Traduction de «disadvantages laws » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

sclass=yellow1>ocially disadvantaged class [ dclass=yellow1>eprived persons | disadvantaged categories | Fourth World | underclass | marginalised position | Marginalized group(STW) ]
catégorie sociale défavorisée [ classe sociale défavorisée | quart monde ]

aid to disadvantaged groups [ aid to low-income groups | charity | income support | supplementary benefit ]
aide aux défavorisés [ aide aux économiquement faibles | charité ]

cultural disadvantagement [ cultural disadvantage ]
désavantage culturel

conditions of disadvantage [ employment disadvantages ]
désavantages [ désavantages en matière d'emploi ]

Deprivation and disadvantage: nature and manifestations [ Deprivation and disadvantage ]
Deprivation and disadvantage: nature and manifestations [ Deprivation and disadvantage ]

Common-law husband
conjoint de fait

Civil law proceedings
procédure civile

Common-law wife
conjointe de fait

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]
droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Significant differences in levels of fees could encourage cases of unlawful out-flagging which in turn disadvantages law-abiding companies.
Des différences importantes dans le niveau des charges pourraient encourager des cas de délocalisations illicites qui, à leur tour, désavantagent les sociétés qui respectent la réglementation.

Subsection (1) relating to inequality of rights or equality of rights does not preclude any law, program or activity that has as its object the amelioration of conditions of disadvantage to individuals or groups, including those that are disadvantaged because of race, national or ethnic origin, colour, religion, sex, age, or mental or physical disability, all of which terms were explained to me to be added by way of colouration, not necessarily definitive and a limiting set, but to give you the idea that, for example, another word, " conscience," which occurred in section 2(a) as a fundamental right, can be read into being understood as something here that one can have provisions to correct disadvantages with respect to the freedom of conscience.
Le paragraphe (1) concernant l'inégalité des droits ou l'égalité des droits n'interdit pas une loi, un programme ou une activité qui a pour objectif d'améliorer la condition de groupes ou de particuliers défavorisés, notamment du fait de leur race, de leur origine nationale ou ethnique, de leur couleur, de leur religion, de leur sexe, de leur âge ou de leur déficience mentale ou physique, et l'on m'a dit que cette énumération servait d'illustration et n'était pas exhaustive ni limitative, ce qui laisse supposer par exemple qu'un mot comme «conscience», que l'on trouve à l'article 2(a) où il est défini comme droit fondamental, pourrait être interprété comme un motif donnant lieu à des redressements, au titre de la liberté de conscience.

(2) Subsection (1) does not preclude any law, program or activity that has as its object the amelioration of conditions of disadvantaged individuals or groups including those that are disadvantaged because of race, national or ethnic origin, colour, religion, sex, age or mental or physical disability.
(2) Le paragraphe (1) n'a pas pour effet d'interdire les lois, programmes ou activités destinés à améliorer la situation d'individus ou de groupes défavorisés, notamment du fait de leur race, de leur origine nationale ou ethnique, de leur couleur, de leur religion, de leur sexe, de leur âge ou de leurs déficiences mentales ou physiques.

secondly, there is no temporal link between these alleged disadvantages and the advantage resulting from a reduced contribution to the Pension Protection Fund, which materialised 20 years later and for which there is no indication in the law that it was intended to offset the alleged disadvantages.
deuxièmement, il n'y avait aucun lien temporel entre ces inconvénients allégués et l'avantage résultant d'une contribution réduite au Fonds de protection des retraites qui s'est matérialisé vingt ans plus tard et pour lequel la loi n'indiquait en rien qu'il était destiné à compenser les inconvénients allégués.

The decision of an SE or SCE to reorganise its business by transferring its registered office should not be unduly hampered by discriminatory tax rules or by restrictions, disadvantages or distortions arising from national tax legislation which is contrary to Community Law.
La décision d’une SE ou d’une SCE de réorganiser ses activités en transférant son siège statutaire ne devrait pas être entravée par des règles fiscales discriminatoires ou par des restrictions, pénalisations ou distorsions découlant de législations fiscales nationales contraires au droit communautaire.

To avoid the convicted offender being put at a disadvantage by the conversion, the Max Planck Institute for Foreign and International Criminal Law in Freiburg suggests, in a study on Recognition of alternative sanctions in the European Union, commissioned by the European Commission and published in December 2001, that the court in the State of enforcement should make a "functional comparison" between the (alternative) penalties or measures of the sentencing State and the State of enforcement.
Pour éviter que le condamné soit désavantagé par cette transformation, l'Institut Max Planck de Droit Pénal Etranger et International de Fribourg suggère, dans son étude sur la « Reconnaissance de sanctions alternatives dans l'Union européenne » de décembre 2001 - étude commandée par la Commission-, que le juge de l'État d'exécution fasse « une comparaison fonctionnelle » entre les peines ou mesures (alternatives) de l'État de jugement et de l'État d'exécution.

This has major disadvantages owing to the difficulty of ensuring that the date of entry into force of the amendment at international level coincides with that of the Regulation integrating this amendment into Community law, not least the delayed application within the Community of the most recent and most stringent international safety standards.
Compte tenu de la difficulté de faire coïncider les dates d'entrée en vigueur de la modification apportée au niveau international et du règlement intégrant cette modification dans le droit communautaire, il en résulte des inconvénients majeurs, dont le moindre n'est pas l'application avec retard au sein de la Communauté des normes internationales de sécurité les plus récentes et les plus strictes.

Subsection (1) does not preclude any law, program or activity that has as its object the amelioration of conditions of disadvantaged individuals or groups including those that are disadvantaged because of.
Le paragraphe (1) n'a pas pour effet d'interdire les lois, programmes ou activités destinés à améliorer la situation d'individus ou de groupes défavorisés, notamment du fait de [.]

Subsection 15(2) of the charter states: Subsection (1) does not preclude any law, program or activity that has as its object the amelioration of conditions of disadvantaged individuals or groups including those that are disadvantaged because of race, national or ethnic origin, colour, religion, sex, age or mental or physical disability.
Ce paragraphe prévoit que la loi ne fait acception de personne et qu'elle s'applique également à tous, et que tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi. La paragraphe 15(2) prévoit: Le paragraphe (1) n'a pas pour effet d'interdire les lois, programmes ou activités destinés à améliorer la situation d'individus ou de groupes défavorisés, notamment du fait de leur race, de leur origine nationale ou ethnique, de leur couleur, de leur religion, de leur sexe, de leur âge ou de leurs déficiences mentales ou physiques.