Traduction de «definition has created considerable uncertainty » (Anglais → Français) :

Specifically, the Commission's definition creates legal uncertainty because it restates, in a general definition, the requirement to test according to type-approval criteria in general, whereas the relevant type approval criteria are already specified in the annexes.
Plus précisément, la définition de la Commission crée une insécurité juridique, car elle réaffirme, dans une définition générale, l'exigence de procéder aux contrôles selon les critères de réception en général, alors que les critères de réception applicables sont déjà définis dans les annexes.

The Commission's definition creates legal uncertainty because it restates -- in a general definition -- the requirement to test according to type-approval criteria in general, whereas the relevant type approval criteria (for the purposes of safety and emissions testing) are already specified in the Annexes to this Regulation.
La définition de la Commission crée une insécurité juridique, car elle réaffirme, dans une définition générale, l'exigence de procéder aux essais selon les critères de réception en général, alors que les critères de réception applicables (pour contrôler la sécurité et les émissions) sont déjà définis dans les annexes au présent règlement.

Fifth plea in law, alleging that the contested Regulation creates a manifest situation of legal uncertainty for plant breeders insofar as: first, its scope of application depends on whether or not States choose to exercise sovereignty over genetic resources; second, it relies on open-ended definitions which do not permit establishing whether a genetic resources is considered to have been ‘utilized’; third, due to the fact that its open-ended interpretation leads to a possible de facto retroactive application; finally, due to the fact that the development of best practices merely ‘may’ reduce the risk of non-compliance for users subject to the contested measure.
Cinquième moyen tiré de ce que le règlement attaqué engendre un état d’insécurité juridique manifeste pour les obtenteurs, dans la mesure où: premièrement, l’étendue de son champ d’application dépend du point de savoir si des États choisissent, ou non, d’exercer leur souveraineté en ce qui concerne les ressources génétiques; deuxièmement, il repose sur des définitions qui se prêtent à des interprétations diverses et ne permettent pas de déterminer si une ressource génétique est considérée comme ayant été «utilisée»; troisièmement, de ce qu’il se prête à des interprétations diverses résulte le risque d’une application de fait rétroactive; enfin, le développement de bonnes pratiques est seulement «susceptible» de réduire le risque de non-conformité de la part de l’utilisateur soumis au règlement attaqué.

The Court however points out that considerable uncertainty surrounds the definition and application of the concept of tolerable risk.
La Cour observe cependant qu’il existe une incertitude considérable quant à la définition et à l’application du concept de risque tolérable.

The Court notes that considerable uncertainty surrounds the definition and application of the concept of tolerable risk; and that the Commission proposal appears to use the concept of tolerable risk solely as a basis for judging what level of irregular payment of funds should be regarded as acceptable ex post.
La Cour constate qu’il existe une incertitude considérable quant à la définition et à l’application du concept de risque tolérable; il apparaît en outre que dans sa proposition, la Commission ne fait appel au concept de risque tolérable que pour déterminer, a posteriori, le niveau des paiements irréguliers qui devrait être considéré comme acceptable.

The lack of guidance about the remuneration to be paid creates considerable uncertainty for prospective users of the system (both potential producer companies and importers of pharmaceutical products) and may give rise to litigation as to whether the determined remuneration is adequate.
L'absence d'éléments d'orientation sur la rémunération à verser crée une incertitude considérable pour les utilisateurs potentiels du système (à la fois pour les producteurs potentiels et pour les importateurs potentiels de produits pharmaceutiques) et pourrait conduire à des litiges sur la question de savoir si la rémunération est appropriée ou non.

The absence of predictability creates considerable uncertainty for prospective users of the system (both potential producer companies and importers of pharmaceutical products) and may give rise to litigation as to whether the determined remuneration is adequate.
L'absence de prévisibilité crée une incertitude considérable pour les utilisateurs potentiels du système (à la fois pour les producteurs potentiels et pour les importateurs potentiels de produits pharmaceutiques) et pourrait conduire à des litiges sur la question de savoir si la rémunération est appropriée ou non.

Since the adoption of Directive 85/611/EEC, the variety of financial instruments traded on financial markets has increased considerably, leading to uncertainty in determining whether certain categories of financial instruments are encompassed by those definitions.
Depuis l’adoption de la directive 85/611/CEE, la palette des instruments financiers négociés sur les marchés financiers s’est considérablement élargie, engendrant des incertitudes sur la question de savoir si certaines catégories d’instruments financiers sont couvertes par ces définitions.

We have now reached a point where, in 2001, this extension is coming to an end and the situation is creating considerable uncertainty in the sector, which risks causing farmers to abandon their land despite the gains that have been made as a result of the improvement plans.
Aujourd'hui, nous nous rendons compte que cette prolongation vient à son terme et que la situation suscite de grands doutes dans le secteur, avec le risque d'abandon des plantations, en dépit des résultats obtenus grâce aux plans d'amélioration.

Whereas a commitment, where practicable, to a certain proportion of broadcasts for independent productions, created by producers who are independent of broadcasters, will stimulate new sources of television production, especially the creation of small and medium-sized enterprises; whereas it will offer new opportunities and outlets to the marketing of creative talents of employment of cultural professions and employees in the cultural field; whereas the definition of the concept of independent producer by the Member States should take account of that objective by giving due consideration to small and medium-sized producers and making it possible to authorize financial participation by the coproduction subsidiaries of television organizations;
considérant que le fait de s'engager à diffuser, dans la mesure du possible, une certaine proportion d'oeuvres indépendantes réalisées par des producteurs indépendants des organismes de radiodiffusion télévisuelle encouragera l'apparition de nouvelles sources de production télévisuelle, notamment la création de petites et moyennes entreprises; qu'il en résultera de nouvelles possibilités et de nouveaux débouchés pour le génie créatif, pour les professions culturelles et pour les travailleurs du secteur de la cuture; que, en définissant la notion de producteur indépendant, les États membres devront tenir compte de cet objectif et, pour cela, accorder toute l'attention voulue aux petites et moyennes entreprises de production et veiller à rendre possible la participation financière des sociétés de coproduction filiales des organismes de radiodiffusion télévisuelle;