Traduction de «disclosure charges regulations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Regulations Repealing the Aircraft Marking and Registration Charges Regulations [ Aircraft Marking and Registration Charges Regulations ]
Règlement abrogeant le Règlement sur les redevances pour le marquage et l'immatriculation des aéronefs [ Règlement sur les redevances pour le marquage et l'immatriculation des aéronefs ]

Interest and Administrative Charges Regulations [ Regulations Respecting Interest on Overdue Accounts and Administrative Charges for Dishonoured Instruments ]
Règlement sur les intérêts et les frais administratifs [ Règlement concernant les intérêts sur les comptes en souffrance et les frais administratifs liés aux effets non honorés ]

Airport Vehicle Parking Charges Regulations [ Airport Vehicle Parking Fees Regulations ]
Règlement sur les redevances de stationnement des véhicules aux aéroports

First Vice-President in charge of Better Regulation, Interinstitutional Relations, Rule of Law and the Charter of Fundamental Rights
premier vice-président chargé de l'amélioration de la réglementation, des relations interinstitutionnelles, de l'état de droit et de la Charte des droits fondamentaux

charge-discharge regulator
régulateur de charge-décharge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Full transparency in the establishment of air navigation service charges, has been ensured through Commission Regulation (EC) No 1794/2006 laying down a common charging scheme for air navigation services, [12] which requires disclosure of the cost base of the service provider and consultation of airspace users.
Le règlement (CE) n° 1794/2006 de la Commission établissant un système commun de tarification des services de navigation aérienne[12] garantit la transparence totale des tarifs applicables aux services de navigation aérienne, en rendant obligatoires la divulgation de l’assiette des coûts du prestataire de services et la consultation des usagers de l’espace aérien.

[16] A host Member State may require issuers: a) to publish regulated information on their Internet sites, and b) to alert any interested person, without delay and free of charge, to any new disclosure or any change to regulated information which has already been published (See Article 17).
[16] L'État membre d'accueil pourra imposer aux émetteurs: a) de publier régulièrement des informations sur leurs sites Internet, et b) de prévenir toute personne intéressée, sans délai et gratuitement, de la mise en ligne d'informations nouvelles ou de la modification d'informations réglementaires déjà publiées (cf. article 17).

The foreign bank branches will be subject to consumer protection provisions, including regulations covering disclosure of the cost of borrowing and disclosure of interest and other charges.
Les succursales des banques étrangères seront assujetties aux dispositions normales relatives à la protection du consommateur, ce qui comprend les règlements traitant de la divulgation des frais d'emprunt, des intérêts et autres frais.

Third plea in law, alleging the violation of Article 9(4) of the basic Regulation, requiring that duties be imposed only insofar as they are necessary to offset the effects of injurious dumping; Article 14(1) of the basic Regulation, requiring that duties are collected independently of the customs duties, taxes and other charges; and Articles 20(1) and 20(2) of the basic Regulation, requiring the disclosure of the essential facts and considerations on the basis of which anti-dumping duties are imposed, as the defendant committed a series of manifest errors in calculating the injury margin and also failed to produce a statement of reasons.
Troisième moyen tiré de la violation de l’article 9, paragraphe 4, du règlement de base exigeant que les droits ne soient institués que dans la mesure où ils sont nécessaires pour compenser les effets du dumping préjudiciable; de l’article 14, paragraphe 1, du règlement de base exigeant que les droits soient perçus indépendamment des droits de douanes, taxes et autres charges; et de l’article 20, paragraphes 1 et 2, du règlement de base exigeant la divulgation des faits et considérations essentiels sur la base desquels les droits anti-dumping sont instaurés alors que le défendeur a commis une série d’erreurs manifestes d’appréciation lors du calcul de la marge de préjudice et n’a pas produit non plus d’exposé des motifs.

