Commenting on the decision, Mr VANNI d'ARCHIRAFI said: "Today's proposal is a very important step towards the creation of the internal market for intellectual property by ensuring wide protection of Community industrial designs.
En commentant la décision, M. VANNI d'ARCHIRAFI a dit: "La décision d'aujourd'hui est un pas très important vers la création du marché intérieur en matière de propriété intellectuelle, en assurant ainsi une large protection du dessin industriel de la Communauté.
