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They shall not entail direct effect

Traduction de «directive's deadline they » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case wi ...[+++]

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours po ...[+++]


they represent a significant step in the right direction

elle constitue un pas significatif dans la bonne direction


they shall not entail direct effect

elles ne peuvent entraîner d'effet direct


When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
With few exceptions, Member States are failing to implement a large number of key Internal Market directives into national law by the deadline they have themselves agreed.

À quelques exceptions près, les États membres n'arrivent pas à transposer dans leur droit national un grand nombre de directives essentielles pour le marché intérieur dans les délais qu'ils se sont eux-mêmes fixés.


For citizens and businesses to reap the benefits of EU law, it is crucial that Member States transpose European directives into their national legal order within the deadlines they committed to.

Pour que les citoyens et les entreprises profitent des avantages du droit de l'UE, il est essentiel que les États membres transposent les directives en droit national dans les délais qui leur sont impartis.


The Commission is committed to ensure that Member States transpose European directives into their national legal order within the deadlines they committed to.

La Commission est déterminée à veiller à ce que les États membres transposent les directives en droit national dans les délais qui leur sont impartis.


They do not change the scope of those directives nor do they reduce the level of protection of workers that they provide.

Elles ne modifient pas la portée de ces directives ni ne réduisent le niveau de protection des travailleurs qu'elles déterminent.


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Except in cases falling within Articles 7(9), 20, or 21, Member States shall ensure that, where national regulatory authorities intend to take measures in accordance with this Directive or the Specific Directives, or where they intend to provide for restrictions in accordance with Article 9(3) and 9(4), which have a significant impact on the relevant market, they give interested parties the opportunity to comment on the draft measure within a reasonable period.

Sauf dans les cas relevant de l'article 7, paragraphe 9, de l'article 20 ou de l'article 21, les États membres veillent à ce que les autorités réglementaires nationales, lorsqu'elles ont l'intention, en application de la présente directive ou des directives particulières, de prendre des mesures, ou entendent prévoir des restrictions conformément à l'article 9, paragraphes 3 et 4, ayant des incidences importantes sur le marché pertinent, donnent aux parties intéressées la possibilité de présenter leurs observations sur le projet de mesures dans un délai raisonnable.


Although the EP is not requested to give opinion on 8th Directive, the deadline of 3 months for the refund of VAT to enterprises established in other Member State than the tax authority concerned, should be extended to maximum 4 months in case of questions for clarification by the authorities and reply in 20 days of the enterprise concerned.

Bien que l'avis du Parlement européen ne soit pas requis en ce qui concerne la huitième directive, le rapporteur estime que le délai de 3 mois, fixé pour le remboursement de la TVA aux entreprises établies dans un autre État membre que celui de l'autorité concernée, devrait être étendu à 4 mois au maximum au cas où les autorités seraient amenées à poser des questions pour clarification, avec une réponse dans les 20 jours de la part de l'entreprise.


I believe it is right and just that the accession countries should have a decisive say in when they feel they can reasonably implement this directive, remembering that they have to face the implementation of so many directives and regulations in the acquis communautaire.

J’estime qu’il est normal et juste que les pays adhérents aient leur mot à dire par rapport à la date à laquelle ils pensent être en mesure de pouvoir appliquer raisonnablement la directive, car il ne faut pas oublier qu’ils doivent également faire face à l’application des nombreuses directives et réglementations de l’acquis communautaire.


The Member States shall notify the Commission of the deadline they set to implement this subparagraph.

Les États membres communiquent à la Commission le délai qu'ils ont fixé en application de cet alinéa.


The Member States shall notify the Commission of the deadline they set to implement this subparagraph.

Les États membres communiquent à la Commission le délai qu'ils ont fixé en application de cet alinéa.


This is true on their part because – whether we like it or not – they are asking us for direct aid and they are wondering what Europe wants from them at the end of the day?

Là-bas parce que, que nous le voulions ou non, à côté de la demande de soutien direct, il y a aussi la question de savoir ce que l'Europe attend de ces pays ?




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Date index: 2021-08-06
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