Traduction de «debate bills vote » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

vote on the entire bill | vote on the bill in its entirety | vote on the entire text | vote on the enactment in its entirety
vote sur l'ensemble | vote d'ensemble

adoption of a law by vote [ rejection of a bill ]
adoption de la loi [ rejet de la loi ]

vote without debate
vote sans débat

the recorded vote concluding the debate
vote nominal qui sanctionne le débat

put a motion to a vote without debate
mettre une motion aux voix sans débat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

When legislation is put before Parliament; when elected representatives debate that legislation and vote on it; when that vote gives rise to a bill which is then sent to the Senate for consideration by its committee; and when senators then debate and vote on that legislation and take into account all of the interests sought to be protected by the Bill of Rights, that is the fair hearing that is guaranteed by that statute.
Lorsqu'un projet de loi est présenté devant le Parlement, que des représentants élus en débattent et procèdent à un vote, que ce vote est suivi de l'envoi du projet de loi au Sénat en vue de son étude par un comité et que les sénateurs en débattent et procèdent à un vote sur ce projet de loi et prennent en considération tous les intérêts dont la Déclaration des droits veut assurer la protection, cela constitue l'audience impartiale garantie par celle-ci.

As elected representatives, we have the right in this House of Commons to debate bills, vote on them and decide whether to pass them or not. Ordinary citizens cannot come to the House of Commons and say that they do not think a certain bill is acceptable, that it is bad and that this or that provision must be changed.
Le citoyen ordinaire ne peut pas s'exprimer à la Chambre des communes pour dire que, à son avis, le projet de loi n'est pas acceptable, qu'il n'est pas bon et qu'il faudrait changer ceci et cela.

No, the title of the debate is ‘Draft bill on Israeli NGOs’, a bill which is still under debate in the Knesset, which has not yet voted on it.
Mais le titre du débat est «Projet de loi sur les ONG israéliennes», une loi qui est encore aujourd’hui en débat à la Knesset, qui ne l’a pas encore votée.

In my view the debate has shown clearly that the bill is ready for the vote and I think also that this is a genuinely good report for social Europe.
Je pense que le débat a montré clairement que le projet de loi est prêt pour le vote, et je crois aussi que c’est un rapport véritablement positif pour l’Europe sociale.

The Bundestag debated a bill to grant voting rights to children from birth.
Il a débattu d’une proposition de loi visant à octroyer le droit de vote aux enfants dès leur naissance.

The Speaker ruled on Government Business No. 2 and directed that the issues relating to (a) adducing committee evidence and reinstating government bills from the previous session and (b) re-establishing a special committee on the non-medical use of drugs be grouped for debate and voted on separately and the issue relating to empowering the Standing Committee on Finance to travel be treated as a stand-alone motion to be debated and voted on separately.
Le Président se prononce sur l’affaire émanant du gouvernement n 2 et ordonne que les questions relatives a) aux témoignages recueillis par des comités et au rétablissement des projets de loi du gouvernement déposés au cours de la session antérieure et b) à la reconstitution d’un comité spécial sur la consommation non médicale de drogues ou médicaments soient regroupées à des fins de débat et fassent l'objet d'un vote distinct, et que la question d'autoriser le Comité permanent des finances à se déplacer soit traitée dans le cadre d'une motion autonome et soit l'objet d'un débat et d'un vote distincts.

The bill passed by the Belgian Senate on 12 December 2003 on granting the right to vote but not to stand in local elections to non-EU nationals has shown how impassioned the debate can be even though it only concerns a small minority of foreigners (110 000 people at the most).
La proposition de loi adoptée par le Sénat belge le 12 décembre 2003 relative à l’octroi du droit de vote mais non d’éligibilité aux élections communales pour les ressortissants hors UE montre combien le débat est passionné alors qu’il ne concerne qu’une petite minorité d’étrangers (tout au plus 110 000 personnes).

I was present on March 30 of this year in Ottawa when the Canadian Police Association, the national group of frontline officers, debated and voted on Bill C-68 and I was there to see it support the bill (1455 ) I was in Markham, Ontario, on August 14 this year when the Police Association of Ontario voted in support of Bill C-68.
J'étais présent le 30 mars dernier à Ottawa quand l'Association canadienne des policiers, l'organisme national des policiers de première ligne, a discuté du projet de loi C-68 et a voté sur la question, et je les ai vus appuyer le projet de loi (1455) J'étais à Markham, en Ontario, le 14 août dernier, quand l'Association des policiers de l'Ontario s'est prononcée en faveur du projet de loi C-68.

When legislation is put before Parliament; when elected representatives debate that legislation and vote on it; when that vote gives rise to a bill which is then sent to the Senate for consideration by its committee; and when senators then debate and vote on that legislation and take account of all the interests sought to be protected by the Bill of Rights, that is the fair hearing that is guaranteed by that statute.
Lorsqu'un projet de loi est présenté devant le Parlement, que des représentants élus en débattent et procèdent à un vote, que ce vote est suivi de l'envoi du projet de loi au Sénat en vue de son étude par un comité et que les sénateurs en débattent et procèdent à un vote sur ce projet de loi et prennent en considération tous les intérêts dont la Déclaration des droits veut assurer la protection, cela constitue l'audience impartiale garantie par celle-ci.