Traduction de «customer licensor » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

customs regulations [ community customs code | customs legislation | customs treatment ]
réglementation douanière [ code des douanes communautaires | législation douanière ]

territory reserved for the licensor
territoire réservé au donneur de licence

licensor
concédant | concédant de licence | donneur de licence

customers [ clientele | clients | CRM | customer management | customer relations | customer relationship management | customer satisfaction | Customer service(ECLAS) | Customer satisfaction(STW) | Relationship marketing(STW) ]
clientèle [ gestion de la clientèle | gestion de la relation client | GRC | relation avec la clientèle | satisfaction de la clientèle ]

tariff policy [ customs policy ]
politique tarifaire [ politique douanière ]

licensor [ licenser ]
concédant [ concédante | concédant de licence | concédante de licence | donneur de licence | donneuse de licence | partie concédante ]

action programme for Community customs | action programme for customs in the Community | Community customs action programme | Customs 2000 | Customs 2000 programme
Douane 2000 | programme Douane 2000 | programme d'action de la douane communautaire

licenser | licensor
cédant de la licence | donneur de la licence

Ordinance of 10 July 1926 to the Customs Act | Customs Ordinance
Ordonnance du 10 juillet 1926 relative à la loi sur les douanes [ OLD ]

FDF Ordinance of 4 April 2007 on Customs Facilities for Goods depending on the Intended Use | Customs Facilities Ordinance [ CustFO ]
Ordonnance du DFF du 4 avril 2007 sur les marchandises bénéficiant d'allégements douaniers selon leur emploi | Ordonnance sur les allégements douaniers [ OADou ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For a territory or customer group to be reserved for the licensor, the licensor does not actually have to be producing with the licensed technology in the territory or for the customer group in question.
Pour qu’un territoire ou un groupe de clients soient réservés au donneur, il n’est pas nécessaire que celui-ci produise effectivement à l’aide de la technologie concédée sur le territoire ou pour le groupe d’acheteurs en question.

Inclusion of Article 32 of the Community Customs Code (COUNCIL REGULATION (EEC) No 2913/92), which is currently applicable and which ensures, among others, that Royalties Licenses Fees paid by the buyer of the imported goods to third party licensors can only be included in the customs value if they are a condition of sale, in line with the WTO Customs Valuation Agreement (Article 8) and international practice.
Il s'agit d'inclure l'article 32 du code des douanes communautaire (règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil), qui est actuellement en vigueur et garantit, entre autres, que les redevances et les droits de licence dont l'acheteur des marchandises importées s'acquitte auprès de tierces parties accordant les licences ne peuvent être compris dans la valeur en douane que s'ils constituent une condition de la vente, conformément à l'accord de l'OMC sur l'évaluation en douane (article 8) et à la pratique internationale.

For a territory or customer group to be reserved for the licensor, it is not required that the licensor is actually producing with the licensed technology in the territory or for the customer group in question.
Pour qu'un territoire ou un groupe de clients soient réservés au donneur, il n'est pas nécessaire que celui-ci produise effectivement à l'aide de la technologie concédée sur le territoire ou pour le groupe d'acheteurs en question.

171. The block exemption also covers restrictions on active sales into the territory or to the customer group allocated to another licensee, who was not a competitor of the licensor at the time when he concluded the licence agreement with the licensor.
171. L'exemption par catégorie couvre également les restrictions des ventes actives sur le territoire ou au groupe d'acheteurs attribués à un autre preneur, qui n'était pas un concurrent du donneur lorsqu'il a conclu l'accord de licence avec lui.

(v) the restriction, in a non-reciprocal agreement, of active sales by the licensee into the exclusive territory or to the exclusive customer group allocated by the licensor to another licensee provided that the latter was not a competing undertaking of the licensor at the time of the conclusion of its own licence;
v) la restriction, dans un accord non réciproque, des ventes actives par le preneur de la licence sur le territoire exclusif ou au groupe d'acheteurs exclusif attribués par le donneur de la licence à un autre preneur, à condition que ce dernier n'ait pas été une entreprise concurrente du donneur au moment de la conclusion de son propre accord de licence;

(v) the restriction, in a non-reciprocal agreement, of active sales by the licensee into the exclusive territory or to the exclusive customer group allocated by the licensor to another licensee provided the latter was not a competing undertaking of the licensor at the time of the conclusion of its own licence,
v) la restriction, dans un accord non réciproque, des ventes actives par le preneur de la licence sur le territoire exclusif ou au groupe d'acheteurs exclusif attribués par le donneur de la licence à un autre preneur, à condition que ce dernier n'ait pas été une entreprise concurrente du donneur au moment de la conclusion de son propre accord de licence;

Licensing agreements containing such restrictions do not need to be notified to the Commission; - a certain number of obligations which the parties may lawfully include in their contracts (such as the right for licensors to terminate the agreement in the event of the licensee challenging the validity of the patent, the secret or substantial nature of the licensed know-how or the obligation for licensees to use their best endeavours to manufacture and market the licensed product); - a "blacklist" of clauses or restrictions the insertion of which in an agreement prevents block exemption being granted (restrictions on price and quantities, a ban on exploiting competing technologies, customer restrictions between competing manufacturers, obligation on licensees to assign improvements to the technology concerned, territorial restrictions for a longer duration than those exempted); - an opposition procedure by which exemption is extended to agreements containing additional restrictions on competition not specified in the regulation, on condition that such agreements are notified to the Commission and that the Commission does not oppose the application of the exemption within four months (as opposed to six previously). Clauses previously outlawed, such as an obligation on licensees to procure from the licensor supplies which are not essential for a technically proper exploitation of the licensed technology, are subject to this procedure.
Un accord de licence contenant de telles restrictions ne doit donc pas être notifié à la Commission; -- un certain nombre d'obligations, qui peuvent licitement être insérées par les parties dans leurs contrats (telles que le droit pour le donneur de licence de résilier l'accord en cas de contestation par le licencié de la validité du brevet ou du caractère secret ou substantiel du savoir-faire ou l'obligation pour le licencié de fabriquer et commercialiser au mieux le produit sous licence); -- une "liste noire", de clauses ou restrictions dont la présence dans un accord empêche l'octroi de l'exemption par catégorie (limitations quant aux prix et quantités, interdiction d'exploiter des technologies concurrentes, restrictions de clientèle entre fabricants concurrents, obligation du licencié de céder les perfectionnements apportés à la technologie, restrictions territoriales pour une durée supérieure à celles exemptées) ; -- une procédure d'opposition, d'après laquelle l'exemption s'étend aux accords comportant des restrictions de concurrence additionnelles non expressément mentionnées dans le texte du règlement, pourvu que ces accords aient été notifiés à la Commission et que celle-ci n'ait pas fait opposition dans un délai qui a été ramené de six à quatre mois.Sont notamment soumises à cette procédure des clauses auparavant considérées comme noires, telle que l'obligation pour le licencié de s'approvisionner auprès du concédant en produits non nécessaires pour une exploitation techniquement correcte de la technologie concédée.