Traduction de «distribute people's money » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

American Jewish Joint Distribution Committee [ AJJDC | Joint Distribution Committee | Joint Distribution Committee for Relief of Jewish War Sufferers | American Jewish Relief Committee | Central Relief Committee | People's Relief Committee ]
American Jewish Joint Distribution Committee [ AJJDC | Joint Distribution Committee | Joint Distribution Committee for Relief of Jewish War Sufferers ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

29. Notwithstanding paragraphs 16(l) and 17(j), the Council may not distribute First Nation money to the citizens of the First Nation if such distribution would, together with all the distributions made in the previous twenty-four months, exceed five percent of all of the First Nation money that is held at the time of such distribution, unless such distribution has been approved by eighty per cent of the votes cast by the resident and non-resident electors of the First Nation, voting on separate referendums held for the purpose of approving that distribution and in each of which a majority of the voters participate.
29. Malgré les alinéas 16(l) et 17(j), le Conseil ne peut distribuer des fonds de la première nation aux citoyens de celle-ci si ce montant, additionné aux distributions effectuées au cours des vingt-quatre mois précédents, représente plus de cinq pour cent de la totalité des fonds que détient la première nation au moment de la distribution, à moins que cette distribution n'ait été approuvée par quatre-vingts pour cent des voix exprimées par les électeurs résidant sur les terres de la première nation d'une part et les électeurs n'y résidant pas d'autre part, votant lors de référendums distincts tenus à cette fin, chacun avec la participation de la majorité des électeurs.

How many people who are physically handicapped were able to be employed because of the distribution of that money?
Combien de personnes handicapées ont pu trouver un emploi grâce à la distribution de cet argent?

The PO can only take the decision to spend the money once the Minister has established the criteria for the distribution of the money.
Le PO ne peut prendre la décision de dépenser les fonds que lorsque le ministre a établi les critères de distribution de ces derniers.

It is recognised that electronic money institutions distribute electronic money, including by selling or reselling electronic money products to the public, providing a means of distributing electronic money to customers, or of redeeming electronic money on the request of customers or of topping up customers’ electronic money products, through natural or legal persons on their behalf, according to the requirements of their respective business models.
Il est admis que les établissements de monnaie électronique distribuent de la monnaie électronique, y compris par la vente ou la revente au public de produits de monnaie électronique, en fournissant un moyen de distribution de monnaie électronique aux clients, de remboursement de monnaie électronique à la demande des clients ou de rechargement des produits de monnaie électronique des clients, par l’intermédiaire de personnes physiques ou morales agissant pour leur compte, conformément aux exigences de leurs modèles commerciaux respectifs.

4. Member States shall allow electronic money institutions to distribute and redeem electronic money through natural or legal persons which act on their behalf.
4. Les États membres autorisent les établissements de monnaie électronique à distribuer et à rembourser de la monnaie électronique par l’intermédiaire de personnes physiques ou morales qui agissent pour leur compte.

(b) the electronic money issued by the institution is accepted as a means of payment only by any subsidiaries of the institution which perform operational or other ancillary functions related to electronic money issued or distributed by the institution, any parent undertaking of the institution or any other subsidiaries of that parent undertaking; or
b) lorsque la monnaie électronique émise par l'établissement n'est acceptée comme moyen de paiement que par des filiales de l'établissement qui exercent des fonctions opérationnelles et d'autres fonctions accessoires en rapport avec la monnaie électronique émise ou distribuée par l'établissement concerné, la maison mère de l'établissement ou les autres filiales de ladite maison mère, ou

Electronic money institutions shall not have any holdings in other undertakings except where these undertakings perform operational or other ancillary functions related to electronic money issued or distributed by the institution concerned.
Les établissements de monnaie électronique ne détiennent aucune participation dans d'autres entreprises, sauf si celles-ci exercent des fonctions opérationnelles ou d'autres fonctions accessoires liées à la monnaie électronique émise ou distribuée par l'établissement concerné.

They firmly believe in the government's ability to distribute people's money while ignoring what the market is doing.
Ils ont une croyance ferme dans la capacité du gouvernement de répartir l'argent des Canadiens indépendamment de l'activité du marché.

29. Notwithstanding paragraphs 19(j) and 20(g), the Council may not distribute First Nation money to the members of the First Nation if the distribution would, together with all the distributions made in the previous twenty-four months, exceed five percent of all of the First Nation money that is held at the time of the distribution, unless the distribution has been approved in each of two separate referendums, one held for the resident and one for the non-resident electors of the First Nation, in each of which
29. Malgré les alinéas 19j) et 20g), le Conseil ne peut distribuer des fonds de la première nation aux membres de celle-ci si ce montant, additionné aux distributions effectuées au cours des vingt-quatre mois précédents, représente plus de cinq pour cent dela totalité des fonds que détient la première nation au moment de la distribution, à moins que cette distribution n'ait été approuvée lors de deux référendums distincts, l'un auprès des électeurs résidant sur les terres de la première nation et l'autre auprès des électeurs n'y résidant pas, au terme de chacun desquels :