Traduction de «dispute once they » (Anglais → Français) :

The agreement lays to rest decades of conflict, with a clause stating that Latin American banana exporters will drop all actions against the EU in the WTO: "once the WTO certifies the EU’s new tariff schedule, Latin American banana-supplying countries will drop all their disputes on bananas with the EU at the WTO, and any claims they made against the EU after new member countries joined the Union, or when the EU changed its banana tariff in 2006" and will not seek further tariff reductions on bananas in the Doha Round.
L'accord permet de clore des dizaines d'années de conflit et il comporte une clause selon laquelle les pays exportateurs de bananes d'Amérique latine abandonneront toutes les actions engagées à l'OMC contre l'Union européenne: "lorsque l’OMC certifiera le nouveau calendrier tarifaire de l’UE, les pays latino-américains fournisseurs de bananes mettront fin à tous leurs litiges en suspens introduits à l'encontre de l'UE auprès de l'OMC et classeront sans suite les actions introduites à l’encontre de l’UE après l’adhésion de nouveaux États membres à l’UE ou après le changement des droits de douane sur la banane en 2006 par l’UE" et ne tenteront pas d’obtenir des réductions tarifaires supplémentaires sur les bananes dans le cadre du cycle de Doha.

34. Advocates, once again, the establishment within the WTO of a Trade and Decent Work Committee, along the lines of the Trade and Environment Committee, which would provide a forum for the discussion, in particular, of the issues of labour standards, especially as they relate to the employment of children, and CSR as they relate to international trade; proposes, once again, a revision of the dispute settlement procedure, so that in cases involving possible breaches of international environmental or labour agreements special groups (panels) or the appeal body can ask the competent international organisations to draw up opinions, which would then be published;
34. soutient de nouveau la création, au sein de l'OMC, d'un comité «Commerce et travail décent» sur le modèle du comité «Commerce et environnement» où puissent être notamment débattues les questions de normes sociales, en particulier celles ayant trait au travail des enfants, et de la RSE en lien avec le commerce international; propose de nouveau l'adaptation de la procédure de règlement des différends afin de permettre, dans les cas qui mettent en cause des questions relevant de conventions internationales dans le domaine environnemental ou social, que les groupes spéciaux (panels) ou l'organe d'appel prennent l'avis des organisations internationales compétentes et que cet avis soit rendu public;

34. Advocates, once again, the establishment within the WTO of a Trade and Decent Work Committee, along the lines of the Trade and Environment Committee, which would provide a forum for the discussion, in particular, of the issues of labour standards, especially as they relate to the employment of children, and CSR as they relate to international trade; proposes, once again, a revision of the dispute settlement procedure, so that in cases involving possible breaches of international environmental or labour agreements special groups (panels) or the appeal body can ask the competent international organisations to draw up opinions, which would then be published;
34. soutient de nouveau la création, au sein de l'OMC, d'un comité "Commerce et travail décent" sur le modèle du comité "Commerce et environnement" où puissent être notamment débattues les questions de normes sociales, en particulier celles ayant trait au travail des enfants, et de la RSE en lien avec le commerce international; propose de nouveau l'adaptation de la procédure de règlement des différends afin de permettre, dans les cas qui mettent en cause des questions relevant de conventions internationales dans le domaine environnemental ou social, que les groupes spéciaux (panels) ou l’organe d’appel prennent l’avis des organisations internationales compétentes et que cet avis soit rendu public;

In most cases, investors themselves can submit disputes to an international tribunal, but only once they have obtained the state's consent.
Le problème n'est pas le tribunal, d'adhérer au tribunal.

In most cases, investors themselves can submit disputes to an international tribunal, but only once they have got the state’s consent, and this is something to be noted.
Dans la majorité des cas, un investisseur peut soumettre lui-même le litige devant un tribunal international, mais seulement après avoir obtenu le consentement de l'État, ce qui est à noter.

I would like to say, finally, that my party, the Socialist Party, is once again willing, as it has been on several occasions, to contribute to resolving this problem; in the case of the region of Valencia, therefore, it would say once again that a broad social and political agreement is needed which includes all of the parties affected and which involves the reform of Valencian town-planning law in order to bring it into line with the Treaties and in order to increase the legal security of all of the parties, and which also includes the establishment of assistance and dispute-settlement mechanisms for citizens who feel that they are affected by town-planning abuses.
Pour terminer, je voudrais dire que mon parti, le parti socialiste, est une fois encore désireux, comme il l'a été en plusieurs occasions, de contribuer à résoudre ce problème. Par conséquent, dans le cas de la région de Valence. Il répète à nouveau qu'il est nécessaire de trouver un vaste accord social et politique incluant toutes les parties concernées, qui implique la réforme de la législation de Valence en matière d'urbanisme afin de la rendre compatible avec les Traités et afin d'augmenter la sécurité juridique de toutes les parties, ainsi que l'établissement de mécanismes d'assistance et de règlement des litiges pour les citoyens qui s'estiment lésés par des abus relatifs à l'urbanisme.

Though these all operate slightly differently, they have the same essential aim: to provide complainants with the possibility of independent third party dispute resolution cheaply or at no cost once they have exhausted internal customer service redress procedures within the financial institutions concerned.
Au delà de légères différences de fonctionnement, ces dispositifs poursuivent le même objectif fondamental: offrir au consommateur mécontent la possibilité de faire appel à la médiation d'un tiers indépendant pour résoudre un litige à moindre frais, voire sans débours, une fois épuisées les voies de recours internes à l'établissement financier en cause.

If they have not included an ADR clause in the contract, they are free to reach an agreement through ADR once the dispute has arisen, with or without the help of a court.
Si elles n'ont pas prévu de clause de recours à un ADR dans le contrat, elles demeurent libres de convenir d'un accord d'ADR une fois le litige né, avec ou sans l'aide du juge.

Even though the tariffs proposed by Canada to GATT were not opposed, there is no guarantee that we will not find ourselves in a perpetual trade dispute once they are implemented (1305) However, during the bilateral talks on durum wheat, Canada made concessions in order to avoid prolonging the dispute by going before a panel.
Pourtant, même si ces tarifs proposés au GATT par le Canada n'ont pas été contestés, rien ne garantit que nous ne nous retrouverons pas dans une situation de bataille commerciale perpétuelle après l'entrée en vigueur du GATT (1305) Or, ce qui est inquiétant, c'est que dans les négociations bilatérales du dossier du blé dur, le Canada a plié l'échine pour éviter de faire durer la bataille en allant devant un panel.