Traduction de «debt exceeding » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

never exceed speed [ never exceed velocity | velocity not to exceed ]
vitesse à ne pas dépasser

public debt [ government debt | national debt ]
dette publique

remission of a debt [ debt remission | forgiveness of a debt | debt forgiveness | remittal of a debt | release of debt | condonation of a debt | cancellation of a debt | debt cancellation ]
remise de dette [ renonciation à une créance | remise de créance | annulation de dette ]

exceedance | exceedence
dépassement

exceedance [ exceedence ]
excédent [ excédence ]

borrowing capacity | debt carrying capacity | debt service capacity | debt servicing ability | debt servicing capability | debt servicing capacity | debt-servicing capacity
aptitude à assurer le service de la dette | capacité de service de la dette | capacité d'emprunt | capacité d'endettement

debt/equity ratio | debt-to-assets ratio | debt ratio | debt to assets ratio | debt to total assets ratio | debt to total capital ratio | total debt to total capital ratio
ratio d'endettement

external debt [ international debt ]
dette extérieure [ dette internationale ]

debt-equity swap | debt for equity swap | debt for equity conversion | conversion of debt into equity | debt-to-equity swap
échange de créances contre actifs | conversion de dettes en capital | conversion de créances en prises de participation | conversion de créances en fonds propres | conversion de dettes en actifs

indebtedness [ Debt(STW) | debt(UNBIS) ]
endettement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The senior debt financing provided under the Debt Instrument shall not exceed 50 % of the total amount of the overall senior debt financing provided by the entrusted entity or the dedicated investment vehicle.
Le financement par dettes privilégiées fournies au titre de l'instrument de prêt n'excède pas 50 % du montant total de l'ensemble des dettes privilégiées fournies par l'entité en charge ou la structure d'investissement spécialisée.

For Member States faced with a debt level exceeding 60 % of GDP or with pronounced risks of overall debt sustainability, the Council and the Commission shall examine whether the annual improvement of the cyclically-adjusted budget balance, net of one-off and other temporary measures is higher than 0.5 % of GDP.
Pour les États membres confrontés à un niveau d’endettement dépassant 60 % du PIB ou qui sont exposés à des risques importants liés à la soutenabilité globale de leur dette, le Conseil et la Commission examinent si l’amélioration annuelle du solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et autres mesures temporaires, est supérieure à 0,5 % du PIB..

During the period from 10 February 2005 to 22 November 2005 in Iława, while chairman of the board of the Campus Sp., he failed to file for bankruptcy of Campus Sp. despite the fact that the company’s debts exceeded the value of its assets and thereby fulfilled the conditions for declaration of bankruptcy.
Au cours de la période comprise entre le 10 février 2005 et le 22 novembre 2005, lorsqu'il était président de Campus Sp., à Iława, il n'a pas déposé le bilan de cette entreprise alors que les dettes de l'entreprise dépassaient la valeur de ses actifs et que les conditions d'une déclaration de faillite étaient donc remplies.

7. In the case of Member States where the excess of the deficit over the reference value reflects the implementation of a pension reform introducing a multi-pillar system that includes a mandatory, fully funded pillar, the Commission and the Council shall also consider the cost of the reform when assessing developments of deficit figures in excessive deficit procedure as long as the deficit does not significantly exceed a level that can be considered close to the reference value, and the debt ratio does not exceed the reference value on condition that overall fiscal sustainability is maintained. The net cost shall be taken into account also for the decision of the Council under Article 126(12) TFEU on the abrogation of some or all of its decisions under paragraphs 6 to 9 and 11 of Article 126 TFEU, if the deficit has declined substantially and continuously and has reached a level that comes close to the reference value".
7. [En ce qui concerne les États membres dans lesquels le dépassement de la valeur de référence fixée pour le déficit excessif reflète la mise en œuvre d'une réforme des retraites instituant un système à piliers multiples comportant un pilier obligatoire financé par capitalisation, la Commission et le Conseil tiennent également compte du coût de cette réforme lorsqu'ils examinent l'évolution des chiffres du déficit dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs, à condition que le déficit n'excède pas de manière significative un niveau pouvant être considéré comme étant proche de la valeur de référence et que le ratio de la dette ne dépasse pas la valeur de référence, pour autant que soit maintenue la viabilité budgétaire globale. Le coût net est également pris en compte pour la décision que prend le Conseil en vertu de l’article 126, paragraphe 12, du traité FUE abrogeant toutes ou certaines de ses décisions visées à l’article 126, paragraphes 6 à 9 et 11, du traité FUE, si le déficit a diminué de manière substantielle et constante et qu’il a atteint un niveau proche de la valeur de référence".

The Commission has in the past tolerated both significant budget deficits and, especially, a level of public debt exceeding 60% of GDP, and it appears to be tolerating these still.
Dans le passé, la Commission a toléré des déficits budgétaires importants et, en particulier, un niveau de dette publique dépassant 60 % du PIB et il s’avère qu’elle les tolère encore.

In 2006, public debt in the countries of the old European Union was as high as 63.3% of GDP and, in as many as half of the eurozone countries this debt exceeded 60% of GDP.
En 2006, la dette publique des pays de la «vieille» Union européenne s’élevait à 63,3 % du PIB et dans pas moins de la moitié des pays de la zone euro, cette dette dépassait le seuil de 60 % du PIB.

Any debt exceeding the ceiling laid down in Annex II may be renewed once for three months subject to the agreement of the creditor central bank.
Toute dette dépassant le plafond prévu à l'annexe II peut être renouvelée une fois pour trois mois avec l'accord de la banque centrale créditrice.