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Department head's allowance

Traduction de «department head's allowance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
department head's allowance

indemnité de chef de département
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
14. Departments should consider allowing the public to observe certain expert meetings, particularly on sensitive policy issues.

14. Les services doivent envisager de permettre au public d'assister à certaines réunions d'experts, en particulier lorsqu'il s'agit de questions sensibles.


Is there adequate in-house expertise to meet the department's needs and to allow the department to act as an 'intelligent customer' of external advice?

Existe-t-il une expertise interne suffisante pour satisfaire les besoins du service et lui permettre d'agir en tant que "client intelligent" d'avis extérieurs?


the Commission recommends that companies should not be allowed to publicly announce that they are Privacy Shield-certified until the Department of Commerce has finalised the certification; the Commission also recommends that the Department of Commerce conducts regular searches for companies falsely claiming participation in the Privacy Shield; the Commission recommends that the Department of Commerce conducts compliance checks on a regular basis; the Commission encourag ...[+++]

la Commission recommande que les entreprises ne soient pas autorisées à annoncer publiquement qu'elles sont certifiées dans le cadre du bouclier de protection des données avant que le ministère du commerce n'ait mené à son terme la procédure de certification; la Commission recommande également que le ministère du commerce effectue régulièrement des recherches concernant les entreprises faisant de fausses déclarations au sujet de leur participation au bouclier de protection des données; la Commission recommande que le ministère du commerce effectue régulièrement des contrôles de conformité; la Commission encourage le ministère du comme ...[+++]


Regrets that it is still difficult for citizens to gain access to information held by EU institutions, the reason being that there is no common approach among the institutions geared to facilitate access to documents for citizens and based on complete transparency, communication and direct democracy; urges the EU institutions, bodies, offices and agencies to develop further a more proactive approach on transparency by proactively disclosing as many of their documents as possible, in the most simple, user-friendly and accessible way, by having documents translated upon request into other EU official languages, and by establishing proper, ...[+++]

déplore que l'accès aux informations détenues par les institutions de l'Union reste difficile pour les citoyens, en raison de l'absence d'approche commune entre les institutions axée sur la facilitation de l'accès aux documents pour les citoyens, la transparence totale et effective, la communication et la démocratie directe; encourage les institutions, les organes, les bureaux et les agences de l'Union à adopter une approche plus volontaire de la transparence en rendant accessibles, de leur propre initiative, le plus grand nombre possible de documents en leur possession, d'une manière simple et à la portée du public, en garantissant leur traduction sur demande dans toutes les langues officielles de l'Union et en prévoyant des modalités d'a ...[+++]


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The Civil Service Tribunal moreover considered — in paragraph 38 of the judgment under appeal — that the fact that, in rejecting the complaint, the AECE, while upholding the decision not to renew the applicant’s contract, thus departed from the statement of reasons contained in the decision of 15 October 2010 and instead adopted other reasons, cannot, of itself, render the non-renewal decision illegal, since the whole point of the complaint procedure is to allow review by the AECE of the contested decision in the light of the grievanc ...[+++]

Le Tribunal de la fonction publique a, par ailleurs, considéré – au point 38 de l’arrêt attaqué – que la circonstance que, dans le rejet de la réclamation, l’AHCC, tout en maintenant la décision de ne pas renouveler le contrat de la requérante, se soit ainsi écartée de la motivation contenue dans la décision du 15 octobre 2010 pour retenir d’autres motifs ne saurait, en elle-même, rendre la décision de non-renouvellement illégale, l’objectif de la procédure de réclamation étant précisément de permettre le réexamen par l’AHCC de l’acte attaqué au regard des griefs avancés par le réclamant, le cas échéant en modifiant les motifs servant de ...[+++]


Never in the history of the EU has immunity been waived in a situation like mine: firstly, I have the official status of a victim of political persecution; secondly, as the Seimas itself recognised, the State Security Department, which began the attack, is politicised – as one of the heads of the department testified, the Speaker of the Seimas gave the order to begin the attack; thirdly, prosecutors are forbidding me from meeting with electors – to travel to another town in Lithuania, but during the elections themsel ...[+++]

Jamais dans l’histoire de l’UE l’immunité n’a été levée dans une situation comme la mienne: premièrement, j’ai le statut officiel de victime de persécution politique; deuxièmement, comme le Seimas le reconnaît lui-même, le ministère de la sécurité d’État, qui a lancé l’attaque, est politisé - comme un dirigeant du ministère en a témoigné, le président du Seimas a donné l’ordre de lancer l’attaque; troisièmement, les procureurs m’empêchent de rencontrer mes électeurs et de voyager vers une autre ville de Lituanie, mais durant les élections elles-mêmes ils me permettent de partir en vacances, de participer à des événements sportifs et à ...[+++]


It is proposed to include flights between EU-airports as from 2011 and flights departing and arriving in the EU as from 2012 but excludes not only testing ,rescue and training flights but also government flights .The allowances will be allocated in a harmonised way by the Member States which are in charge of the administrative follow-up of an aircraft operator : The total number of allowances will be based on the average emissions from aviation in the period 2004-2006.

Il est proposé que le système s'applique aux vols entre aéroports communautaires dès 2011et aux vols à l'arrivée ou au départ d'un aéroport communautaire à partir de 2012; non seulement les vols d'essai, les vols d'entraînement et les vols de sauvetage en sont exclus mais aussi les vols effectués par des aéronefs d'État. Les quotas seront alloués, sur une base harmonisée, par les États membres qui assurent le suivi administratif des exploitants d'aéronefs; le nombre total de quotas à allouer sera déterminé sur la base des émissions moyennes du secteur de l'aviation pendant les années 2004-2006.


I do not know, however, whether his department allows citizens to make complaints about the operation of his own department.

Je ne sais toutefois pas si son département permet aux citoyens de se plaindre des opérations menées dans son propre département.


(20) For the purpose of allowing transfer passengers and transfer baggage to be exempted from screening when arriving on a flight from a third country, which is known as the concept of "one-stop security", as well as for allowing passengers arriving on such a flight to mix with screened departing passengers, it is appropriate to encourage the conclusion of agreements between the Community and third countries, recognising that the security standards applied in the third country are equivalent to Community standards.

(20) Pour que les passagers et bagages en correspondance puissent être dispensés d'inspection/filtrage à leur arrivée sur un vol en provenance d'un pays tiers, notion connue sous le nom de "contrôle unique de sûreté", et pour permettre aux passagers arrivant d'un tel vol de se mêler à des passagers inspectés/filtrés en partance, il convient d'encourager des accords entre la Communauté et des pays tiers, qui reconnaissent que les normes de sûreté appliquées dans le pays tiers sont équivalentes à celles de la Communauté.


Departing from the basic principle that contractual undertakings are binding on the parties until they are fulfilled "pacta sunt servanda", it appears equitable to allow the parties to depart from their contractual obligations (i.e. to change the obligations by amending the contract), if circumstances change.

Par dérogation au principe fondamental selon lequel les engagements contractuels obligent les parties jusqu'à ce qu'elles les aient réalisés ("pacta sunt servanda"), il semble équitable de permettre aux parties de déroger à leurs obligations contractuelles (c'est-à-dire de modifier les obligations par une modification du contrat) si les circonstances évoluent.




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Date index: 2023-05-19
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