Vertaling van "distributor's level " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

private brand | distributor's brand | distribution brand | private label | store brand | house brand | middleman's brand | own brand | distributor's brand name | retailer's brand name
marque de distributeur | MDD | marque de détaillant | MDD | marque propre | marque maison | marque de distribution | MDD | marque privée

surveyor's level | telescopic levelling instrument | survey leveling instrument | survey levelling instrument
niveau à lunette

Distributor's brand | Middleman's brand | Private brand
marque de distributeur | marque propre | MDD

character level | character's level | level
niveau de personnage | niveau

distributor's mark-up
marge de bénéfice du dépositaire

distributor's account
compte diffuseur

Order respecting the issue of an electricity distributor's license pursuant to section 21 of the Act respecting the Régie de l'électricité et du gaz
Ordonnance sur la délivrance des permis de distributeurs d'électricité conformément à l'article 21 de la Loi sur la Régie de l'électricité et du gaz

coil distributor | current distributor | distributor | igniter | ignition distributor | timer
allumeur | Delco | distributeur d'allumage

distributor with perforated plates | distributor with slotted plates | fertilizer distributor
distributeur à orifices

full supply level | normal pool level | normal top water level | normal water level | retention water level | storage level | top water level
niveau normal de retenue | retenue normale | RN [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

N. whereas NGOs reveal that just eight top-level distributors were responsible for 513 commercial child abuse material distribution brands in 2012, and that the 10 most prolific brands recorded in 2012 were all associated with a single top-level distributor;
N. considérant que les ONG révèlent que huit distributeurs de premier plan dirigeaient à eux seuls 513 marques de distribution de matériel pédopornographique commercial en 2012, et que les 10 marques les plus prolifiques enregistrées en 2012 étaient toutes associées à un seul distributeur de premier plan;

M. whereas, analysis by the Internet Watch Foundation reveals that just eight top-level distributors were responsible for 513 commercial CAM distribution brands in 2012, and that the 10 most prolific brands recorded in 2012 were all associated with a single top-level distributor;
M. considérant que l'analyse effectuée par l'Internet Watch Foundation révèle que huit distributeurs de premier plan dirigeaient à eux seuls 513 marques de distribution de matériel pédopornographique commercial en 2012, et que les 10 marques les plus prolifiques enregistrées en 2012 étaient toutes associées à un seul distributeur de premier plan;

If the parties are competitors, the Block Exemption Regulation on Vertical Restraints only covers non-reciprocal vertical agreements between competitors, if (a) the supplier is a manufacturer and a distributor of goods, while the buyer is a distributor and not a competing undertaking at the manufacturing level or, (b) the supplier is a provider of services at several levels of trade, while the buyer provides its goods or services at the retail level and does not provide competing services at the level of trade where it purchases the contract services (94).
Si les parties sont des entreprises concurrentes, le règlement d'exemption par catégorie concernant les restrictions verticales ne couvre les accords verticaux non réciproques entre concurrents que si a) le fournisseur est un producteur et un distributeur de biens alors que l'acheteur est un distributeur et non une entreprise qui fabrique des biens concurrents, ou si b) le fournisseur est un prestataire de services à plusieurs niveaux d’activité commerciale alors que l'acheteur fournit ses biens ou services au stade de la vente au détail et ne propose pas de services concurrents au niveau de l’activité commerciale où il achète les services contractuels (94).

These exceptions concern non-reciprocal agreements. Non-reciprocal agreements between competitors are covered by the Block Exemption Regulation where (a) the supplier is a manufacturer and distributor of goods, while the buyer is only a distributor and not also a competing undertaking at the manufacturing level, or (b) the supplier is a provider of services operating at several levels of trade, while the buyer operates at the retail level and is not a competing undertaking at the level of trade where it purchases the contract services.
Le règlement d'exemption par catégorie couvre les accords non réciproques entre concurrents lorsque a) le fournisseur est un producteur et un distributeur de biens, tandis que l'acheteur est un distributeur et non une entreprise qui fabrique des biens concurrents ou b) le fournisseur est un prestataire de services à plusieurs niveaux d'activité commerciale, tandis que l'acheteur fournit ses biens ou services au stade de la vente au détail et n'est pas une entreprise concurrente au niveau de l'activité commerciale où il achète les services contractuels.

