Vertaling van "delegations' comments would " (Engels → Frans) :

BD. whereas during its visit to Washington of 28-31 October 2013 the LIBE delegation met with the US Department of the Treasury; whereas the US Treasury stated that since the entry into force of the TFTP Agreement it had not had access to data from SWIFT in the EU except within the framework of the TFTP; whereas the US Treasury refused to comment on whether SWIFT data would have been accessed outside TFTP by any other US government body or department or whether the US administration was aware of NSA mass surveillance activities; whereas on 18 December 2013 Mr Glenn Greenwald stated before the inquiry held by the LIBE Committee that the NSA and GCHQ had targeted SWIFT networks;
BD. considérant que pendant son séjour à Washington du 28 au 31 octobre 2013, la délégation LIBE a rencontré le département du Trésor des États-Unis; que le Trésor américain a affirmé n'avoir eu, depuis l'entrée en vigueur de l'accord TFTP, aucun accès à des données SWIFT dans l'Union européenne, si ce n'est dans le cadre de l'accord TFTP; que le département du Trésor a refusé de commenter la possibilité que des données SWIFT aient été consultées en dehors de l'accord TFTP par un autre organisme gouvernemental ou ministère américain, ou que l'administration américaine ait eu connaissance des activités de surveillance de masse de la NSA; que le 18 décembre 2013, M. Glenn Greenwald a déclaré dans le cadre de l'enquête menée par la commission LIBE que la NSA et le GCHQ avaient ciblé les réseaux SWIFT;

BC. whereas during its visit to Washington of 28-31 October 2013 the LIBE delegation met with the US Department of the Treasury; whereas the US Treasury stated that since the entry into force of the TFTP Agreement it had not had access to data from SWIFT in the EU except within the framework of the TFTP; whereas the US Treasury refused to comment on whether SWIFT data would have been accessed outside TFTP by any other US government body or department or whether the US administration was aware of NSA mass surveillance activities; whereas on 18 December 2013 Mr Glenn Greenwald stated before the inquiry held by the LIBE Committee that the NSA and GCHQ had targeted SWIFT networks;
BC. considérant que pendant son séjour à Washington du 28 au 31 octobre 2013, la délégation LIBE a rencontré le département du Trésor des États-Unis; que le Trésor américain a affirmé n'avoir eu, depuis l'entrée en vigueur de l'accord TFTP, aucun accès à des données SWIFT dans l'Union européenne, si ce n'est dans le cadre de l'accord TFTP; que le département du Trésor a refusé de commenter la possibilité que des données SWIFT aient été consultées en dehors de l'accord TFTP par un autre organisme gouvernemental ou ministère américain, ou que l'administration américaine ait eu connaissance des activités de surveillance de masse de la NSA; que le 18 décembre 2013, M. Glenn Greenwald a déclaré dans le cadre de l'enquête menée par la commission LIBE que la NSA et le GCHQ avaient ciblé les réseaux SWIFT;

– (DE) Mr President, perhaps you would allow me, as a member of the Iran Delegation, to just make one brief comment.
– (DE) Monsieur le Président, vous me permettrez peut-être, en tant que membre de la délégation pour l’Iran, de faire une brève observation.

The President concluded with the hope that delegations' comments would be taken into account by the Commission in its subsequent discussions and that the Council would come back to this dossier at one of its forthcoming meetings.
La Présidente a conclu en souhaitant que les observations des délégations soient prises en considération par la Commission dans la poursuite de ses travaux, et que le Conseil reviendra sur ce dossier lors d'une des ses prochaines sessions.

Commissioner FISCHLER took due note of delegations' comments and said that the Commission would continue to keep a watch on the market, making any proposals it deemed necessary.
Le Commissaire FISCHLER a pris note des remarques des délégations et a indiqué que son institution continuera à suivre l'évolution du marché et fera, le cas échéant, des propositions appropriées.

