Traduction de «degree flexibility would seem » (Anglais → Français) :

If uniformity were to be understood as meaning a higher degree of harmonisation, this option would result in one uniform status for refugees and another for beneficiaries of subsidiary protection. This would mean reducing the flexibility allowed by the current legal framework regarding the content and duration of the rights to be granted as well as the possibility to limit or refuse access to certain rights.
S’il convenait d'interpréter l’uniformité comme une hausse du niveau d’harmonisation, cette option se traduirait par la mise en place d’un statut uniforme pour les réfugiés et d’un autre pour les personnes bénéficiant d’une protection subsidiaire, ce qui nuirait à la flexibilité qu’autorise le cadre juridique actuel quant au contenu et à la durée des droits octroyés. En outre, une telle situation réduirait les possibilités de limiter ou de refuser l’accès à certains droits.

The solution is closely bound up with the objective that one wishes to pursue with the conflict rule: is it to ensure the closest possible connection, which would encourage a flexible clause such as Article 4(5), or the highest degree of certainty as to the law, which would encourage the strict application of the presumption provided for in Article 4(2)?
La solution dépend étroitement de l'objectif que l'on souhaite assigner à la règle de conflit : doit-elle assurer la plus grande proximité possible - objectif favorisant une clause flexible telle que celle de l'article 4 5 -, ou la meilleure sécurité juridique - susceptible d'être assurée par l'application rigoureuse de la présomption prévue à l'article 4 2 ?

There are yet other sectors in which, given the current market development, a certain degree of flexibility would seem appropriate.
Il existe d’autres secteurs dans lesquels, eu égard à l’évolution actuelle du marché, une certaine souplesse semblerait appropriée.

The control of the degree of leverage would seem a suitable measure for the too big to fail institutions: a smaller level of leverage incentivises them to consider if they want to preserve their size, or to divide into smaller entities adjusted to the traditional activities of the commercial banking.
Pour les institutions qui sont "trop grosses pour faire défaut", la bonne mesure semble être de limiter l'effet de levier: un niveau plus faible d'endettement autorisé les amène à réfléchir si elle préfère garder leur taille ou se diviser en entités plus petites mieux appropriées aux activités ordinaires des banques commerciales.

This approach does not seem to leave the appropriate degree of flexibility for patent litigation before the Community Patent Court.
Cette approche ne paraît pas suffisamment souple pour les litiges en matière de brevets devant le Tribunal.

A college consisting of only three permanent members would not provide the degree of stability vital to the work of the Joint Supervisory Body. A two-year term of office for the ad hoc members would seem to offer a suitable compromise between the need for stability and the need to counter ingrained attitudes and inflexibility.
Un collège composé de trois membres permanents seulement ne garantit pas la stabilité nécessaire à un organe de contrôle commun. Une durée de fonction de deux ans pour les membres non permanents semble être un compromis équitable entre une stabilité souhaitable et la nécessité d'éviter statisme et manque de flexibilité.

As regards provisions on duration, certain Member States would like some degree of flexibility, as would most commercial broadcasters and some advertising agencies.
S'agissant des dispositions sur la durée, un assouplissement des règles est requis par certains États membres, la plupart des radiodiffuseurs commerciaux et quelques agences publicitaires.

According to the results of the survey, it would seem that a quarter of the 'sample' was already involved, in varying degrees, in partnerships with organizations in other Community Member States.
Il semblerait, selon les résultats de l'enquête menée, qu'un quart (1/4) de l'"échantillon" utilisé serait déjà impliqué - à des degrés divers - dans des partenariats avec des organisations d'autres États membres de la Communauté .