Vertaling van "decision isn't expected " (Engels → Frans) :

By making public the procedures followed by the Commission regarding market definition and by indicating the criteria and evidence on which it relies to reach a decision, the Commission expects to increase the transparency of its policy and decision-making in the area of EU competition.
En rendant publiques les procédures appliquées concernant la définition du marché et en indiquant les critères et les éléments sur lesquelles elle se fonde pour formuler une décision, la Commission espère améliorer la transparence de sa politique et de la prise de décision dans le domaine de la concurrence au sein de l'UE.

The board will present its findings and recommendations to Heritage Minister Copps, but the final decision isn't expected until at least February.
La commission fera part de ses constatations et recommandations à la ministre Copps du Patrimoine, mais la décision finale ne devrait être connue au mieux qu'en février.

2. Expected cash flows shall be discounted at the rate or rates reflecting, as appropriate, the timing associated with expected cash flows, prevailing circumstances as of the resolution decision date, risk-free interest rates, risk premia for similar financial instruments issued by similar entities, market conditions or discount rates applied by potential acquirers and other relevant characteristics of the element or elements being valued (‘relevant discount rate’).
2. Les flux de trésorerie attendus sont actualisés au taux ou aux taux reflétant, le cas échéant, l'échéancier des flux de trésorerie attendus, les circonstances prévalant à la date de la décision de résolution, les taux d'intérêt sans risque, les primes de risque pour des instruments financiers similaires émis par des entités similaires, les conditions du marché ou les taux d'actualisation appliqués par les acquéreurs potentiels et les autres caractéristiques pertinentes du ou des éléments à valoriser («taux d'actualisation pertinent»).

There are several issues that would play in any eventual cabinet decision to join in an NMD program, among others: whether by doing so Canada would be more or less secure; whether and how such a decision could be expected to affect Canadian economic relations with the United States; how such a decision would affect Canadian foreign policy, for example, if we would be more or less independent; how much it would cost—the U.S. national missile defence program costs something approaching our total defence budget; and how it would affect Canadian defence relations with the United States.
Plusieurs facteurs entreraient en ligne de compte dans une décision du cabinet de se joindre au programme DMN, notamment si, ce faisant, le degré de sécurité du Canada s'en trouverait augmenté ou réduit; si une telle décision risque d'avoir une incidence sur les relations économiques que le Canada entretient avec les États-Unis, et de quelle nature; dans quelle mesure la décision pourrait affecter la politique étrangère du gouvernement du Canada, comme, par exemple, s'il serait plus, ou moins indépendant; quel en serait le coût—le programme national de défense antimissile américain coûte près du total de notre budget de défense nationale; et quel effet cette décision aurait-elle sur les relations de défense du Canada avec les États-Unis.

In order to ensure legal certainty, professionals should know from the outset whether a prior check of professional qualifications is necessary and when a decision can be expected.
Afin de garantir la sécurité juridique, les professionnels devraient savoir dès le départ si une vérification préalable des qualifications professionnelles est nécessaire et quand une décision peut être attendue.

This submission is expected in the early autumn and will be carefully scrutinized by the Commission notably with respect to its impact on competition. The Commission will indeed assess these proposals against its previous guidance and the expectations it has set out in its decision today.
Cette proposition, probablement transmise au début de l’automne prochain, sera attentivement examinée par la Commission qui l'appréciera à l'aune de ses orientations formulées antérieurement et des attentes exposées aujourd’hui dans sa décision.

National regulatory authorities should, when imposing obligations for access to new and enhanced infrastructures, ensure that access conditions reflect the circumstances underlying the investment decision, taking into account, inter alia, the roll-out costs, the expected rate of take up of the new products and services and the expected retail price levels.
Lorsqu’elles imposent des obligations d’accès à des infrastructures nouvelles et renforcées, les autorités réglementaires nationales devraient veiller à ce que les conditions d’accès reflètent les circonstances qui sont à l’origine de la décision d’investissement, en tenant compte, entre autres, des coûts du déploiement, du taux d’acceptation prévu des produits et services nouveaux ainsi que des niveaux des prix de détail escomptés.

It seems to me that if a decision isn't made by the Government of Canada and either you're going to stick with the publicly owned authority or you're going to entertain a private application.If you could make that decision in the near future, at least it would clear up that confusion so that at least the publicly owned authority in that particular case could go ahead with their plans (1630) Hon. Jean Lapierre: As a matter of fact, you're raising an interesting question about the authority we have on those border crossings.
Il me semble que si le gouvernement du Canada ne prenne pas de décision et que vous continuez avec une entreprise de propriété publique ou que vous envisagez une demande du privé.Si vous pouviez prendre une décision à ce sujet dans un proche avenir, au moins cela mettrait fin à une situation ambiguë et, dans ce cas particulier, l'entreprise de propriété publique pourrait aller de l'avant avec ses projets (1630) L'hon. Jean Lapierre: En fait, vous avez soulevé une question intéressante sur les pouvoirs que nous avons sur ses postes frontaliers.

If three judges can make the decision, if there isn't an open debate, if the decision isn't made by Parliament, that circumvention throws people across the country into a bit of despair in terms of, “It doesn't matter what we think”.
Si trois juges peuvent prendre la décision, s'il n'y a pas de débat ouvert, si la décision ne vient pas du Parlement, ce contournement jette les citoyens de tout le pays dans une espèce de désespoir, et les porte à dire «peu importe ce que nous pensons».

The decision isn't the Senate's. It is made by the insurance company based on the information we provide to them.
C'est donc la compagnie d'assurances qui prend la décision, au vu des documents que nous lui envoyons, et pas le Sénat.