– (NL) Mr President, I would just like to respond to the contribution from Baroness Ludford, who commented on the fact that in my capacity as chair of the EU Turkey delegation, I am supposed to have requested that no delegation be sent to Leyla Zana’s trial.
- (NL) Monsieur le Président, je désirerais réagir à l'intervention de la Baronne Ludford qui a formulé une observation sur le fait que j'aurais introduit, en ma qualité de président de la délégation UE-Turquie, une demande visant à ne pas envoyer de délégation au procès de Leyla Zana.

= there was broad agreement on the need to work out arrangements which would ensure increased transparency and more efficient management and an improvement in monitoring instruments; = there were still differences of views between producer Member States and the Commission and certain non-producer Member States over the analysis carried out by the Commission concerning the prospects regarding production and outlets; = consequently, there were continuing differences of views regarding both the extent of the reform and the nature of the specific measures to be adopted, as well as over the budgetary consequences to be foreseen; –noted that the Commission intended to examine delegations' comments with all due attention when preparing its future proposals; –noted that the European Parliament still had to give its views on the Commission's note; –asked the Commission to submit its formal proposals to the Council once it had obtained all the factors necessary for an appraisal.
= un large accord existe sur la nécessité d'élaborer un régime assurant une transparence et une efficacité de gestion accrues ainsi qu'une amélioration des instruments de contrôle ; = des divergences existent entre les Etats membres producteurs et la Commission ainsi que certains Etats membres non producteurs sur l'analyse concernant les perspectives de la production et des débouchés faite par celle-ci ; = par conséquent, des divergences persistent tant sur l'étendue de la réforme que sur la nature des mesures spécifiques à adopter, ainsi que sur les conséquences budgétaires qu'il faut prévoir ; -a constaté que la Commission compte examiner les observations des délégations avec toute l'attention nécessaire dans le cadre de l'élaboration de ses futures propositions ; -a noté que le Parlement européen doit encore se prononcer sur la note de la Commission ; -a invité la Commission à lui présenter ses propositions formelles dès qu'elle disposera de tous les éléments d'appréciation nécessaires.

In the light of the discussion and the comments and suggested amendments put forward by the delegations, the Presidency said that it would be preparing a revised text of the Guidelines for the joint Labour and Social Affairs/ECOFIN Council on 1 December, on the basis of the communication from the Commission; account would obviously also be taken of the discussion to be held at the ECOFIN Council on 23 November and the opinions of the Employment and Labour Market Committee (ELMC) and the Economic Policy Committee (EPC).
A la lumière du débat ainsi que des commentaires et suggestions d'amendements faits par les délégations, la Présidence a indiqué son intention de préparer un texte révisé de lignes directrices pour le Conseil conjoint Travail et Affaires sociales/ECOFIN du 1er décembre prochain, sur la base de la communication de la Commission; il y sera évidemment tenu compte aussi du débat qui aura lieu au Conseil ECOFIN du 23 novembre et des avis du Comité de l'Emploi et du Marché du travail (CEMT) et du Comité de Politique économique (CPE).

–the Danish delegation's request to increase the tariff quota opened for 1997 for fresh cod and its request that the proposal for opening the 1998 quotas be submitted as soon as possible; –that the Commission would consider the request for an increase in the 1997 quotas; (d) Multiannual guidance programme (1997 - 2001) The Council noted the Danish delegation's comments on the multiannual guidance programme for the period 1997 - 2001 (MAGP IV) and the Commission's intention to continue efforts to verify and control the data provided by Member States and required to implement the programme.
-de la demande de la délégation danoise d'augmenter le contingent tarifaire ouvert pour 1997 pour la morue fraîche et de sa demande visant à présenter dans les meilleurs délais la proposition d'ouverture des contingents pour 1998 ; -de ce que la Commission examinera la demande d'augmentation des contingents pour 1997 ; d) Programme d'orientation pluriannuel (1997 - 2001) Le Conseil a pris note de l'intervention de la délégation danoise sur le programme d'orientation pluriannuel 1997 - 2001 (POP IV) et il a pris acte de l'intention de la Commission de poursuivre les efforts de vérification et de contrôle de données reçues des Etats membres, nécessaires pour la mise en oeuvre de ce programme.