Vertaling van "decisions to compel those still " (Engels → Frans) :

As a new revision of the current ecological criteria and the related assessment and verification requirements set out in those Decisions has still not been finalised, it is appropriate to prolong the periods of validity of those ecological criteria and those related assessment and verification requirements until 31 December 2017.
Étant donné qu'une nouvelle révision des critères écologiques actuels et des exigences d'évaluation et de vérification correspondantes établis par ces décisions n'a pas encore été achevée, il convient de prolonger leurs périodes de validité respectives jusqu'au 31 décembre 2017.

As the current ecological criteria and the related assessment and verification requirements set out in those Decisions are still under revision, it is appropriate to prolong the periods of validity of those ecological criteria and those related assessment and verification requirements until 31 December 2016.
Étant donné que les critères écologiques actuels et les exigences d'évaluation et de vérification correspondantes établis par ces décisions sont encore en cours de révision, il convient de prolonger leurs périodes de validité respectives jusqu'au 31 décembre 2016.

Thus, neither the fact that, in its decision ruling on an administrative complaint, an institution or agency responded to the substantive arguments put forward without touching on the possibility that the complaint had been submitted out of time and was therefore inadmissible nor the fact that that institution or agency expressly informed the person concerned that he had the option of contesting that decision before the courts has any effect on the Civil Service Tribunal’s assessment of whether the action subsequently brought against that decision is inadmissible: facts of that kind are not capable of establishing a derogation from the system of mandatory time-limits established by Articles 90 and 91 of the Staff Regulations, still less of exempting the Tribunal from its obligation to verify that the time-limits laid down in those regulations have been complied with.
Ainsi, la circonstance que, dans sa décision statuant sur la réclamation administrative, une institution ou agence a répondu aux arguments avancés au fond sans aborder l’éventualité que celle-ci ait été tardive et, partant, irrecevable, ou encore le fait qu’elle a expressément indiqué à l’intéressé qu’il disposait de la faculté de contester la décision par la voie judiciaire n’ont pas d’incidence sur l’appréciation par le Tribunal de la fonction publique de la recevabilité du recours subséquemment introduit contre cette décision. En effet, de telles circonstances ne peuvent avoir pour effet de déroger au système des délais impératifs institué par les articles 90 et 91 du statut et encore moins de dispenser le Tribunal de l’obligation qui lui incombe de vérifier le respect des délais statutaires.

As the current ecological criteria and the related assessment and verification requirements set out in those Decisions are still under revision, it is appropriate to prolong the periods of validity of those ecological criteria and the related assessment and verification requirements until 31 December 2015.
Étant donné que les critères écologiques actuels et les exigences d'évaluation et de vérification correspondantes prévus par ces décisions sont encore en cours de révision, il convient de prolonger les périodes de validité de ces critères écologiques et des exigences d'évaluation et de vérification correspondantes jusqu'au 31 décembre 2015.

7. Calls for an urgent meeting of the Quartet in order to reinstate the proposals of the Roadmap and reiterates that it is vital to make coherent decisions to compel those still opposed to the Peace Process in the Middle East to take decisive steps towards peace through the method described in the Roadmap, as advocated by the European Union and in the resolutions of this Parliament; calls on the Quartet to support peace initiatives on the part of civil society, e.g. the Geneva Accord;
7. demande une réunion urgente du Quartet afin de relancer les propositions de la feuille de route et réitère qu'il est capital de prendre des décisions cohérentes visant à obliger ceux qui demeurent opposés au processus de paix au Proche-Orient à adopter les mesures décisives sur la voie de la paix selon la méthode exposée dans la feuille de route, comme le préconisent l'Union européenne et les résolutions du Parlement; demande au Quartet de soutenir les initiatives de paix de la société civile, notamment l'accord de Genève;

impose, on the persons and undertakings to which the Agency has issued a certificate, periodic penalty payments, calculated from the date set in the decision, in order to compel those persons and undertakings to comply with the provisions of this Regulation and its implementing rules.
infliger des astreintes aux personnes et aux entreprises auxquelles l'Agence a délivré un certificat, qui sont calculées à partir de la date fixée dans la décision, de manière à obliger ces personnes et entreprises à se conformer aux dispositions du présent règlement et à ses modalités de mise en œuvre.

5. Reiterates its call on the Quartet, particularly the EU and the United States, to bring all their political influence and will to bear to compel those still opposed to the Peace Process in the Middle East to take decisive steps towards peace through the method described in the Roadmap, as advocated by the European Union and in the resolutions of this Parliament; calls on the Quartet to support peace initiatives on the part of civil society, e.g. the Geneva Accord;
5. réitère son appel au Quartet, en particulier à l'UE et aux États‑Unis, pour qu'ils usent de toute leur influence politique et de toute leur volonté politique pour obliger ceux qui demeurent opposés au processus de paix au Proche‑Orient à adopter les mesures décisives sur la voie de la paix selon la méthode exposée dans la feuille de route, comme le préconisent l'Union européenne et les résolutions du Parlement; demande au Quartet de soutenir les initiatives de paix de la société civile, notamment l'accord de Genève;

10. Calls on the Quartet, particularly the European Union and the United States, to bring all their political influence and will to bear to compel those still opposed to the process to take decisive steps towards peace through the method described in the roadmap, as advocated by the European Union and by this resolution;
10. demande au Quartet, et en particulier à l'UE et aux États-Unis, d'user pleinement de tout leur poids et de leur volonté politiques pour contraindre ceux qui résistent à s'engager résolument sur la voie de la paix au moyen de la méthode définie par la feuille de route, comme il est préconisé par l'Union ainsi que dans la présente résolution;

9. Calls on the Quartet, particularly the European Union and the United States, to bring all their political influence and will to bear to compel those still opposed to the process to take decisive steps towards peace through the method described in the Road Map, as advocated by the European Union and by this report;
9. demande au Quartet et en particulier à l'UE et aux États-Unis d'user pleinement de tout leur poids et de leur volonté politiques pour contraindre ceux qui résistent à s'engager résolument sur la voie de la paix au moyen de la méthode définie par la feuille de route, comme il est préconisé par l'Union ainsi que dans le présent rapport;