Other measures contained in today's act include the following: clarifying that all Canadians, including bank customers, are able to cash government cheques under $1,500 free of charge at any bank in Canada; removing duplicative disclosure requirements for federally regulated insurance companies; offering adjustable policies in foreign jurisdictions, thus cutting their red tape burden; encouraging competition and innovation by allowing co-operative credit associations to provide technology services to a broader market; and improving the capacity of regulators to efficiently share information with international counterparts while respecting the privacy of clients.
Au nombre des autres mesures contenues dans le projet de loi à l'étude aujourd'hui, mentionnons les suivantes: préciser que tous les Canadiens, y compris les clients des banques, peuvent toucher sans frais dans toutes les banques du Canada les chèques du gouvernement d'un montant inférieur à 1 500 $; éliminer le dédoublement des exigences relatives à la divulgation de renseignements qui s'appliquent aux compagnies d'assurance sous réglementation fédérale; offrir des polices ajustables à l'étranger, réduisant du coup les tracasseries administratives; favoriser la concurrence et l'innovation en permettant aux associations coopératives de crédit de fournir des services, en utilisant la technologie, à un marché plus vaste; et améliorer la capacité des organismes de réglementation d'échanger des renseignements efficacement avec les instances étrangères équivalentes tout en respectant la vie privée des clients.

The act would facilitate: clarifying that Canadians are able to cash government cheques under $1,500 free of charge at any bank in Canada; improving the ability of regulators to share information efficiently with international counterparts; reducing the administrative burden for federally regulated insurance companies offering adjustable policies in foreign jurisdictions by removing duplicative disclosure requirements; and promoting competition and innovation by enabling co-operative credit associations to provide technology services to a broader market.
Le projet de loi devrait faciliter bien des choses. Il précisera que les Canadiens pourront toucher sans frais dans toutes les banques au Canada les chèques du gouvernement d'un montant inférieur à 1 500 $; il renforcera la capacité des organismes de réglementation d'échanger de façon efficiente des renseignements avec leurs pendants étrangers; il allégera le fardeau administratif des sociétés d'assurance sous réglementation fédérale qui offrent des polices ajustables à l'étranger en supprimant les exigences de communication qui font double emploi; il favorisera la concurrence et l'innovation en permettant aux associations coopératives de crédit de fournir des services de technologie à un marché plus vaste.

They include: improving the ability of regulators to share information efficiently with international counterparts while respecting the privacy of Canadians; ensuring that Canadians, especially those who may be disadvantaged, are able to cash government cheques under $1,500 free of charge at any bank in Canada; promoting competition and innovation by enabling co-operative credit associations to provide technology services to a broader market; reducing the administrative burden for federally regulated insurance companies; and, offering adjustable policies in foreign jurisdictions by removing duplicative disclosure requirements.
J'aimerais en mentionner quelques-unes: améliorer la capacité des organismes de réglementation d'échanger de l'information efficacement avec leurs homologues étrangers, tout en respectant la vie privée des citoyens; faire en sorte que les Canadiens, surtout ceux qui sont défavorisés, puissent encaisser sans frais les chèques du gouvernement de moins de 1 500 $ dans toutes les banques du Canada; favoriser la concurrence et l'innovation en permettant aux associations coopératives de crédit de fournir des services de technologie à un marché plus vaste; alléger le fardeau administratif des sociétés d'assurance sous réglementation fédérale qui offrent des polices ajustables à l'étranger en n'exigeant plus d'elles qu'elles produisent certains renseignements plusieurs fois.

Furthermore, the act will improve the ability of regulators to share information efficiently with their international counterparts; change the priority status of segregated fund policies in insolvency situations to facilitate timely transfer; clarify that Canadians, including bank customers, are able to cash government cheques under $1,500 free of charge at any bank in Canada; promote competition and innovation by enabling co-operative credit associations to provide technology services to a broader market; and reduce the administrative burden for federally regulated insurance companies offering adjustable policies in foreign jurisdictions by removing duplicative disclosure requirements.
En outre, le projet de loi améliorera la capacité des organismes de réglementation d’échanger de l’information efficacement avec leurs homologues étrangers, modifiera le degré de priorité des caisses séparées en cas d’insolvabilité pour faciliter un transfert rapide, précisera que les Canadiens, y compris les clients des banques, pourront encaisser sans frais les chèques du gouvernement de moins de 1 500 $ dans toutes les banques au Canada, favorisera la concurrence et l’innovation en permettant aux associations coopératives de crédit de fournir des services de technologie à un marché plus vaste et allégera le fardeau administratif des sociétés d’assurance sous réglementation fédérale qui offrent des polices ajustables à l’étranger en supprimant les exigences de communication qui font double emploi.