Vertaling van "department's six-point action " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Six-Point Global Programme of Immediate Action
Programme planétaire d'action immédiate en six points

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

84. Notes that, in 2011 and 2012, the Internal Audit Service carried out a comprehensive audit of the public procurement process and of contract implementation in DG ITEC and that the final report adopted on June 2012 comprised a six-point action plan to address the issues raised, notes further that it was agreed with DG ITEC's management that that action plan would be implemented by 31 December 2012; points out that that tender specification are by nature highly complex in that they combined multiple lots, technical profiles and contract implementation methods;
84. note qu’en 2011 et 2012, le service d’audit interne a effectué l’audit complet des marchés publics et de la mise en œuvre des contrats à la DG Innovation et support technologique et que le rapport final d’audit, adopté en juin 2012, comprend un plan d’action en six points pour répondre aux questions soulevées; note encore qu’il était convenu, avec la direction générale concernée, de le mettre en œuvre avant le 31 décembre 2012; fait remarquer que les cahiers des charges sont par nature très compliqués puisqu’ils combinent des lots multiples, des spécifications techniques et les modalités de mise en œuvre des contrats;

84. Notes that, in 2011 and 2012, the Internal Audit Service carried out a comprehensive audit of the public procurement process and of contract implementation in DG ITEC and that the final report adopted on June 2012 comprised a six-point action plan to address the issues raised; notes further that it was agreed with DG ITEC's management that that action plan would be implemented by 31 December 2012; points out that that tender specifications are by nature highly complex in that they combined multiple lots, technical profiles and contract implementation methods;
84. note qu'en 2011 et 2012, le service d'audit interne a effectué l'audit complet des marchés publics et de la mise en œuvre des contrats à la DG Innovation et support technologique et que le rapport final d'audit, adopté en juin 2012, comprend un plan d'action en six points pour répondre aux questions soulevées; note encore qu'il était convenu, avec la direction générale concernée, de le mettre en œuvre avant le 31 décembre 2012; fait remarquer que les cahiers des charges sont par nature très compliqués puisqu'ils combinent des lots multiples, des spécifications techniques et les modalités de mise en œuvre des contrats;

F. whereas vetoes by Russia and China have prevented the UN Security Council from adopting a resolution endorsing the outcome of the efforts of the Action Group for Syria and have prevented the introduction of the proposed measures to enforce compliance with the six-point Annan Plan under Article 41 of the UN Charter; whereas the international community has thus so far failed to unite and give an adequate response to the crisis in Syria;
F. considérant que les vetos opposés par la Russie et la Chine ont empêché l'adoption par le Conseil de sécurité des Nations unies d'une résolution approuvant les résultats des efforts du groupe d'action pour la Syrie mais également l'introduction des mesures proposées pour garantir le respect du plan Annan en six points, au titre de l'article 41 de la charte des Nations unies; considérant que la communauté internationale n'est donc parvenue ni à s'unir ni à apporter une réponse adéquate à la crise syrienne;

N. whereas vetoes by Russia and China have prevented the UNSC from adopting a resolution endorsing the outcome of the Action Group for Syria and also prevented foreseen measures to enforce compliance with the six-point Annan Plan under Article 41 of the UN Chapter;
N. considérant que les vetos opposés par la Russie et la Chine ont empêché le Conseil de sécurité des Nations unies d'adopter une résolution approuvant les conclusions du groupe d'action pour la Syrie mais également des mesures prévues pour garantir le respect du plan Annan. au titre de l'article 41 du de la charte des Nations unies;

