Traduction de «deferral monthly » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cost reduction approach | cost reduction method | deferral and amortization approach | deferral method | deferral method of accounting for investment tax credit
méthode de la réduction du coût | méthode de la réduction du coût des immobilisations

deferral method | deferral method of accounting for income taxes | deferral method of tax allocation | income statement approach | revenue-expense approach
méthode du report fixe | report fixe | méthode du report fixe pour la comptabilisation des impôts sur les bénéfices | méthode du report d'impôts fixe | méthode axée sur le résultat | approche résultat

pension deferral | state pension deferral
paiement différé de la pension

monthly tenancy | month-to-month tenancy | tenancy from month to month
location au mois

3 month TB average monthly yield | average monthly yield of the 3 month Treasury bills
taux moyen mensuel des bons du Trésor | TMB [Abbr.]

deferral method of accounting for investment tax credit | deferral method | cost reduction method
méthode du report du crédit d'impôt à l'investissement | méthode du report | méthode de la réduction du coût

tax deferral [ deferral ]
report d'impôt [ report de l'impôt | report ]

deferral method of tax allocation [ deferral method of accounting for income taxes | income statement approach ]
méthode du report d'impôts fixe [ méthode du report fixe pour la comptabilisation des impôts sur les bénéfices ]

monthly tenancy [ tenancy from month to month | month-to-month tenancy ]
location au mois

monthly pay [ monthly payment of wages | Wages(STW) ]
mensualisation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In addition, SEAC suggested a three year deferral of the restriction, instead of the eighteen months proposed in the Annex XV dossier, to allow stakeholders to take the necessary compliance measures.
En outre, le CASE a proposé un report de trois ans de l'application de la restriction, au lieu des dix-huit mois proposés dans le dossier annexe XV, afin de permettre aux parties prenantes de prendre les mesures nécessaires pour s'y conformer.

In the light of the remaining uncertainties with regard to the capacity of the recycling sector to ensure the management of waste containing decaBDE, the Commission considers that a longer deferral period than eighteen months is necessary.
Compte tenu des incertitudes qui subsistent au regard de la capacité du secteur du recyclage à assurer la gestion des déchets contenant du décaBDE, la Commission estime que la période de report de dix-huit mois doit être prolongée.

SEAC agreed with the eighteen-month deferral of application of the restriction proposed in the Annex XV dossier to allow stakeholders to take the necessary compliance measures.
Le CASE a accepté le report de dix-huit mois de l'application de la restriction proposée dans le dossier annexe XV pour permettre aux parties prenantes de prendre les mesures nécessaires pour s'y conformer.

6.1 (1) If an interest holder makes a withdrawal from an abandonment and restoration royalty trust that is greater than the amount by which the trust balance exceeds the contribution deferral balance, the contribution deferral balance for that month is reduced by an amount equal to the result obtained from the following formula:
6.1 (1) Si un assujetti retire une somme du compte de la fiducie de redevances pour l’abandon et la restauration qui excède la différence entre d’une part, le solde de ce compte et d’autre part, le solde des apports servant au report de redevances, ce dernier solde pour ce mois est alors réduit de la somme calculée selon la formule suivante :

The Farm Credit Corporation has put a 24 month loan deferral program in place.
La Société du crédit agricole a mis en place un programme de report de prêt de 24 mois.

Such a deferral shall not be granted for a period of longer than six months but may be renewed on request of the institution.
Ce report n'est pas accordé pour une durée supérieure à six mois, mais peut être renouvelé sur demande de l'établissement.

In cases referred to in Article 1(2) of Annex IX to the Staff Regulations, failure on the part of the institution, body, office or agency to respond within one month to the request of the Director-General for deferral of the fulfilment of the obligation to invite the person concerned to comment shall be deemed to constitute a reply in the affirmative.
Dans les cas visés à l’article 1er, paragraphe 2, de l’annexe IX du statut, l’absence de réponse de la part de l’institution, de l’organe ou de l’organisme dans un délai d’un mois à la demande du directeur général de différer l’exécution de l’obligation d’inviter la personne concernée à présenter ses observations est réputée constituer une réponse affirmative.

a new expert committee, within the European Medicines Agency to assess and agree companies’ testing plans; a requirement at the time of marketing authorisation applications for data on the use of the medicine in children (plus a system of waivers from this requirement for medicines unlikely to benefit children and a system of deferrals to ensure medicines are tested in children only when it is safe to do so and to ensure the requirements do not delay the authorisation of medicines for adults); a reward for studying medicines for children of 6-months extension to the supplementary protection certificate - in effect, six-month patent extension; for off-patent medicines, ten-years of data protection for new studies awarded via a Paediatric Use Marketing Authorisation (P.U.M.A); increased safety monitoring for children’s medicines and compulsory submission by industry of existing studies in children; an EU inventory of the therapeutic needs of children and an EU network of investigators and trial centres to conduct the studies required; a system of free scientific advice for the industry, provided by the European Medicines Agency.
création au sein de l’Agence européenne des médicaments d’un comité d’experts chargé d’évaluer et d’autoriser les plans d’investigation des entreprises; obligation, au moment du dépôt d'une demande d’autorisation de mise sur le marché, de communiquer des informations sur l’utilisation du médicament en pédiatrie (assortie d’un système de dérogations en faveur de médicaments peu susceptibles de bénéficier aux enfants et d'un système de reports pour assurer que des médicaments ne sont testés en pédiatrie que lorsque cela ne présente aucun danger et que ces exigences ne retardent pas l’autorisation de médicaments destinés aux adultes); octroi d'une récompense pour l’étude de médicaments à usage pédiatrique sous la forme d’une prorogation de six mois du certificat complémentaire de protection –équivalant en fait à une prorogation de six mois du brevet; en ce qui concerne les médicaments génériques, une protection des données issues des nouvelles études est accordée pour une durée de dix ans par une autorisation de mise sur le marché en vue d’un usage pédiatrique (Paediatric Use Marketing Autorisation: P.U.M.A); contrôle de sécurité renforcé des médicaments à usage pédiatrique et présentation obligatoire par l’industrie des études menées sur les enfants; inventaire européen des besoins thérapeutiques en pédiatrie et réseau européen d’investigateurs et de centres d’essai chargés de mener les études requises; conseils scientifiques fournis gratuitement à l’industrie par l’Agence européenne des médicaments.

All the banks were focusing their efforts on the task of introducing notes and coins and a six-month deferral avoided diverting their attention from that process.
L'ensemble des banques était concentré sur l'introduction des pièces et des billets et un report de 6 mois a permis d'éviter un chevauchement avec les questions liées à l'introduction de l'argent liquide.

Senator Lynch-Staunton: Since His Honour is allowing this conversation, what is the difference between that motion and Senator Stratton's motion for a six-month hoist, which we were told by one Table Officer was non-debatable and non-deferrable?
Le sénateur Lynch-Staunton: Puisque vous autorisez cette discussion, quelle est la différence entre cette motion et celle du sénateur Stratton, qui propose un renvoi à six mois et qui, selon ce que nous a dit un greffier au Bureau, ne peut faire l'objet ni d'un débat ni d'un report?