Part V of the CWBA gives the Governor in Council the power to extend or remove the CWB’s single desk monopoly over wheat and barley and other grains through regulation, but the Minister must obtain the approval of both the CWB Board and of grain producers(12) before introducing a bill to exclude wheat or barley (of any kind, type, class or grade), or wheat or barley produced in any specific area, or to extend the single desk monopoly to any other grain.
La partie V confère au gouverneur en conseil le pouvoir d’étendre ou d’abolir par règlement le monopole de la Commission sur le blé, l’orge et d’autres grains. Il faut toutefois que le Ministre obtienne l’approbation du conseil d’administration de la Commission et des producteurs de grain (12) avant de déposer un projet de loi pour exclure le blé ou l’orge de quelque type, catégorie ou grade que ce soit ou encore le blé ou l’orge produit dans une région désignée ou avant d’étendre le monopole à un autre grain.