Traduction de «disbursement community » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fast disbursing instrument | fast disbursing means | quick disbursing facility
action à déboursement rapide

disbursement of public money [ disbursement of government funds | disbursement of public funds ]
décaissement de fonds publics

quick-disbursing loan [ fast disbursing loan | quick disbursing loan ]
prêt à décaissement rapide

disbursement needs | to need funds for disbursement
besoin de déblocage des fonds | besoin de décaissement

disbursement rate | rate of disbursement
taux de versement

disbursement | cash disbursement | cash outflow | cash flow
décaissement | sortie de fonds | sortie d'argent | débours | déboursé

Real Property Disposition Revolving Fund General Disbursement Clarification [ RPDRF General Disbursement Clarification ]
Éclaircissements sur les déboursés généraux du Fonds renouvelable d'aliénation des biens immobiliers [ Éclaircissements sur les déboursés généraux du FRABI ]

Health needs (community)
besoins en santé (communauté)

cash loan disbursement
décaissement de prêt au comptant

debt disbursed and outstanding
crédits décaissés et non amortis | encours de la dette

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In view of the situation just described, in the report for 2001 the Commission made clear that any assessment of the instrument on the basis of disbursement of Community budget resources risked giving a distorted image.
Compte tenu de ce qui précède, la Commission a clairement indiqué dans son rapport de 2001 que toute évaluation de l'instrument basée sur la libération des ressources budgétaires communautaires risquait de donner une image déformée de la situation.

In order to increase investment in these highly innovative projects in the energy sector in the EU, a priority recognised by the Commission in its Communication on Accelerating Clean Energy Innovation , non-disbursed revenues from the first call for proposals should be redeployed without delay, and with priority, using the InnovFin EDP Facility under Horizon 2020 .
Afin d'accroître l'investissement en faveur de ces projets hautement innovants dans le secteur de l'énergie de l'Union, une priorité reconnue par la Commission dans sa communication intitulée «Accélérer l'innovation dans le domaine des énergies propres» , il y a lieu de réaffecter sans délai et prioritairement les recettes non versées provenant du premier appel à propositions au moyen du mécanisme de financement de projets de démonstration liés à l'énergie InnovFin, qui relève du programme Horizon 2020 .

29. Notes some improvement in recoveries, but nevertheless remains concerned about the problems which subsist regarding irregularly disbursed Community funds and the poor quality of the information supplied on the correction mechanism applied at Member State level; draws attention to the urgent need to aim for a 100 % recovery rate in respect of funds that have been falsely issued;
29. constate certaines améliorations dans les recouvrements, mais demeure néanmoins préoccupé par les problèmes qui subsistent en ce qui concerne les fonds communautaires payés irrégulièrement et la mauvaise qualité des informations fournies sur les mécanismes de correction appliqués au niveau des États membres; attire l'attention sur la nécessité de viser de toute urgence un taux de recouvrement de 100 % en ce qui concerne les fonds qui ont été payés à tort;

21. Notes with concern the problems surrounding recovery of irregularly disbursed Community funds and the poor quality of the data supplied on the correction mechanism applied at Member State level, which, on occasion, are contradictory and incomplete as regards cohesion policies, and the fact that, with regard to agriculture, the ECA has doubts as to the reliability of the information supplied (paragraphs 3.26 and 5.44 of the 2007 annual report);
21. constate avec inquiétude les problèmes du recouvrement des fonds communautaires payés irrégulièrement et la mauvaise qualité des données fournies sur les mécanismes de correction appliqués au niveau des États membres en matière de politique de cohésion, parfois contradictoires et incomplètes, et qu'en ce qui concerne l'agriculture, la Cour des comptes doute de la fiabilité des informations fournies (points 3.26 et 5.44 du rapport annuel 2007);

23. Notes with concern the problems surrounding recovery of irregularly disbursed Community funds and the poor quality of the data supplied on the correction mechanism applied at Member State level, which, on occasion, are contradictory and incomplete as regards cohesion policies, and the fact that, with regard to agriculture, the ECA has doubts as to the reliability of the information supplied (paragraphs 3.26 and 5.44 of the 2007 annual report);
23. constate avec inquiétude les problèmes du recouvrement des fonds communautaires payés irrégulièrement et la mauvaise qualité des données fournies sur les mécanismes de correction appliqués au niveau des États membres en matière de politique de cohésion, parfois contradictoires et incomplètes, et qu'en ce qui concerne l'agriculture, la Cour des comptes doute de la fiabilité des informations fournies (points 3.26 et 5.44 du rapport annuel 2007);

provisions by which the beneficiary country accepts the assistance of the Community and agrees to the rules and procedures concerning disbursement related to such assistance.
les dispositions en application desquelles le pays bénéficiaire accepte l'aide de la Communauté et adopte les règles et procédures relatives au versement d'une telle aide.

Save provision to the contrary under Community legislation, payments relating to the financing provided for under this Regulation or to amounts corresponding to the public financial contribution under the rural development programmes shall be disbursed in full to the beneficiaries.
Sauf dispositions contraires prévues par la législation communautaire, les paiements relatifs aux financements prévus au titre du présent règlement ou aux sommes relatives à la participation financière publique dans les programmes de développement rural sont effectués intégralement aux bénéficiaires.

B. whereas until now the MFA has been an untied and undesignated balance-of-payments support from the European Community, usually in the form of either medium or long term loans, and combined with grants when considered necessary; noting with interest that the total MFA to third countries from 1990 to 2002, according to the Commission, amounted to EUR 5 313 million, of which EUR 4 134,5 million has been disbursed, EUR 1 048,5 million has not been disbursed, EUR 2 211 million repaid and EUR 1 457 outstanding;
B. considérant que jusqu'à présent, l'AMF a été une aide à la balance des paiements non liée et générale, octroyée par la Communauté européenne (CE), habituellement sous la forme de prêts à moyen ou long terme, associés le cas échéant à des dons; notant avec intérêt que l'AMF totale octroyée aux pays tiers de 1990 à 2002 s'est élevée, d'après la Commission, à 5 313 millions d'euros, et que sur ce montant, 4 134,5 millions d'euros ont été décaissés, 1 048,5 million d'euros n'ont pas été décaissés, 2 211 millions d'euros ont été remboursés et 1 457 million d'euros n'ont pas encore été remboursés,

In order to reduce the administrative burden which may result from an application of Article 19(3) of Regulation (EC) No 2792/1999, and to facilitate the disbursement of Community Structural funds, Member States have an interest to distinguish clearly between the obligatory financial contributions they intend to grant in order to co-finance Community measures within the framework of the Financial Instrument for Fisheries Guidance in compliance with Article 19(2) of Regulation (EC) No 2792/1999, which do not have to be notified, and State aid, which is subject to the notification requirement.
Afin d'alléger la charge administrative pouvant résulter de l'application de l'article 19, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2792/1999 et de faciliter le déblocage des Fonds structurels communautaires, les États membres ont tout intérêt à distinguer clairement les concours financiers obligatoires qu'ils ont l'intention d'accorder, conformément aux dispositions de l'article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2792/1999, aux fins du cofinancement de mesures communautaires dans le cadre de l'instrument financier d'orientation de la pêche, lesquels n'ont pas à être notifiés, des aides d'État soumises à l'obligation de notification.