Traduction de «divisive constitutional debates » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

The Canadian Constitutional Debate: From the Death of the Meech Lake Accord of 1987 to the 1992 Referendum
Le débat constitutionnel canadien : de l'échec de l'Accord du lac Meech de 1987 au référendum de 1992

Boundary and Constitutional Agreement for the Implementation of Division of the Northwest Territories between the Western Constitutional Forum and the Nunavut Constitutional Forum
Boundary and Constitutional Agreement for the Implementation of Division of the Northwest Territories between the Western Constitutional Forum and the Nunavut Constitutional Forum

Constitutional Affairs Policy Division
Division d'étude Affaires constitutionnelles

Main Division for Constitutional and Administrative Law
Division principale du droit public

Head,Constitutional Affairs Division
Chef de la Division d'étude Affaires constitutionnelles

constitutional division of powers
répartition constitutionnelle des pouvoirs

Main Division of Constitutional and Administrative Law
Division principale du droit public

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is not only practically and politically impossible, but it would reopen the divisive constitutional debates and referenda that we saw in the 1990s and late 1980s.
Elle est pratiquement et politiquement impossible à mettre en oeuvre, et l'adopter engendrerait à nouveau des débats constitutionnels et des référendums comme cela s'est produit au cours des années 1990 et à la fin des années 1980.

I do not think Canadians, either in the rest of Canada or in Quebec, want to reopen those divisive constitutional debates that we had in the late 1980s and early 1990s.
Je ne pense pas que les Canadiens, ni au Québec ni dans le reste du Canada, veulent rouvrir ces débats constitutionnels qui ont semé la discorde à la fin des années 1980 et au début des années 1990.

No one wants to embark on a protracted, divisive constitutional debate and no one wants to get into the accusatory discussion around what the legal obligations are here.
Personne ne veut se lancer dans un long débat constitutionnel qui susciterait la division ou discuter sur un ton accusateur des obligations des uns et des autres.

I must say that on constitutional reform, much as we are hesitant on engaging in divisive constitutional debate, it certainly would be preferable to introduce the concept of an elected Senate as a part of a comprehensive constitutional package.
À notre avis, tout réticents que nous soyons à nous engager dans un débat sur la Constitution, nous devons dire qu’il serait sûrement préférable d’intégrer l’élection des sénateurs dans une vaste révision de la Constitution.

131. Notes that in the debate on constitutional changes, the Slovene Parliament is discussing the adjustments to be made in some areas still to be aligned and that the subjects under discussion also include pensions, equal opportunities, territorial division, and certain additional measures in the judicial sphere;
131. rappelle que dans le cadre du débat sur la réforme constitutionnelle, le parlement slovène discute des adaptations qui doivent être effectuées dans certains secteurs qui n'ont pas encore fait l'objet d'un alignement sur l'acquis et que parmi les thèmes débattus figurent les pensions, l'égalité des chances, la subdivision du territoire et certaines mesures additionnelles en matière judiciaire;

130. Notes that in the debate on constitutional changes, the Slovene Parliament is discussing the adjustments to be made in some areas still to be aligned and that the subjects under discussion also include pensions, equal opportunities, territorial division, and certain additional measures in the judicial sphere;
130. rappelle que dans le cadre du débat sur la réforme constitutionnelle, le parlement slovène discute des adaptations qui doivent être effectuées dans certains secteurs qui n'ont pas encore fait l'objet d'un alignement sur l'acquis et que parmi les thèmes débattus figurent les pensions, l'égalité des chances, la subdivision du territoire et certaines mesures additionnelles en matière judiciaire;

At the IGC, we would also need a debate on the possible divisions of the Treaties into two – into a policy area and an area on the Constitution.
Au cours de la CIG, nous devrions aussi débattre du partage possible des Traités en deux parties ­ un domaine politique et un domaine relatif à la Constitution.

This debate always leads us back to the constitutional debate, because there are many problems associated with the division of powers in this country.
Ce débat rejoint et nous ramène toujours au débat constitutionnel, parce qu'il y beaucoup de problèmes liés à la répartition des pouvoirs dans ce pays.