Traduction de «diminishment benefits for seniors simply because » (Anglais → Français) :

He suggested that my Reform colleagues and I supported a diminishment of benefits for seniors simply because at the same time we support generational equity.
Il a laissé entendre que moi et mes collègues du Parti réformiste étions en faveur d'une diminution des prestations versées aux personnes âgées du seul fait que nous prônions l'équité entre les générations.

Are measures adopted by a public undertaking within the meaning of Article 2(b)(i) of Commission Directive 2006/111/EC, (1) which operates an airport, to be regarded, for the purposes of State aid law, as selective measures within the meaning of Article 107(1) TFEU, simply because they benefit only airlines which use the airport?
Lorsqu’une entreprise publique, telle qu’entendue à l’article 2, sous b), i), de la directive 2006/111/CE (1), exploite un aéroport, les mesures adoptées par cette entreprise peuvent-elles être qualifiées, au regard de la réglementation relative aux aides d’État, de mesures sélectives au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE du simple fait qu’elles ne bénéficient qu’aux entreprises de transport aérien qui utilisent l’aéroport?

A decision maker is not an agent simply because other parties can benefit from the decisions that it makes.
Un décideur n’est pas un mandataire du simple fait que d’autres parties peuvent bénéficier des décisions qu’il prend.

It is a Canada bill. It is a Canada bill on behalf of every rural and remote area of Canada, to make sure that as we move down the line, as we get this distribution of population into urban and suburban centres and the percentage of population in rural and remote areas continues to go down, the issues and the contributions that population makes are not diminished in some way simply because there are not that many people.
Il concerne en fait toutes les régions rurales et éloignées du Canada, et vise à garantir que, à mesure que la population des centres urbains et suburbains continuera de croître et que celle des régions rurales et éloignées continuera de décroître, la contribution de chacun des citoyens ne soit pas diminuée simplement parce que le poids démographique de l'endroit où on habite diminue.

— life and health underwriting: the unisex rule means that premiums and benefits cannot be different between two individuals for the same insurance policy simply because their gender is not the same.
— la souscription d’une assurance-vie ou d’une assurance-maladie: en vertu de la règle des primes et prestations unisexes, les primes et prestations ne peuvent, pour un même contrat d'assurance, différer entre deux personnes du simple fait de leur différence de sexe.

In its submissions Italy simply reiterated the previous argument that the measure contains the requirement that decoders must allow the reception of free-to-air television at no cost to the user, which would already exclude the satellite platform from the benefits of the measure because the main satellite operator, Sky Italia, requires a fee to access its programmes.
L'Italie s'est limitée à rappeler, dans ses observations, l'argument déjà avancé précédemment, selon lequel la mesure prévoit que les décodeurs permettent la réception de la télévision en clair sans aucun coût pour l'usager, ce qui exclurait déjà la plate-forme satellitaire des avantages conférés par cette mesure puisque l'unique opérateur satellitaire, Sky Italia, exige un paiement pour l'accès à ses programmes.

However it is patently unjust that some families, same-sex families, cannot enjoy the same benefits and recognitions simply because of the gender of those involved.
Il est cependant clairement injuste que certaines familles, les familles homosexuelles, ne puissent pas jouir des avantages et reconnaissances conférés aux autres du simple fait du sexe des personnes concernées.

To accept the federal government's claims is to not only go against the spirit of the financial assistance program, but also to create a dangerous precedent (1700) If we follow this reasoning, the federal government could decide to stop paying old age pensions or UI benefits to Quebecers, simply because it would cost too much this year.
Accepter les prétentions du fédéral, c'est pervertir non seulement l'esprit du programme d'assistance financière, mais c'est aussi créer un dangereux précédent (1700) Si l'on suivait le même raisonnement, le gouvernement fédéral pourrait décider de ne plus payer les pensions de vieillesse ou les prestations d'assurance-chômage aux citoyens du Québec, tout simplement parce que cette année, ça coûterait trop cher.

Sometimes individuals did not get the benefit of these, simply because of a lack of legal counsel.
Certaines personnes ne pouvaient pas se prévaloir de ces dispositions, simplement parce qu'elles n'avaient pas d'avocat.