Vertaling van "date fixed pursuant " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

dates appointed for the holding of popular votes (1) | dates fixed for the holding of popular votes (2) | to dates set for the holding of popular votes (3)
dates réservées pour les votations populaires fédérales

expansion technique [ date fix | conversion to 4-digit year | conversion to full 4-digit-year format | date-field expansion ]
technique d'expansion [ expansion de date ]

date fixed by local custom | locally customary date
terme fixé par l'usage local

date fixed for performance | time of performance
époque de l'exécution

date fixed by proclamation
date fixée par proclamation

time of performance (1) | date fixed for performance (2)
époque de l'exécution

date named for hearing [ time appointed for hearing | hearing date | day fixed for hering ]
date fixée pour l'audience [ date prévue pour l'audience | date prévue pour l'audition | date fixée pour l'audition ]

date expansion | expansion | field widening | date field expansion | data fix | expansion technique | conversion to 4-digit years | conversion to full 4-digit-year format
expansion de date | expansion | conversion par expansion | extension | technique d'expansion

loan with fixed repayment date
crédit à échéance fixe

next interest-fixing date
date de refixation du taux d'intérêt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For the purposes of Article 25(4) to (7) and Article 26, a Member State may, on the basis of objective criteria, provide that, in cases of sale or grant or expiry of all or part of a lease of agricultural areas after the date fixed pursuant to Article 35 or Article 124(2) of Regulation (EC) No 73/2009 and before the date fixed pursuant to Article 33(1) of this Regulation, the increase, or part of the increase, in the value of payment entitlements that would be allocated to the farmer concerned is to revert to the national reserve or regional reserves where the increase would lead to a windfall profit for the farmer concerned.
Aux fins de l'article 25, paragraphes 4 à 7, et de l'article 26, un État membre peut, sur la base de critères objectifs, prévoir qu'en cas de vente, de cession ou d'expiration, en tout ou en partie, d'un bail de surfaces agricoles après la date fixée conformément à l'article 35 ou à l'article 124, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009 et avant la date fixée conformément à l'article 33, paragraphe 1, du présent règlement, l'augmentation ou une partie de l'augmentation de la valeur des droits au paiement qui seraient attribués à l'agriculteur concerné doit être reversée à la réserve nationale ou aux réserves régionales lorsque l'augmentation entraînerait des gains exceptionnels pour l'agriculteur concerné.

5. For the purposes of paragraph 3, a Member State may, on the basis of objective criteria, provide that, in cases of sale or grant or expiry of all or part of a lease of agricultural areas after the date fixed pursuant to Article 36(5) and before the date fixed pursuant to Article 33(1), the increase, or a part thereof, in the value of payment entitlements that would be allocated to the farmer concerned is to revert to the national reserve or regional reserves where the increase would lead to a windfall profit for the farmer concerned.
5. Aux fins du paragraphe 3, un État membre peut, sur la base de critères objectifs, prévoir qu'en cas de vente, de cession ou d'expiration, en tout ou en partie, du bail de surfaces agricoles après la date fixée conformément à l'article 36, paragraphe 3, et avant la date fixée conformément à l'article 33, paragraphe 1, l'augmentation ou une partie de l'augmentation de la valeur des droits au paiement qui seraient attribués à l'agriculteur concerné doit être reversée à la réserve nationale ou aux réserves régionales lorsque l'augmentation entraînerait des gains exceptionnels pour l'agriculteur concerné.

(b) file proof of service of the notice on the respondent in accordance with Rule 26 at least 10 days before the date fixed pursuant to Rule 28.
b) déposer la preuve de la signification de l’avis à l’intimé conformément à la règle 26 au moins 10 jours avant la date fixée en vertu de la règle 28.

(2) At any time before the whole of a grant has been paid to a recipient, the Minister may, at the request of the recipient and on such information as the recipient may provide or the Minister may require, vary any amount determined or authorized or any date fixed pursuant to this section.
(2) À tout moment avant que le montant de la subvention soit intégralement versé au bénéficiaire, le ministre peut, à la demande du bénéficiaire et sur la foi des renseignements fournis par le bénéficiaire ou exigés par le ministre, changer le montant déterminé ou autorisé, ou changer la date fixée conformément au présent article.

(a) serve the respondent in accordance with Rule 25 with notice of the date fixed pursuant to Rule 28; and
a) signifier à l’intimé, conformément à la règle 25, un avis de la date fixée en vertu de la règle 28;

35. If an appellant has failed to comply with an order or direction made pursuant to Rule 32, the registrar may, on notice to the appellant and respondent in Form G, refer the appeal to the court to be dismissed as abandoned unless, on the date fixed by the registrar in Form G or on any other date fixed by the court, the appellant can show cause why the appeal should not be dismissed as abandoned.
35. Si l’appelant ne s’est pas conformé à une ordonnance rendue — ou à une directive donnée — en vertu de la règle 32, le registraire peut, sur avis donné à l’appelant et à l’intimé à l’aide du formulaire G, renvoyer l’appel à la Cour pour qu’il soit rejeté pour cause d’abandon, à moins que, à la date fixée par le registraire dans le formulaire G ou à celle fixée par la Cour, l’appelant puisse justifier des raisons pour lesquelles l’appel ne devrait pas être rejeté pour cause d’abandon.

35xddd If an appellant has failed to comply with an order or direction made pursuant to Rule 32, the registrar may, on notice to the appellant and respondent in Form G, refer the appeal to the court to be dismissed as abandoned unless, on the date fixed by the registrar in Form G or on any other date fixed by the court, the appellant can show cause why the appeal should not be dismissed as abandoned.
35xddd Si l’appelant ne s’est pas conformé à une ordonnance rendue — ou à une directive donnée — en vertu de la règle 32, le registraire peut, sur avis donné à l’appelant et à l’intimé à l’aide du formulaire G, renvoyer l’appel à la Cour pour qu’il soit rejeté pour cause d’abandon, à moins que, à la date fixée par le registraire dans le formulaire G ou à celle fixée par la Cour, l’appelant puisse justifier des raisons pour lesquelles l’appel ne devrait pas être rejeté pour cause d’abandon.

In the case of products for which a second depreciation has been fixed pursuant to the second subparagraph of point 3 of Annex V, the calculation of average stocks shall be made before the actual date of each depreciation taken into account for the purposes of the average value.
Dans le cas d’un produit pour lequel une deuxième dépréciation est déterminée en application de l’annexe V, point 3, deuxième alinéa, le calcul des stocks moyens est arrêté avant la prise d’effet de chaque dépréciation dont la valeur moyenne tient compte.

The conditions for triggering the exercise by the Council of its implementing powers pursuant to Decision 2008/633/JHA have been met and an implementing decision fixing the date of effect of Decision 2008/633/JHA should therefore be adopted.
Il est satisfait aux conditions qui déclenchent l'exercice par le Conseil de ses pouvoirs d'exécution conformément à la décision 2008/633/JAI; il convient dès lors d'adopter une décision d'exécution fixant la date de prise d'effet de la décision 2008/633/JAI.

1. Once the defence has been submitted or, if the decision to determine the case pursuant to an expedited procedure is not made until after that pleading has been lodged, once that decision has been taken, the President shall fix a date for the hearing, which shall be communicated forthwith to the parties.
1. Dès la présentation du mémoire en défense ou, si la décision de soumettre l’affaire à une procédure accélérée n’intervient qu’après la présentation de ce mémoire, dès que cette décision est prise, le président fixe la date de l'audience qui est aussitôt communiquée aux parties.