Traduction de «director shall determine » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall determine the penalties applicable to breaches of the national provisions adopted pursuant to this Directive. Those penalties shall be effective, proportionate and dissuasive.
Les États membres déterminent les sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive. Ces sanctions ont un caractère effectif, proportionné et dissuasif.

Origin Determination Directorate
Direction de la détermination de l'origine

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Where notification is to be effected by public notice, the Executive Director shall determine how the public notice is to be given and shall fix the beginning of the one-month period on the expiry of which the document shall be deemed to have been notified.
4. Lorsque la notification est faite par voie de publication, le directeur exécutif arrête les modalités de cette publication et fixe le point de départ du délai d'un mois à l'expiration duquel le document est réputé notifié.

The Executive Director shall determine the form in which those files shall be kept.
Le directeur exécutif arrête la forme sous laquelle ces dossiers sont conservés.

The Executive Director shall determine the profile and the number of the forced return monitors to be made available to that pool.
Le directeur exécutif détermine le profil et le nombre des contrôleurs des retours forcés à mettre à la disposition de cette réserve.

(c) if the ten-year period has not expired, and the sale or other disposition was not to Her Majesty in right of Canada for public purposes or to a government, authority or corporation described in subsection 29(1), the Director shall determine what portion, if any, of the surplus shall be applied in reduction of the amount owing under the contract, and the remainder of the surplus shall be applied in reduction of the cost to the Director.
c) si la période de dix ans n’est pas expirée et que la vente ou autre aliénation n’ait pas été faite à Sa Majesté du chef du Canada à des fins publiques ou à un gouvernement, une administration ou une corporation indiqués au paragraphe 29(1), le Directeur doit déterminer quelle partie, s’il en est, du surplus doit être affectée à la réduction du montant dû aux termes du contrat et le reste du surplus doit être affecté à la réduction de ce qu’il en a coûté au Directeur.

(2) On or before March 1st in each year, every licensee shall submit a report to the Director in respect of his use during the previous calendar year of water for the production of power, and the Director shall determine the rental payable for such use and shall demand payment of such rental from the licensee.
(2) Le ou avant le 1 mars de chaque année, le concessionnaire doit fournir au directeur un rapport concernant les eaux qu’il a utilisées pour la production d’énergie durant l’année civile précédente, et le directeur doit déterminer les redevances exigibles pour ladite utilisation et réclamer du concessionnaire le paiement desdites redevances.

25. The party against whom the board of directors of the Board of Trade and Industry decide shall pay all the expenses, and the board of directors shall determine the amount of fees or charges payable in each case.
25. La partie condamnée par le conseil d’administration de la Chambre de commerce et d’industrie paiera toutes les dépenses, et le conseil d’administration fixera le chiffre des honoraires ou des frais à payer dans chaque cas.

(4) Upon compliance on the part of the licensee with the requirements of this section, the Director shall determine a date that, for the purposes of these Regulations, shall be the date of completion of the initial development.
(4) Dès que le concessionnaire a satisfait aux exigences des paragraphes précédents, le directeur détermine une date qui, aux fins du présent règlement, est censée la date du parachèvement de l’aménagement initial.