Vertaling van "de-commitment unused " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

unused RRSP contribution room [ unused registered retirement savings plans contribution room | unused contribution room ]
droits inutilisés de cotisation à un REER [ droits inutilisés de cotisation à un régime enregistré d'épargne-retraite | droits inutilisés de cotisation ]

Hospital admission, by legal authority (commitment)
hospitalisation par autorité légale

commitment letter | firm commitment lending | loan commitment | standby loan commitment
engagement de prêt

bought deal | bought deal commitment | direct underwriting | direct underwriting commitment | firm commitment | firm underwriting | firm underwriting commitment
prise ferme | souscription à forfait | souscription intégrale

Calculation of Unused Part VI Tax Credit and Unused Part 1 Tax Credit
Calcul du crédit d'impôt de la partie VI inutilisé et du crédit d'impôt de la partie 1 inutilisé

Calculation of Unused Part I.3 Tax Credit and Unused Surtax Credit
Calcul du crédit d'impôt de la Partie I.3 inutilisé et du crédit de surtaxe inutilisé

unused RRSP deduction room | unused deduction room
déductions inutilisées au titre d'un REER | droits inutilisés de cotisations à un REER

Unused action values
valeurs d'action inutilisées

commitment proposal | proposal for commitment | proposed commitment
proposition d'engagement

Double outlet right ventricle with doubly committed ventricular septal defect
ventricule droit à double issue avec communication interventriculaire sous-aortique et sous-pulmonaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Council also notes the Commission's commitment to clarify and make uniform the application of the new regulatory provisions on automatic decommitment of commitments unused at the end of the second year following that of the commitment, and to inform Member States to that effect as soon as possible.
Par ailleurs, le Conseil prend acte de l'engagement de la Commission de clarifier et d'uniformiser l'application des nouvelles dispositions réglementaires en matière de dégagement d'office des engagements non utilisés à l'issue de la deuxième année suivant celle de l'engagement, et d'informer le plus tôt possible les États membres à cet effet.

Reallocation of 2014 unused commitmentsThe MFF regulation provides that in the event of the adoption of programmes under shared management for the Structural and Investment Funds, the European Agricultural Fund for Rural Development, the European Maritime and Fisheries Fund, the Asylum, Migration and Integration Fund and the Internal Security Fund after 1 January 2014, the MFF should be revised to reallocate the amounts not used in 2014 to subsequent years.As a result, the MFF regulation has been revised so as to allow the transfer of 2014’s unused commitments: €16.5 billion to 2015, €4.5 billion to 2016 and €0.1 billion to 2017.
Réallocation des engagements non utilisés en 2014Le règlement «CFP» stipule que dans le cas de l’adoption après le 1er janvier 2014 de nouveaux programmes en gestion partagée concernantles Fonds structurels et le Fonds de cohésion, le Fonds européen agricole pour le développement rural, le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, le Fonds«Asile et migration» et leFonds pour la sécurité intérieure, le cadre financier doit être révisé en vue du transfert aux années ultérieures des dotations non utilisées en 2014.Le règlement CFP a donc été révisé de manière à autoriser le transfert des dotations non utilisées en 2014: 16,5 milliards d’EUR pour 2015, 4,5 milliards d’EUR pour 2016 et 0,1 milliard d’EUR pour 2017.

· Banking of surplus emission budgets (Kyoto Protocol Assigned Amount Units or AAUs) from the Kyoto Protocol's 2008 to 2012 commitment period into future commitment periods: Due to falling emissions, to a large extent resulting from the restructuring of industry in the early 1990s, the 1990 benchmark means that over 10 billion tonnes of GHG emission units will likely remain unused during the 2008 to 2012 commitment period, especially in Russia and the Ukraine.
- Mise en réserve des budgets d'émissions excédentaires (unités de quantité attribuée ou UQA du Protocole de Kyoto) de la période d'engagement 2008-2012 du protocole de Kyoto pour les futures périodes d'engagement: En raison de la diminution des émissions, due dans une large mesure à la restructuration de l'industrie au début des années 90, si l'on s'en tient aux niveaux de référence de 1990, cela signifie que plus de 10 milliards de tonnes d'unités d'émissions de GES resteront probablement inutilisées durant la période d'engagement de 2008 à 2012, notamment en Russie et en Ukraine.

