divorced man (1) | divorcee (2) | divorcé (3) | male divorcee (4)
homme divorcé (1) | mari divorcé (2) | divorcé (3) | époux divorcé (4) | ex-conjoint (5) | ex-époux (6)

principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]
principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(14) To reflect the increasing mobility of couples during their married life and facilitate the proper administration of justice, the rules on jurisdiction in this Regulation provide that matters of matrimonial property regimes, including liquidation of the regime as a result of divorce, legal separation or marriage annulment, are to be dealt with by the courts of the Member State having jurisdiction to deal with the divorce, separation or marriage annulment proceedings under Council Regulation (EC) No 2201/2003 concerning jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in matrimonial matters and the matters of parental responsibility, repealing Regulation (EC) No 1347/2000.
(14) Afin de tenir compte de la mobilité croissante des couples au cours de leur vie maritale et de favoriser une bonne administration de la justice, les règles de compétence contenues dans le présent règlement prévoient que les questions relatives au régime matrimonial, en ce compris sa liquidation, liées à une procédure de divorce, séparation de corps et annulation du mariage, seront traitées par les juridictions de l'État membre compétentes selon le règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000 pour connaître de cette procédure de divorce, séparation de corps et annulation du mariage.

These couples face legal uncertainties and extra costs when dividing their property in cases of divorce, legal separation or death.
Ils sont confrontés à une insécurité juridique et à des frais supplémentaires lorsqu'ils doivent partager leur patrimoine en cas de divorce, de séparation de corps ou de décès.

1. This Regulation shall apply in situations involving a conflict of laws, to divorce, legal separation and annulment of marriage.
1. Le présent règlement s'applique, dans les situations impliquant un conflit de lois, au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation de mariages.

Divorce, legal separation and marriage annulment
Divorce, séparation de corps et annulation du mariage

1. This Regulation shall apply, in international situations involving a conflict of laws, to divorce, legal separation, annulment of marriage or the dissolution of registered partnerships.
1. Le présent règlement s'applique, dans les situations à caractère international impliquant un conflit de lois, au divorce, à la séparation de corps, à l'annulation du mariage et à la dissolution des partenariats enregistrés.

1. In matters relating to divorce, legal separation or marriage annulment, jurisdiction shall lie with the courts of the Member State
1. Sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation du mariage des époux, les juridictions de l'État membre:

As we know, in 2007, 18 women were killed by a legally-married spouse, 22 by a common-law spouse, and 6 by a separated or divorced legally-married or common-law spouse.
On sait que 18 victimes sont mortes en 2007 d'un conjoint de droit, 22 d'un conjoint de fait et 6 d'un conjoint de droit ou de fait séparé ou divorcé.

Without Bill C-38, this creates a legal inconsistency, because only in Ontario is divorce legal.
Sans le projet de loi C-38, il y a une inégalité en droit, puisque l'Ontario est la seule province où le divorce est permis.

But if I could just say that I am one of the people who has lived through marriage, motherhood, divorce, legal systems, parliamentary committees, and I think I can say the only definition I can find now is in the Divorce Act.
Si vous me le permettez, je voudrais signaler que j'ai connu le mariage, la maternité, le divorce, et j'ai eu affaire au système juridique et à des comités parlementaires; je pense donc pouvoir affirmer que l'unique définition du mariage que j'aie pu trouver se trouve dans la Loi sur le divorce.

The rules will apply to civil proceedings relating to divorce, legal separation or marriage annulment and to civil proceedings relating to parental responsibility for the children of both spouses.
Ces règles s'appliquent dans le cadre d'une procédure civile relative au divorce, à la séparation de corps ou à l'annulation du mariage des époux ainsi qu'en ce qui concerne les procédures civiles portant sur la responsabilité parentale à l'égard des enfants communs des époux.