Vertaling van "current justice minister " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Minister of Justice | Minister of Justice and Employment
vice-premier ministre; ministre de la justice

Minister for Justice | Minister of Justice
ministre de la justice

European Justice Ministers Meeting
Réunion des ministres européens de la Justice

agent of the minister of justice [ agent for the minister of justice ]
correspondant du ministre de la justice

Federal-Provincial Conferences of Attorneys General, Ministers Responsible for Criminal Justice and Ministers Responsible for Corrections
Conférences fédérales-provinciales des procureurs généraux, des ministres responsables de la justice pénale et des ministres responsables du système correctionnel

Minister of State at the Department of Foreign Affairs with special responsibility for ODA and at the Department of Justice
ministre adjoint au ministère des affaires étrangères, chargé de l'aide au développement, et au ministère de la justice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I believe my colleagues have been mentioning that length of time all day today as being around the 864 days the current justice minister has been justice minister and has talked about bringing in the legislation in a timely fashion.
Mes collègues ont parlé toute la journée de la durée de cette attente, laquelle correspond aux 864 jours qui se sont écoulés depuis que la ministre de la Justice actuelle occupe son poste et parle de présenter une mesure législative en temps opportun.

The G8 Justice and Home Affairs Ministers adopted a set of principles and a 10-point action plan in December 1997, which was endorsed by the G8 Birmingham summit in May 1998 and is currently being implemented.
Les ministres de la justice et de l'intérieur du G8 ont adopté un ensemble de principes et un plan d'action en dix points en décembre 1997, qui ont été approuvés par le sommet du G8 de Birmingham en mai 1998 et qui sont actuellement au stade de la mise en oeuvre [6].

Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.
modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.

Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-President are lawfully elected and by ensuring that all its judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.
modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.

I do not want to target the current justice minister so much as the prior justice minister, who refused to take advice from officials in justice who have a great deal of experience.
Je ne vise pas tant le ministre de la Justice actuel que le précédent, qui a refusé de consulter les fonctionnaires du ministère de la Justice, qui ont beaucoup d'expérience.

The current Prime Minister and the current justice minister but the current Prime Minister specifically voted to support and defend the traditional definition of marriage.
Le premier ministre actuel et le ministre de la Justice actuel — mais plus particulièrement le premier ministre — ont appuyé la définition traditionnelle du mariage.

They do not trust the former justice minister and they do not trust the current justice minister.
Ils ne font confiance ni à l'ancienne ministre ni au ministre actuel de la Justice.

It began with slander, he was persecuted by means of an unfair judgement, given by a court answering to the FPÖ, as the current Justice Minister of the FPÖ was Jörg Haider’s lawyer when he sued Mr Pelinka for libel.
On a d'abord commencé par le calomnier, on l'a persécuté par l'intermédiaire d'un jugement inique, rendu par une justice aux ordres du FPÖ, puisque l'actuel ministre de la Justice du FPