A related request for a preliminary ruling is already pending before the Court since 27 January 2005. The Finanzgericht Cologne has asked the Court whether the non deductibility of school fees paid to foreign schools conflicts with EU law (Case C-76/05, "Gootjes-Schwarz").
Une demande de décision préjudicielle connexe est déjà pendante devant la Cour, depuis le 27 janvier 2005, à l'initiative du Finanzgericht de Cologne qui interroge la Cour sur la compatibilité de la non déductibilité des frais de scolarité payés à des écoles étrangères avec la législation communautaire (Affaire C-76/05, «Gootjes-Schwarz»).