H. whereas delegation can be seen as a tool for better law-making, the objective of which is to ensure that legislation can at the same time remain simple and be completed and updated without needing to have recourse to repeated legislative procedures, whilst also allowing the Legislator to maintain its ultimate power and responsibility,
H. considérant que la délégation peut être considérée comme un instrument permettant de mieux légiférer, l'objectif étant de veiller à ce que la législation reste simple et puisse en même temps être complétée et mise à jour sans devoir avoir recours à des procédures législatives répétées, tout en permettant au législateur de conserver en définitive son pouvoir et sa responsabilité,