Vertaling van "designation contracts " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

designated Contracting State
Etat contractant désigné

design contract
marché d'étude

design contract
marché de conception

design contract | feasibility study agreement
marché d'étude | marché d'études | marché de définition | marché de maîtrise d'œuvre | contrat d'étude | marché de design | marché de recherche | marché de conception | mission de conception | services des consultants | contrat de recherche

design contracting
sous-traitance de la conception

design and build contract | design and construct contract
marché d'étude et de construction

DBFM contract [ design, build, finance and maintain contract | design-build-finance-maintain contract ]
contrat de conception, de construction, de financement et d'entretien [ contrat de conception-construction-financement-entretien ]

Contraction ring dystocia Dyscoordinate labour Hour-glass contraction of uterus Hypertonic uterine dysfunction Incoordinate uterine action Tetanic contractions Uterine dystocia NOS
Contractions:en sablier de l'utérus | non coordonnées de l'utérus | tétaniques | Dystocie (de) (par):anneau de contraction | utérus SAI | Hypertonie utérine Travail incoordonné

designation of Contracting States
désignation des Etats contractants

fixed price contract | fixed-price contract | lump sum contract | lump-sum contract | fixed price | lump sum | stipulated price contract | stipulated-price contract | stipulated sum contract | stipulated-sum contract | fixed cost contract | fixed-cost contract
contrat à forfait | contrat à prix fixe | forfait | marché à forfait | marché à prix fixe | contrat à prix forfaitaire | marché à prix forfaitaire | contrat forfaitaire | marché forfaitaire | travail à forfait

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

in the case of design contracts, the fees, commissions payable and other forms of remuneration.
pour les marchés impliquant la conception, les honoraires, commissions payables et autres modes de rémunération.

3 (1) For the purposes of the definition “designated contract” in section 30.1 of the Act, any contract or class of contract concerning a procurement of goods or services or any combination of goods or services, as described in Article 1001 of NAFTA, in Article 502 of the Agreement on Internal Trade, in Article II of the Agreement on Government Procurement, in Article Kbis-01 of Chapter Kbis of the CCFTA, in Article 1401 of Chapter Fourteen of the CPFTA, in Article 1401 of Chapter Fourteen of the CCOFTA or in Article 16.02 of Chapter Sixteen of the CPAFTA, that has been or is proposed to be awarded by a government institution, is a designated contract.
3 (1) Pour l’application de la définition de « contrat spécifique » à l’article 30.1 de la Loi, est un contrat spécifique tout contrat relatif à un marché de fournitures ou services ou de toute combinaison de ceux-ci, accordé par une institution fédérale — ou qui pourrait l’être — et visé, individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie, à l’article 1001 de l’ALÉNA, à l’article 502 de l’Accord sur le commerce intérieur, à l’article II de l’Accord sur les marchés publics, à l’article Kbis-01 du chapitre Kbis de l’ALÉCC, à l’article 1401 du chapitre quatorze de l’ALÉCP, à l’article 1401 du chapitre quatorze de l’ALÉCCO ou à l’article 16.02 du chapitre seize de l’ALÉCPA.

(f) designating contracts or classes of contracts for the purposes of the definition “designated contract” in section 30.1;
f) préciser les contrats ou catégories de contrats visés par la définition de « contrat spécifique » , à l’article 30.1;

5. Where the Tribunal requires that the value of a designated contract be determined, the Tribunal shall deem that value to be the value of the designated contract that was established by the government institution
5. Lorsque le Tribunal exige que la valeur d’un contrat spécifique soit déterminée, il considère que cette valeur est égale à la valeur du contrat qui a été établie par l’institution fédérale à l’un des moments suivants :

(b) identify the complainant, the designated contract concerned and the government institution that awarded or proposed to award the contract;
b) préciser le contrat spécifique visé, le nom du plaignant et celui de l’institution fédérale chargée de l’adjudication du contrat;

Whereas the harmonised patent law of the European Patent Convention is essentially limited to the phase up to the grant of the European patent, its effects are determined according to the respective national patent law of each designated Contracting State.
Alors que le droit des brevets harmonisé énoncé dans la Convention sur le brevet européen est essentiellement limité à la phase aboutissant à l'octroi du brevet européen, les effets de celui-ci sont déterminés en fonction du droit des brevets de chaque État contractant désigné.

design contracts: fees, commission payable and other forms of remuneration.
marchés impliquant la conception: honoraires, commissions payables et autres modes de rémunération.

(ii)design contracts: fees, commission payable and other forms of remuneration.
ii)marchés impliquant la conception: honoraires, commissions payables et autres modes de rémunération.

In recommendation 1B, the Conseil du patronat du Québec also called on the federal government to award a $6.5 million design contract and three-year $200 million construction contract for the smart ship prototype.
Le Conseil du patronat du Québec ajoutait, quand à lui, la recommandation 1B, à savoir: «Que le gouvernement fédéral confie un contrat de conception de 6,5 millions de dollars et de construction de 200 millions, réparti sur trois ans, d'un prototype d'un premier bateau appelé smart ship.