8. If any resolution authority disagrees with or departs from the group resolution scheme proposed by the group-level resolution authority or considers that it needs to take independent resolution actions or measures other than those proposed in the scheme in relation to an institution or an entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) for reasons of financial stability, it shall set out in detail the reasons for the disagreement or the reasons to depart from the group resolution scheme, notify the group-level resolution authority and the other resolution authorities that are covered by the group resolution scheme of the reasons and inform them about the actions or measures it will take.
8. Si une autorité de résolution est en désaccord avec le dispositif de résolution de groupe proposé par l’autorité de résolution au niveau du groupe ou s’en écarte, ou estime que, pour des raisons de stabilité financière, elle doit prendre des mesures de résolution indépendantes ou des mesures autres que celles proposées dans le dispositif à l’égard d’un établissement ou d’une entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), elle expose en détail les raisons de son désaccord ou les raisons pour lesquelles elle s’écarte de ce dispositif, notifie celles-ci à l’autorité de résolution au niveau du groupe et aux autres autorités de résolution concernées par le dispositif de résolution de groupe et les informe des mesures qu’elle prendra.

4. If any resolution authority disagrees with or departs from the group resolution scheme proposed by the group-level resolution authority or considers that it needs to take independent resolution actions or measures other than those proposed in the scheme in relation to an institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) for reasons of financial stability, it shall set out in detail the reasons for the disagreement or the reasons to depart from the group resolution scheme, notify the group-level resolution authority and the other resolution authorities that are covered by the group resolution scheme of the reasons and inform them about the actions or measures it intends to take.
4. Si une autorité de résolution est en désaccord avec le dispositif de résolution de groupe proposé par l’autorité de résolution au niveau du groupe ou s’en écarte, ou estime que, pour des raisons de stabilité financière, elle doit prendre des mesures de résolution indépendantes ou des mesures autres que celles proposées dans le dispositif à l’égard d’un établissement ou d’une entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), elle expose en détail les raisons de son désaccord ou les raisons pour lesquelles elle s’écarte de ce dispositif, notifie celles-ci à l’autorité de résolution au niveau du groupe et aux autres autorités de résolution concernées par le dispositif de résolution de groupe et les informe des mesures qu’elle entend prendre.

3. In order to meet the objective set out in Article 2 and implement the actions set out in Article 4, the agreements referred to in paragraph 2 of this Article shall, furthermore, include an obligation on the part of the international financial institutions to re-invest the resources and proceeds, including dividends and reimbursements, in actions referred to under points (a), (b) or (c) of Article 4(1) for a period of six years after the starting date of the Facility.
3. Afin d'atteindre les objectifs fixés à l'article 2 et de mettre en œuvre les actions définies à l'article 4, les accords visés au paragraphe 2 du présent article prévoient en outre l'obligation, pour les institutions financières internationales, de réinvestir les ressources et les recettes, y compris les dividendes et les remboursements, dans des actions visées à l'article 4, paragraphe 1, points a), b) ou c), pendant une période de six ans à compter de la date de création de l'instrument.

2. Without prejudice to the audits carried out by the Court of Auditors in liaison with the competent national audit bodies or departments pursuant to Article 248 of the Treaty, or any inspection carried out pursuant to point (b) of the first subparagraph of Article 279(1) of the Treaty, officials and other staff of the Commission may carry out on-the-spot checks, including sample checks, on actions financed under the Programme.
2. Sans préjudice des contrôles effectués par la Cour des comptes en liaison avec les organes ou services d’audit nationaux compétents, en application de l’article 248 du traité ou de toute inspection menée en vertu de l’article 279, paragraphe 1, premier alinéa, point b), du traité, des fonctionnaires ou des agents de la Commission peuvent contrôler sur place, notamment par sondage, les actions financées au titre du programme.

3. Member States shall ensure that, in the case of orders for a retail clients relating to units or shares in a collective investment undertaking which are executed periodically, investment firms either take the action specified in point (b) of paragraph 1 or provide the retail client, at least once every six months, with the information listed in paragraph 4 in respect of those transactions.
3. Les États membres veillent à ce que les entreprises d'investissement, dans le cas des ordres de clients de détail portant sur des unités ou des parts d'organismes de placement collectif qui sont exécutés périodiquement, prennent soit les mesures mentionnées au paragraphe 1, point b), soit fournissent au client de détail les informations concernant ces transactions visées au paragraphe 4 au moins une fois tous les semestres.