This information, such as a credit card number or bank account number, is not considered to be property within the meaning of the theft provisions in the Criminal Code currently. For example, an unscrupulous salesperson who surreptitiously retrieves the information from a bank card or credit card during a purchase, a process which is known as skim and clone something that happened to me cannot be charged with theft because no physical object was stolen and the card holder has not been deprived of anything other than the ability to control the flow of the information.
Ces renseignements, à savoir par exemple le numéro de carte de crédit ou le numéro de compte bancaire, ne sont pas considérés comme un bien au sens des dispositions actuelles du Code criminel concernant le vol. Par exemple, le vendeur sans scrupules qui prélève en catimini l'information d'une carte bancaire ou d'une carte de crédit à l'occasion d'un achat, une opération que l'on appelle le clonage de carte — dont j'ai d'ailleurs déjà été victime — ne peut être accusé puisqu'aucun objet n'a été volé et que le détenteur de la carte n'a été privé de rien si ce n'est de la capacité de contrôler la diffusion de l'information.
