Vertaling van "decision would cause " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

a wide range of decisions would remain the preserve of national authorities
toute une série de décisions resteraient du ressort des autorités nationales

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.

Show Cause Hearing Decision on Railway Safety
Décision relative à l'ordonnance de justification sur la sécurité ferroviaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The ECB should publish decisions imposing sanctions in case of a breach of an ECB regulation or decision in the supervisory field, unless such publication would jeopardise the stability of financial markets or would cause, in so far as it can be determined, disproportionate damage to the undertaking involved.
Il convient que la BCE publie les décisions infligeant des sanctions en cas d'infraction à un de ses règlements ou à une de ses décisions dans le domaine de la surveillance, à moins qu'une telle publication ne compromette la stabilité des marchés financiers ou ne cause, dans la mesure où cela peut être déterminé, un préjudice disproportionné à l'entreprise concernée.

However if the publication of a decision would seriously jeopardise the stability of the financial system or an ongoing official investigation or would, in so far as can be determined, cause disproportionate and serious damage to the institutions or individuals involved, or where, in the event that the sanction is imposed on a natural person, publication of personal data is shown to be disproportionate by an obligatory prior assessment of the proportionality of such publication, the competent authority should be able to decide to delay such publication or to publish the information on an anonymous basis.
Toutefois, dans le cas où la publication d’une décision compromettrait gravement la stabilité du système financier ou une enquête officielle en cours, ou causerait, dans la mesure où il est possible de le déterminer, un préjudice disproportionné et grave aux institutions ou aux personnes concernées ou lorsque, dans le cas où la sanction est infligée à une personne physique, il ressort d’une évaluation préalable obligatoire du caractère proportionnel de la publication que la publication des données à caractère personnel est disproportionnée, l’autorité compétente devrait pouvoir décider de reporter cette publication ou de publier l’information de manière anonyme.

To that end, classifying information as EUCI involves a prior assessment of its level of confidentiality and a decision by the originator that unauthorised disclosure of such information would cause some degree of prejudice to the interests of the European Union or of one or more of its Member States or individuals.
À cette fin, la classification d'informations dans la catégorie des informations classifiées de l'Union européenne (ICUE) implique une évaluation préalable de leur niveau de confidentialité et une décision de l'autorité d'origine selon laquelle la divulgation non autorisée de ces informations pourrait porter atteinte, à un degré certain, aux intérêts de l'Union européenne ou à ceux de l'un ou de plusieurs de ses États membres ou de ses individus.

Misleading commercial practices, involving the provision of false information that would cause consumers to take a transactional decision that they would not have taken otherwise, are prohibited by Directive 2005/29/EC of the European Parliament and of the Council of 11 May 2005 concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market (8) and are covered by Regulation (EC) No 2006/2004 of the European Parliament and of the Council of 27 October 2004 on cooperation between national authorities responsible for the enforcement of consumer protection law (9).
Les pratiques commerciales trompeuses, impliquant la fourniture de fausses informations amenant les consommateurs à prendre une décision commerciale qu'ils n'auraient pas prise autrement, sont interdites par la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur (8) et relèvent du règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs (9).

By letter dated 14 December 2007, an interested party submitted its comments on the opening decision. The third party claimed that the measures in question would cause distortions of competition and pointed out that the sector was affected by significant overcapacity.
Par lettre du 14 décembre 2007, un tiers intéressé a fait part de ses observations sur la décision d’ouvrir la procédure et a insisté sur les distorsions de concurrence induites par les mesures en cause, déclarant que le secteur se caractérisait par des capacités excédentaires.

‘to materially distort the economic behaviour of consumers’ means using a commercial practice to appreciably impair the consumer's ability to make an informed decision, thereby causing the consumer to take a transactional decision that he would not have taken otherwise.
«altération substantielle du comportement économique des consommateurs»: l'utilisation d'une pratique commerciale compromettant sensiblement l'aptitude du consommateur à prendre une décision en connaissance de cause et l'amenant par conséquent à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement.

‘to materially distort the economic behaviour of consumers’ means using a commercial practice to appreciably impair the consumer's ability to make an informed decision, thereby causing the consumer to take a transactional decision that he would not have taken otherwise;
«altération substantielle du comportement économique des consommateurs»: l'utilisation d'une pratique commerciale compromettant sensiblement l'aptitude du consommateur à prendre une décision en connaissance de cause et l'amenant par conséquent à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement;

Assuming that the DOT is in a position to act favourably, based on the record and on the public interest considerations germane to its licensing decisions, the DOT would proceed to issue a single order (1) granting the exemption request for whatever duration would normally have been given, or until the permit authority becomes effective, whichever is shorter, and (2) tentatively deciding (i.e., show-cause) to award a corresponding permit, again for the standard duration that would normally have been given (such as indefinite for agreement regimes).
En partant du principe qu'il est en mesure de répondre favorablement sur la base du dossier et des considérations d'intérêt public se rapportant à ses décisions de délivrance des licences, le ministère des transports rendrait une seule décision: 1) accordant la demande d'exemption pour la durée qui aurait été fixée d'ordinaire ou jusqu'à ce que la licence devienne effective, la durée la plus courte étant retenue; et 2) octroyant provisoirement (ordonnance de justification) une licence correspondante, de nouveau pour la durée standard qui aurait en principe été fixée (par exemple indéterminée pour les régimes d'accord).