Traduction de «disposition resources » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Notice by a Non-Resident of Canada Concerning the Disposition or Proposed Disposition of Canadian Depreciable and/or Canadian Resource Properties [ Notice by a Non-Resident of Canada Concerning the Disposition or Proposed Disposition of Depreciable Taxable Canadian and/or Canadian Resource Properties ]
Avis par un non-résident du Canada de la disposition ou de la disposition éventuelle d'avoirs miniers canadiens de biens immeubles canadiens (autre que des biens) [ Avis par un non-résident du Canada de la disposition éventuelle de biens canadiens amortissables imposables ou d'avoirs miniers canadiens ]

natural resources
ressource naturelle

evaluation of resources [ estimate of resources | inventory of resources | prospecting for resources | search for resources ]
évaluation des ressources [ estimation des ressources | inventaire des ressources | prospection des ressources ]

management of resources [ Resource utilization(ECLAS) ]
gestion des ressources

biological resources of the sea | living marine resources | living resources of the sea | marine biological resources | marine living resources
ressources biologiques de la mer | ressources biologiques marines | ressources marines biologiques | ressources marines vivantes

Disposition of Canadian Resource Property by Non-Residents
Disposition d'avoirs miniers canadiens par des non-résidents

disposition of timber resource properties
cession d'avoirs forestiers [ aliénation d'avoirs forestiers | disposition d'avoirs forestiers ]

Council Decision on own resources | Council Decision on the system of own resources of the European Union | Council Decision on the system of the European Communities' own resources | Own Resources Decision
décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union européenne | décision du Conseil relative aux ressources propres | décision relative au système des ressources propres des Communautés européennes | décision relative aux ressources propres

additional resource | GNI-based own resource | GNI-based resource | resource based on gross national income
ressource fondée sur le revenu national brut | ressource fondée sur le RNB | ressource propre fondée sur le revenu national brut | ressource propre fondée sur le RNB

control permits for land resources | land resources permit managing | controlling land resources permits | manage land resources permits
gérer des permis d’exploitation de terres

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(15) Where after June 5, 1987 a predecessor owner of foreign resource properties disposes of all or substantially all of its foreign resource properties to a corporation in circumstances in which subsection 66.7(2) applies, for the purpose of applying that subsection to the predecessor owner in respect of its acquisition of any of those properties (or other foreign resource properties retained by it at the time of the disposition which were acquired by it in circumstances in which subsection 66.7(2) applied), it shall be deemed, after the disposition, never to have acquired the properties.
(15) Le propriétaire antérieur d’avoirs miniers étrangers qui dispose après le 5 juin 1987 de la totalité, ou presque, de ceux-ci en faveur d’une société dans les circonstances déterminées au paragraphe (2) est réputé, après la disposition, n’avoir jamais acquis les avoirs pour l’application de ce paragraphe à l’acquisition par le propriétaire antérieur d’un ou plusieurs de ces avoirs (ou d’autres avoirs miniers étrangers qu’il détenait toujours au moment de la disposition et qu’il avait acquis dans les circonstances déterminées au paragraphe (2)).

(5.2) If a non-resident person has, in respect of a disposition, or a proposed disposition, in a taxation year to a taxpayer of property (other than excluded property) that is a life insurance policy in Canada, a Canadian resource property, a property (other than capital property) that is real property, or an immovable, situated in Canada, a timber resource property, depreciable property that is a taxable Canadian property, eligible capital property that is a taxable Canadian property or any interest in, or for civil law any right in, or any option in respect of, a property to which this subsection applies (whether or not that property exists),
(5.2) Lorsqu’une personne non-résidente a effectué, ou se propose d’effectuer, la disposition en faveur d’un contribuable au cours d’une année d’imposition d’un bien, sauf un bien exclu, qui est une police d’assurance-vie au Canada, un avoir minier canadien, un bien (sauf une immobilisation) qui est un bien immeuble ou réel situé au Canada, un avoir forestier, un bien amortissable qui est un bien canadien imposable, une immobilisation admissible qui est un bien canadien imposable ou un intérêt ou, pour l’application du droit civil, un droit, ou une option, sur un bien auquel s’applique le présent paragraphe, que ce bien existe ou non, le ministre délivre sans délai à la personne non-résidente et au contribuable un certificat selon le formulaire prescrit à l’égard de la disposition effectuée ou proposée sur lequel est indiqué un montant égal au produit de disposition réel ou proposé, ou un autre montant raisonnable dans les circonstances, si la personne non-résidente a, selon le cas :

The first obligation could only be achieved by the development of crown resources through the disposition of these lands and resources, either by sale or other disposition to third parties.
Pour s'acquitter de la première obligation, il fallait exploiter les ressources domaniales en vendant les terres ou en en disposant autrement à des tierces parties.

The effect is that this provision gives the band council unilateral power over the disposition of the named resources here and keeps the disposition of other resources with the band membership as a whole.
L'effet est le suivant : cette disposition accorde au conseil de bande un pouvoir unilatéral quant à la disposition des ressources énumérées ici, la disposition de toute autre ressource devant être décidée par tous les membres de la bande.

[English] Mr. Maurizio Bevilacqua (Parliamentary Secretary to Minister of Human Resources Development, Lib.): Mr. Speaker, as always when the hon. member speaks I pay a great deal of attention (1555 ) I have had the pleasure to work with the hon. member on the human resources committee and so I clearly understand the philosophical disposition he has toward matters related to human resources development.
[Traduction] M. Maurizio Bevilacqua (secrétaire parlementaire du ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, comme toujours, je suis très attentif lorsque le député parle (1555) J'ai eu le plaisir de travailler avec lui au Comité du développement des ressources humaines et je connais donc bien sa pensée à l'égard de ce dossier.