Traduction de «debtor's business » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

plea of the lack of improvement in the debtor's fortune
opposition pour non-retour à meilleure fortune | exception du non-retour à meilleure fortune

attachment of debtor's property
saisie des biens du débiteur

assignee of the debtor's interest
cessionnaire de l'intérêt du débiteur [ cessionnaire des droits du débiteur | cessionnaire du droit du débiteur ]

Evaluation of Debtor's Financial Status
Évaluation de la situation financière du débiteur

reccognition of an improvement in the debtor's fortune
constatation de retour à meilleure fortune

understanding of the entity and its environment | knowledge of the client's business | knowledge of the entity and its environment | knowledge of the entity's business
compréhension de l'entité et de son environnement | connaissance des activités du client | connaissance des activités de l'entité | connaissance de l'entité et de son environnement

women entrepreneurship | female entrepreneurship | entrepreneurship for women | business creation by women | women's business creation
création d'entreprise par les femmes | création d'entreprise au féminin | entrepreneuriat par les femmes | entrepreneuriat féminin | entrepreneuriat au féminin

business activity of the debtor
activité commerciale du débiteur

business debtor
commerçant débiteur

business debtor index
répertoire des commerçants débiteurs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Where the proceedings referred to in this paragraph may be commenced in situations where there is only a likelihood of insolvency, their purpose shall be to avoid the debtor's insolvency or the cessation of the debtor's business activities.
Lorsque les procédures visées au présent paragraphe peuvent être engagées dans des situations où il n'existe qu'une probabilité d'insolvabilité, leur objectif doit être d'éviter l'insolvabilité du débiteur ou la cessation de ses activités.

(d) the debtor’s business or occupation and, where the debtor is married and cohabiting with the spouse, or is in a common-law partnership, the business or occupation of the debtor’s spouse or common-law partner, as the case may be;
d) son commerce ou son occupation et, s’il est marié et vit avec son époux ou s’il vit en union de fait, ceux de son époux ou conjoint de fait, selon le cas;

(i) to take possession of all or part of the debtor’s property specified in the appointment and to exercise the control over the property and over the debtor’s business that the court considers appropriate, and
(i) de prendre possession de tout ou partie des biens du débiteur mentionnés dans la nomination et d’exercer sur ces biens ainsi que sur les affaires du débiteur le degré d’emprise que le tribunal estime indiqué,

A debtor should be able to request the court for a stay of individual enforcement actions and suspension of insolvency proceedings whose opening has been requested by creditors where such actions may adversely affect negotiations and hamper the prospects of a restructuring of the debtor’s business.
Un débiteur devrait être en mesure de saisir une juridiction en vue d’obtenir un moratoire sur les procédures individuelles d’exécution et la suspension des procédures d’insolvabilité à son encontre demandées par les créanciers, lorsque ces actions peuvent affecter de manière négative les négociations et compromettre les possibilités de restructuration de l’entreprise du débiteur.

the restructuring plan does not reduce the rights of dissenting creditors below what they would reasonably be expected to receive in the absence of the restructuring, if the debtor’s business was liquidated or sold as a going concern, as the case may be;
le plan de restructuration ne permet pas de réduire les droits des créanciers dissidents en deçà du niveau qu’ils auraient pu raisonnablement escompter si l’entreprise du débiteur n’était pas restructurée, si elle avait fait l’objet d’une liquidation ou si elle avait été vendue en tant qu’entreprise en activité, selon les cas;

The court should therefore reject a plan where it is likely that the attempted restructuring reduces the rights of dissenting creditors below what they could reasonably expect to receive in the absence of a restructuring of the debtor’s business.
La juridiction saisie doit dès lors rejeter tout plan qui serait susceptible d’entraîner une diminution des droits des créanciers dissidents en deçà du niveau qu’ils auraient pu raisonnablement escompter si l’entreprise du débiteur n’était pas restructurée.

Furthermore, Bill C-12 specifies that the court may order a receiver to do any or all of the following: take possession of all or substantially all of the inventory, accounts receivable or other property of the debtor used in relation to the debtor’s business; exercise any control that the court considers advisable over the property or over the debtor’s business; or take any other action that the court considers to be desirable (section 243(1)).
De plus, le projet de loi stipule que le tribunal peut enjoindre au séquestre : de prendre possession de la totalité ou de la quasi-totalité des biens utilisés dans le cadre des affaires du débiteur; d’exercer sur les biens ou sur les affaires du débiteur le degré de prise en charge que le tribunal estime indiqué; et (ou) de prendre toute autre mesure que le tribunal estime indiquée (par. 243(1)).

(b) in the case of a self-employed debtor or a legal person, personal service at the debtor's business premises on persons who are employed by the debtor;
b) si le débiteur est un indépendant ou une personne morale, signification ou notification à personne, dans les locaux commerciaux du débiteur, à des personnes employées par le débiteur;