Traduction de «disposition motion would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Disposition screen [ Motion Disposition entry screen ]
écran- Entrée de la décision

disposition of a motion
décision d'une motion [ décision sur une requête | règlement d'une requête ]

bring a motion for summary disposition
présenter une requête en procédure sommaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This disposition motion would still allow for further debate while permitting a vote to occur at 3 p.m. on the first sitting day following the adoption of the motion, once we deal with the point of order and move forward.
La motion à l'étude nous permet de poursuivre le débat, mais prévoit un vote à 15 heures, le premier jour de séance suivant l'adoption de la motion, une fois que nous aurons réglé le rappel au Règlement.

The one thing I would also add, and this is something that is not expressed in the motion but certainly one that I hope is implicit in the amendment, is that at such time as that eventuality arises, that all legal dispositions have been played out, I would hope that whatever direction is appropriate from the committee, it would come quickly so that there is nothing left in abeyance, either should he be successful on appeals and so on, that he be restored quickly, or should those avenues of appeal be exhausted, that at that time the recommendations come to the House quickly to deal with the future membership of the member in the House.
J’aimerais également ajouter, car ça n’est pas dit expressément dans la motion mais j’espère que c’est implicite dans l’amendement, que le moment voulu, une fois que tous les recours auront été épuisés, que la décision qui sera prise par le comité interviendra rapidement, afin que rien ne soit laissé en suspens, et que si le député gagne un appel, il sera rétabli dans ses droits rapidement, ou qu’au contraire, si tous les recours sont épuisés, qu’à ce moment-là les recommandations du comité concernant le maintien ou non du statut du député parviendront rapidement à la Chambre.

In other words, Mr. Speaker, a vote on the motion would not affect the disposition of a bill that was already before the House or one of its committees.
Autrement dit, monsieur le Président, un vote sur la motion n'aurait aucune incidence sur l'étude d'un projet de loi dont la Chambre ou un de ses comités aurait déjà été saisi.

Mr. Kilger: Mr. Speaker, I think you might find a disposition in the House that we would forgo the ringing of the bells and that we could take the vote immediately on ways and means Motion No. 20, and subsequent to that vote on ways and means Motion No. 20, that the vote originally deferred to the end of Government Orders later this day on the matter of Bill C-27 would also be dealt with immediately following the vote on the ways and means motion.
M. Kilger: Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour nous dispenser du timbre et pour voter immédiatement sur la motion des voies et moyens no 20 et pour que le vote sur le projet de loi C-27, qui avait à l'origine été reporté à la fin des initiatives gouvernementales, ait lieu immédiatement après le vote sur la motion de voies et moyens no 20.

With respect to Thursday, I understand that if the Minister of National Defence proposes a motion to refer a review of defence policy to a special joint committee of the House and the other place, there would be a disposition in the House that the motion would pass after one day of debate.
Pour ce qui est de jeudi, je crois comprendre que si le ministre de la Défense nationale présente une motion proposant le renvoi d'un examen de la politique de défense à un comité mixte spécial de la Chambre et de l'autre endroit, la Chambre se prononcerait sur l'adoption de cette motion après un jour de débat.