24. Is concerned that outstanding budgetary commitments (unused commitments carried forward to be used in future years), mainly on multiannual programmes, increased in 2008 by EUR 16,4 billion (11,8 %) to EUR 155,0 billion (point 3.9 of the 2008 Annual Report), whilst acknowledging that this is due in certain cases to delays in the start-up phase of the new programmes while in others it reflects a poor budget planning process; is concerned that unused funds each year represent lost opportunities for implementation of EU policies and programmes;
24. s'inquiète de ce que les engagements budgétaires restant à liquider (c'est-à-dire les engagements inutilisés et reportés pour être exécutés lors des exercices ultérieurs), principalement dans le cadre de programmes pluriannuels, aient augmenté de 16 400 000 000 EUR (11,8 %) en 2008, pour atteindre 155 000 000 000 EUR (point 3.9 du rapport annuel 2008), mais reconnaît que cela est dû, dans certains cas, à des retards dans la phase de démarrage des nouveaux programmes, tout en reflétant, dans d'autres cas, un processus de planification insuffisant du budget; s'inquiète de ce que les fonds inutilisés représentent chaque année une perte d'opportunités pour l'exécution des mesures et des programmes de l'UE;

24. Is concerned that outstanding budgetary commitments (unused commitments carried forward to be used in future years), mainly on multiannual programmes, increased in 2008 by EUR 16,4 billion (11,8 %) to EUR 155,0 billion (point 3.9 of the 2008 Annual Report), whilst acknowledging that this is due in certain cases to delays in the start-up phase of the new programmes while in others it reflects a poor budget planning process; is concerned that unused funds each year represent lost opportunities for implementation of EU policies and programmes;
24. s'inquiète de ce que les engagements budgétaires restant à liquider (c'est-à-dire les engagements inutilisés et reportés pour être exécutés lors des exercices ultérieurs), principalement dans le cadre de programmes pluriannuels, aient augmenté de 16 400 000 000 EUR (11,8 %) en 2008, pour atteindre 155 000 000 000 EUR (point 3.9 du rapport annuel 2008), mais reconnaît que cela est dû, dans certains cas, à des retards dans la phase de démarrage des nouveaux programmes, tout en reflétant, dans d'autres cas, un processus de planification insuffisant du budget; s'inquiète de ce que les fonds inutilisés représentent chaque année une perte d'opportunités pour l'exécution des mesures et des programmes de l'Union;

40. Regrets that outstanding budgetary commitments – unused commitments carried forward to be used in future years, mainly on multi-annual programmes – related to structural operations and the Cohesion Fund increased in 2006 by EUR 12,6 billion (10,6%) to EUR 131,6 billion;
40. déplore que, en 2006, le montant des engagements budgétaires restant à liquider – c'est-à-dire les engagements inutilisés et reportés pour être exécutés lors des exercices ultérieurs, principalement dans le cadre de programmes pluriannuels – afférents aux actions structurelles et au Fonds de cohésion ait augmenté de 12,6 milliards d'euros (10,6 %) pour passer à 131,6 milliards d'euros;

38. Regrets that outstanding budgetary commitments – unused commitments carried forward to be used in future years, mainly on multi-annual programmes – related to structural operations and the Cohesion Fund increased in 2006 by EUR 12,6 billion (10,6%) to EUR 131,6 billion;
38. déplore que, en 2006, le montant des engagements budgétaires restant à liquider – c'est-à-dire les engagements inutilisés et reportés pour être exécutés lors des exercices ultérieurs, principalement dans le cadre de programmes pluriannuels – afférents aux actions structurelles et au Fonds de cohésion ait augmenté de 12 600 000 000 EUR (10,6 %) pour passer à 131 600 000 000 EUR;

Article 7 of Commission Regulation (EC) No 2222/2000 lays down the rules regarding automatic de-commitment of unused appropriations, and in particular provides, for the years 2004 and 2005, that this shall occur on 31 December of the second year following the year of the financial commitment concerned (the n+2 rule for automatic de-commitment) reflecting Article 31(2) of Council Regulation (EC) No 1260/1999 of 21 June 1999 laying down general provisions on the Structural Funds
L’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2222/2000 de la Commission détermine les règles relatives au dégagement d'office des crédits non utilisés et dispose, en particulier, pour les années 2004 et 2005, qu’il interviendra le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l’engagement financier concerné (dégagement d’office selon la «règle n + 2») conformément à l’article 31, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels

On the backlog, in particular the commitments unused since 1995, the reform has permitted a systematic review to take place which has reduced substantial commitments.
Concernant le poids du passé, en particulier, les engagements dormants depuis 1995, la réforme a permis d'entreprendre une révision systématique qui a réduit des engagements substantiels.