Traduction de «divorce act during » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Divorce Act, 1985 [ An Act respecting divorce and Corollary relief | Divorce Act ]
Loi de 1985 sur le divorce [ Loi concernant le divorce et les mesures accessoires | Loi sur le divorce ]

An Act to amend the Divorce Act (marriage counselling required before divorce granted)
Loi modifiant la Loi sur le divorce (consultation matrimoniale préalable au divorce)

An Act to amend the Divorce Act, the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act, the Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act and the Canada Shipping Act
Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et la Loi sur la marine marchande du Canada

Act regulating the conflict of laws relating to divorce and judicial separation and the recognition thereof | Divorce(Conflict of Laws)Act
Loi réglant les conflits de lois et de juridictions en matière de dissolution du mariage et de séparations de corps

perform interpretive concepts in the creative process | reproduce creative concepts during a performance | act out concepts during a performance | interpret performance concepts in the creative process
interpréter les concepts de la représentation dans le processus créatif

Act on heavy night work | Act on heavy work during nighttime
loi sur le travail pénible de nuit

Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.
Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.

act as mentor for social work students | supervise students in social service | mentor social work students during their work placements | supervise students in social services
superviser les étudiants dans les services sociaux

Federal Act of 6 October 1966 on the Protection of Cultural Property during Armed Conflicts
Loi fédérale sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

During the review of the Divorce Act in 1985, significant lobbying took place to encourage parliament to take action to protect the interests of children involved in divorce and custody battles.
Lorsque la Loi sur le divorce a été passée en revue, en 1985, de nombreux groupes de pression se sont organisés pour amener le Parlement à protéger les intérêts des enfants impliqués dans un divorce où les deux parents en réclament la garde.

Those child support guidelines were the subject of some controversy here when we debated Bill C-41, amendments to the Divorce Act, during the winter of 1997.
Les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants ont soulevé une certaine controverse lorsque nous avons étudié, à l'hiver 1997, le projet de loi C-41 modifiant la Loi sur le divorce.

It was not only during our study but during the debate on the Divorce Act that these issues came up.
Il n'y a pas que durant notre étude, mais aussi durant le débat sur la Loi sur le divorce que ces questions ont été soulevées.

The majority of problems experienced by parents before, during and after divorce or separation lie not within the Divorce Act itself, but are a result of the problems with the structure of the justice system and the adversarial atmosphere of the application of the law.
La majorité des difficultés que rencontrent les parents avant, pendant et après un divorce ou une séparation ne résident pas dans la Loi sur le divorce proprement dite, mais découlent des problèmes que présente la structure du système de justice et du climat accusatoire qui entoure l'application de la loi.

That motion, like this one, arose out of parliamentary debate during the Thirty-fifth Parliament on Bill C-41, to amend the Divorce Act, the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act, the Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act and the Canada Shipping Act.
Comme celle-ci, l'autre motion découlait du débat parlementaire qui a eu lieu durant la dernière législature sur le projet de loi C-41, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et la Loi sur la marine marchande du Canada.