Vertaling van "declare bankruptcy despite nearly everyone " (Engels → Frans) :

Obviously it is very unfortunate that the company ran into financial difficulties and had to declare bankruptcy, despite nearly everyone's best efforts and best will.
De toute évidence, il est très déplorable que l'entreprise ait connu des difficultés financières et ait dû déclarer faillite, malgré les efforts et la bonne volonté de presque tous les intervenants.

They can be enforced despite the bankruptcy, but when everyone gets 10 per cent or 20 per cent or 2 per cent or 90 per cent, the support arrears creditor gets zero.
On peut en imposer le paiement malgré la faillite mais, lorsque tout le monde reçoit 10 p. 100, 20 p. 100, 2 p. 100 ou 90 p. 100, le créancier des arriérés alimentaires obtient zéro.

They have no options in front of them, and despite the fact that 93% of student loans have been paid back, this prohibition on declaring bankruptcy now exists.
Aucune solution ne s'offre à eux et même si 93 p. 100 des prêts étudiants ont été remboursés, il est maintenant interdit de déclarer faillite.

During the period from 10 February 2005 to 22 November 2005 in Iława, while chairman of the board of the Campus Sp., he failed to file for bankruptcy of Campus Sp. despite the fact that the company’s debts exceeded the value of its assets and thereby fulfilled the conditions for declaration of bankruptcy.
Au cours de la période comprise entre le 10 février 2005 et le 22 novembre 2005, lorsqu'il était président de Campus Sp., à Iława, il n'a pas déposé le bilan de cette entreprise alors que les dettes de l'entreprise dépassaient la valeur de ses actifs et que les conditions d'une déclaration de faillite étaient donc remplies.

Whosoever, while serving as a member of a company’s management board or as liquidator, fails to declare the bankruptcy of a trading company despite the existence of conditions legally warranting the company’s bankruptcy,
Tout membre de la direction d'une société ou liquidateur qui ne présente pas de demande de dépôt de bilan pour une société commerciale bien que les conditions justifiant le dépôt de bilan fixées par les dispositions applicables soient réunies,

If, for instance, a candidate were to take out a $20,000 loan without informing the central party that he or she had done so, the candidate could conceivably then declare bankruptcy after the election, forcing the registered political party to assume liability for the loan, despite the fact that the party had not authorized, approved, or even been aware of the loan in the first place.
Par exemple, un candidat qui aurait emprunté 20 000 $ sans en informer son parti pourrait en théorie déclarer faillite après les élections, obligeant ainsi le parti politique enregistré à assumer la responsabilité de cette créance, même si celui-ci n'a pas autorisé ou approuvé l'emprunt ou même s'il n'a pas été mis au courant d'un tel emprunt.

There must be a moral obligation and a legal obligation, in reasonable proportion to everyone else in society faced with declaring bankruptcy.
Il doit y avoir une obligation morale et une obligation légale, selon de justes proportions par rapport aux autres personnes de la société qui sont appelées à faire faillite.

A constituent of mine was nearly forced into bankruptcy due to demands by the EC, despite his case being under review by the European Ombudsman.
Un citoyen de ma circonscription a été quasiment acculé à la faillite par les exigences de la Communauté, et ce bien que l’affaire qui le concerne soit examinée par le Médiateur européen.

A constituent of mine was nearly forced into bankruptcy due to demands by the EC, despite his case being under review by the European Ombudsman.
Un citoyen de ma circonscription a été quasiment acculé à la faillite par les exigences de la Communauté, et ce bien que l'affaire qui le concerne soit examinée par le Médiateur européen.

Despite the creation of the Committee of the Regions - the forum through which the cities and regions can express their views - regional authorities all too often, rightly or wrongly, feel sidelined. Having become considerably more visible and vociferous over the last ten years across nearly the whole of the EU, the regions are now proving particularly sensitive in this area following the commitment made in the Nice and Laeken Declarations to reviewing the question of the division of competence between the Union and the Member States.
En dépit de la création du Comité des régions, forum d'expression des villes et des régions, les collectivités territoriales ont trop souvent - à tort ou à raison - le sentiment d'être écartées du jeu. La présence et le pouvoir de persuasion des régions ayant reçu une impulsion forte au cours de la dernière décennie dans pratiquement toute l'UE, l'engagement formulé dans les déclarations de Nice et de Laeken, à savoir celui de redéfinir la répartition des compétences entre l'Union et les États membres, trouve ces collectivités territoriales particulièrement sensibles à cette question.