Vertaling van "day's committee hearings on bill c-11 some " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Meetings on: Bill S-5, An Act respecting a National Acadian Day; Bill C-10, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals and firearms) and the Firearms Act and Business of the Committee
Réunions concernant : Le projet de loi S-5, Loi instituant la Journée de la fête nationale des Acadiens et des Acadiennes; Le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu et T

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

During hearings on Bill C-32, some witnesses appearing before the committee proposed that the language of the three-step test be incorporated into the Copyright Act, while others suggested that proposed amendments expanding the fair dealing provisions of the Act could violate the three-step test.26
Durant les audiences sur le projet de loi C-32, certains témoins ont proposé au Comité d’intégrer la formulation du critère à trois volets dans la Loi sur le droit d’auteur. D’autres ont indiqué que les modifications proposées afin d’élargir les dispositions de la LDA sur l’utilisation équitable pourraient être contraires au critère à trois volet26.

The Standing Senate Committee on Agriculture and Forestry met every day last sitting week, and some days twice a day, to ensure this important bill got the study it deserves in a timely manner.
Le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts s'est réuni tous les jours, et même deux fois certains jours, pendant la dernière semaine de séance pour veiller à ce que cet important projet de loi reçoive dans les meilleurs délais l'attention qu'il mérite.

Hon. John Lynch-Staunton (Leader of the Opposition): Yesterday in Question Period, I quoted from the transcript of the previous day's committee hearings on Bill C-11 some of the statements made by the Assistant Deputy Minister for Policy of the Department of Citizenship and Immigration, to the effect that the regulations necessary for the implementation of provisions of Bill C-11 would not be in final form until March of next year at the earliest.
L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Hier, à la période des questions, j'ai cité des extraits du compte rendu des audiences de comité qui avaient eu lieu la veille au sujet du projet de loi C-11 et dans lesquels la sous-ministre adjointe aux politiques du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration disait que le règlement d'application du projet de loi ne serait pas prêt avant mars de l'année prochaine au moins.

Hon. Wayne Easter (Solicitor General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, I spent a considerable time before the committee the other day talking about this very bill and on some of those points.
L'hon. Wayne Easter (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, j'ai passé beaucoup de temps, en témoignant l'autre jour devant le comité, à parler du projet de loi et de certains de ses aspects.

Clause 13, the last clause of the bill, establishes that ministers of the Crown are only to recommend an individual for an appointment covered under this bill only if the nominations committee has recommended the individual for appointment; the individual has attended, if invited, a hearing before the Senate Committee of the Whole; and each House of Parliament has sat for seven days following the hearing, giving Parliament time to comment on the appointment.
L'article 13, le dernier du projet de loi, établit qu'un ministre fédéral ne peut recommander une personne pour nomination à un poste visé par ce projet de loi que si le comité des nominations a recommandé cette personne comme candidat admissible, la personne a assisté à une audience devant le comité plénier du Sénat, et chacune des deux Chambres du Parlement a siégé pendant sept jours après la tenue de cette audience.