Vertaling van "delay the legislation until prorogation " (Engels → Frans) :

2. Approval authorities may, in accordance with the relevant legislation applicable on 5 October 2016, continue to grant EU type-approvals until the mandatory dates for the EU type-approval of engines set out in Annex III and continue to grant exemptions in accordance with that legislation until the mandatory dates for the placing on the market of engines set out in Annex III.
2. Les autorités compétentes en matière de réception peuvent, conformément à la législation pertinente applicable le 5 octobre 2016, continuer d'accorder des réceptions UE par type jusqu'aux dates obligatoires de réception UE par type de moteurs énoncées à l'annexe III et continuer d'accorder des dérogations conformément à cette législation jusqu'aux dates obligatoires de mise sur le marché des moteurs énoncées à l'annexe III.

A home provider may delay a switch until the previous roaming tariff has been effective for a minimum specified period not exceeding three months’.
Le fournisseur d’origine peut repousser le changement jusqu’au terme d’une période minimale d’application effective du précédent tarif d’itinérance, période qui est spécifiée et ne peut dépasser trois mois».

Roaming providers may delay a switch until the previous roaming tariff has been effective for a minimum specified period not exceeding two months.
Les fournisseurs de services d’itinérance peuvent repousser le changement jusqu’au terme d’une période minimale d’application effective du précédent tarif d’itinérance spécifiée qui ne peut dépasser deux mois.

A roaming provider may delay a switch until the previous roaming tariff has been effective for a minimum specified period not exceeding two months.
Le fournisseur de services d’itinérance peut repousser le changement jusqu’au terme d’une période minimale d’application effective du précédent tarif d’itinérance, période qui est spécifiée et ne peut dépasser deux mois.

the 2009 sugar allocation was cancelled in May 2009 because the Interim Government decided to delay general elections until September 2014,
la subvention au sucre de 2009 a été annulée en mai 2009 en raison de la décision prise par le gouvernement provisoire de retarder les élections générales jusqu’en septembre 2014,

However, many of those which have been delayed are legislative files which are important, or even crucial, for the EU's future competitiveness.
Par contre, un bon nombre de celles qui ont été retardées concernent des dossiers législatifs importants, voire cruciaux pour la compétitivité future de l'Europe.