Traduction de «didn't get access » (Anglais → Français) :

In this respect, the implementation at EU level of the Aarhus Convention [62] is particularly important as it will enhance the mechanisms to get access to environmental information and create a more efficient access to justice at Member State level.
À cet égard, la mise en oeuvre au niveau de l'UE de la Convention d'Aarhus [61] est particulièrement importante parce qu'elle renforcera les mécanismes donnant accès à l'information sur l'environnement et permettra un meilleur accès à la justice au niveau des États membres.

(12) Many of the Union's competitiveness problems involve SMEs' difficulties in getting access to finance because they struggle to demonstrate their credit-worthiness and have difficulties in gaining access to risk capital.
(12) Nombre de problèmes de compétitivité de l’Union sont liés aux difficultés rencontrées par les PME pour accéder au financement parce qu’elles ont du mal à démontrer leur crédibilité et peinent à accéder au capital-risque.

However, non-discriminatory access to branch lines and sidings should be guaranteed, irrespective of their ownership, where they are needed to get access to services facilities which are essential for the provision of transport services and where serving or potentially serving more than one final customer.
Un accès non discriminatoire aux embranchements devrait cependant être garanti, quel que soit leur propriétaire, lorsqu'ils sont nécessaires pour avoir accès à des installations de service qui sont essentielles pour la fourniture de services de transport et lorsqu'ils desservent ou peuvent desservir plus d'un client final.

NRAs should identify the volume of lines which should be purchased to get access to such volume discount, taking into account the estimated minimum operating scale necessary for an access seeker efficiently to compete in the market and the need to maintain a market structure with a sufficient number of qualifying operators to ensure effective competition.
Les ARN devraient définir la quantité de lignes qu’il faudrait acheter pour bénéficier de cette remise, compte tenu de l’échelle d’exploitation minimale jugée nécessaire pour qu’un demandeur d’accès concoure efficacement sur le marché et de la nécessité de maintenir une structure de marché dans laquelle un nombre suffisant d’opérateurs éligibles assurent une concurrence effective.

However, even where Member States apply those exceptions, they should be free to state measures, such as security measures, that the Community institutions and bodies have to take in order to still be allowed to get access to these data sets and services.
Toutefois, il convient que les États membres, même lorsqu’ils appliquent lesdites restrictions, soient libres de définir des mesures, notamment de sécurité, que les institutions et organes communautaires doivent prendre afin d’être néanmoins autorisés à accéder à ces séries et services de données.

Access to corporate statements is only granted to the addressees of a statement of objections, provided that they commit, — together with the legal counsels getting access on their behalf -, not to make any copy by mechanical or electronic means of any information in the corporate statement to which access is being granted and to ensure that the information to be obtained from the corporate statement will solely be used for the purposes mentioned below.
L'accès aux déclarations des entreprises n'est accordé qu'aux destinataires d'une communication des griefs à condition qu'ils s'engagent, avec leurs conseils juridiques qui obtiennent l'accès en leur nom, à ne pas prendre copie, par des moyens mécaniques ou électroniques, des renseignements figurant dans la déclaration de l'entreprise à laquelle l'accès leur est accordé et de veiller à ce que les renseignements tirés de ces déclarations ne servent qu'aux fins mentionnées ci-après.