It is principally, but not exclusively, the opportunity provided by those exceptions which distributors of content, such as record companies and software firms, seize in order to (a) stop supporting authors financially and promoting them and (b) keep the price of CDs, inter alia, at an especially high level.
Ce sont essentiellement – mais non exclusivement – ces exceptions qui incitent les distributeurs de contenu, comme les maisons de disques et les entreprises du secteur des logiciels, a) à ne plus soutenir financièrement les auteurs ni assurer leur promotion et b) à maintenir les prix, notamment des CD, à un niveau particulièrement élevé.

(110) There are three main negative effects on competition: (1) certain buyers within that market can no longer buy from that particular supplier, and this may lead in particular in the case of exclusive supply, to foreclosure of the purchase market, (2) when most or all of the competing suppliers limit the number of retailers, this may facilitate collusion, either at the distributor's level or at the supplier's level, and (3) since fewer distributors will offer the product it will also lead to a reduction of intra-brand competition.
(110) Les effets négatifs sur la concurrence sont principalement de trois ordres: 1) certains acheteurs sur ce marché ne peuvent plus s'approvisionner auprès de ce fournisseur, et ceci peut conduire, en particulier dans le cas de la fourniture exclusive, à un verrouillage du marché des achats; 2) lorsque la plupart ou l'ensemble des fournisseurs concurrents restreignent le nombre de leurs détaillants, la collusion peut être facilitée au niveau des distributeurs ou au niveau des fournisseurs; 3) le produit considéré étant offert par un plus petit nombre de distributeurs, la concurrence intramarque diminue.

In this case, the Block Exemption Regulation only covers non-reciprocal vertical agreements between competitors, if (a) the buyer, together with its connected undertakings, has an annual turnover not exceeding EUR 100 million, or (b) the supplier is a manufacturer and a distributor of products and the buyer is a distributor who is not also a manufacturer of products competing with the contract products, or (c) the supplier is a provider of services at several levels of trade, while the buyer does not provide competing services at the level of trade where it purchases the contract services(45).
Dans ce cas, le règlement d'exemption par catégorie ne couvre les accords verticaux entre concurrents que s'ils sont non réciproques et que a) l'acheteur, ainsi que les entreprises qui lui sont liées, réalisent un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 100 millions d'euros, ou que b) le fournisseur est un fabricant et un distributeur de produits alors que l'acheteur est un distributeur qui ne fabrique pas des produits concurrents des produits contractuels ou que c) le fournisseur est un prestataire de services à plusieurs niveaux du commerce, alors que l'acheteur ne fournit pas de services concurrents au niveau du commerce où il achète les services contractuels(45).

Non-reciprocal agreements between competitors are covered by the Block Exemption Regulation where (1) the buyer has a turnover not exceeding EUR 100 million, or (2) the supplier is a manufacturer and distributor of goods, while the buyer is only a distributor and not also a manufacturer of competing goods, or (3) the supplier is a provider of services operating at several levels of trade, while the buyer does not provide competing services at the level of trade where it purchases the contract services.
Le règlement d'exemption par catégorie ne couvre les accords non réciproques entre concurrents que dans l'une des situations suivantes: 1) l'acheteur réalise un chiffre d'affaires annuel ne dépassant pas 100 millions d'euros, 2) le fournisseur est un producteur et un distributeur de biens alors que l'acheteur est un distributeur qui ne fabrique pas de biens concurrents ou 3) le fournisseur est un prestataire de services à plusieurs niveaux du commerce alors que l'acheteur ne fournit pas de services concurrents au niveau du commerce où il achète les services contractuels.