Vertaling van "denying 'safe " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

deny employment insurance benefits [ deny unemployment insurance benefits | deny EI benefits | deny UI benefits ]
refuser des prestations d'assurance-emploi [ refuser des prestations d'assurance-chômage ]

run scanning material safely | use scanning material safely | handle scanning material safely | handle scanning materials safely
manipuler du matériel de numérisation en toute sécurité

guarantee safe transport of money | secure safe transport of money | ensure safe transport of money | transport money safely
assurer la sécurité de transports de fonds

creating a safe environment to put participants at ease | facilitate a safe environment to put participants at ease | create a safe environment to put participants at ease | provide a safe environment to put participants at ease
créer un environnement sûr pour mettre les participants à l'aise

denying quarter | practice of denying quarter
déni de quartier

fire-resistive safe [ fire resistant safe | fire-resistant safe | fireproof safe ]
coffre-fort résistant à l'incendie [ coffre-fort résistant au feu | coffre-fort à l'épreuve du feu ]

safe bearing capacity [ safe bearing capacity of the ground | safe bearing power | safe bearing value ]
force portante de sécurité

safe harbour | safe harbor | safe harbour provisions | safe harbour rules
règles d'exonération | règles refuge | règles de limitation de responsabilité

concept of safe third country | safe third country concept | safe third country principle
concept de pays tiers sûr | notion de pays tiers sûr

safe harbour | safe harbour provision | safe harbour rule
régime de protection

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Action is needed to ensure access to effective justice and close judicial cooperation as well as common approaches against crime by denying 'safe havens' for criminals.
Des mesures s'imposent en vue de garantir l'accès à une justice efficace et une étroite coopération judiciaire, ainsi que des approches communes en matière de lutte contre la criminalité, de manière à n'offrir aucun refuge aux criminels.

On September 14, the United Nations Security Council called on all states to prohibit by law incitement of terrorist attacks, to prevent such conduct and deny safe haven to anyone guilty of it.
Le 14 septembre, le Conseil de sécurité des Nations Unies a demandé à tous les États d'interdire, en vertu de la loi, l'incitation à des attaques terroristes afin d'empêcher de telles attaques et de refuser de fournir un refuge sûr aux auteurs de ces attaques.

If you read the UN regulation, it is pretty comprehensive in terms of what it requested UN members to do following September 11, 2001, to enact within their domestic laws, a host of provisions that dealt with, for example: Take the necessary steps to prevent the commission of terrorist acts; deny safe haven to those who finance; and ensure that any person who participates in the preparation and planning of terrorist acts or supporting terrorist acts is brought to justice with the requisite criminal seriousness.
Si vous lisez le règlement de l'ONU, vous constaterez qu'il comporte un ensemble assez complet d'instructions pour les membres de l'ONU dans la foulée du 11 septembre 2001, un ensemble de mesures à intégrer à leur législation intérieure, toutes sortes de dispositions, par exemple : prendre les mesures nécessaires pour empêcher les attentats terroristes; refuser de donner asile à ceux qui financent le terrorisme, et veiller à ce que toutes les personnes qui participent au financement, à l'organisation et à la préparation ou la perpétration d'actes de terrorisme ou qui apportent un appui soient traduites en justice et que la peine infligée soit à la mesure de la gravité des actes.

The result of processing PNR data should in no circumstances be used by Member States as a ground to circumvent their international obligations under the Convention of 28 July 1951 relating to the Status of Refugees as amended by the Protocol of 31 January 1967, nor should it be used to deny asylum seekers safe and effective legal avenues into the territory of the Union to exercise their right to international protection.
Le résultat du traitement des données PNR ne devrait en aucun cas être utilisé par les États membres comme motif pour se soustraire à leurs obligations internationales au titre de la convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, telle qu'amendée par le protocole du 31 janvier 1967, ni être invoqué pour refuser aux demandeurs d'asile des voies sûres et effectives d'entrée légales sur le territoire de l'Union afin d'y exercer leur droit à la protection internationale.

United Nations Security Council resolution 1373, which was passed back in 2001, required member states to adopt certain anti-terrorism legislation and policies, including those to prevent and suppress the financing of terrorists acts: freezing the financial resources available to terrorist organizations; suppressing the supply of weapons to terrorist organizations; and denying safe haven to those who finance, plan, support or commit terrorist acts.
La résolution 1373 du Conseil de sécurité des Nations Unies, adoptée en 2001, obligeait les États membres à adopter des lois et des politiques antiterroristes destinées notamment à prévenir et réprimer le financement d'actes de terrorisme; à geler les ressources financières offertes aux organisations terroristes; à mettre fin à l'approvisionnement en armes des organisations terroristes; et à refuser de donner refuge à ceux qui financent, organisent, appuient ou commettent des actes de terrorisme.

19. We urge all States to deny safe havens and to duly investigate and prosecute alleged terrorists or give prompt consideration to requests for extradition of persons suspected of having committed terrorist acts, in conformity with domestic and applicable international law, including bilateral agreements.
19. Nous invitons instamment tous les États à refuser d'abriter des terroristes présumés, ainsi qu'à enquêter à leur sujet et à les poursuivre comme il se doit, ou à examiner dans les meilleurs délais les demandes d'extradition de personnes soupçonnées d'avoir commis des actes terroristes, conformément à la législation nationale et au droit international applicable, y compris les accords bilatéraux.

The resolution orders states to prevent and suppress the financing of terrorist acts and freeze all funding thereto; deny safe haven to terrorists and prevent their movement by effective border controls; take appropriate measures in conformity with national and international law before granting refugee status; and strengthen coordination to stop transnational organized crime and the illegal movement of nuclear, chemical, biological and other potentially deadly materials and other measures.
La résolution vise notamment à ordonner aux États d'empêcher et de supprimer le financement d'actes terroristes et de bloquer tous les fonds qui y sont réservés; de refuser tout refuge sûr aux terroristes et d'empêcher leur mobilité au moyen de bons contrôles frontaliers; de prendre les mesures appropriées conformément au droit national et international avant d'accorder le statut de réfugié; et de mieux coordonner les efforts visant à contrer le crime organisé transnational et le mouvement illégal de matières nucléaires, chimiques et biologiques dangereuses.

Where transfer for return occurs in a context which engages UNHCR and IOM, and is subject to diplomatic agreement where a package of support and action is negotiated, there are greater safeguards and more opportunities for monitoring, than there are for individual asylum seekers who remain in the country of first asylum, of for an individual asylum seeker who is denied entry and returned as part of generic safe third country arrangements.
Lorsque le transfert en vue d'un retour s'effectue dans un contexte qui engage le HCR et l'OIM et fait l'objet d'un accord diplomatique dans le cadre duquel tout un ensemble d'aides et de mesures sont négociées, les garanties sont plus grandes et les possibilités de suivi plus nombreuses que pour des demandeurs d'asile isolés qui restent dans le pays de premier asile, ou pour un demandeur d'asile auquel l'entrée est refusée et qui est renvoyé parce qu'un accord a été conclu avec un pays tiers considéré comme pays tiers sûr, au sens générique de l'expression.

Safe haven shall be denied to those who finance, plan, support, or commit terrorist acts, or provide safe havens.
L'asile est refusé à ceux qui financent, organisent, appuient ou commettent des actes de terrorisme ou en recèlent les auteurs.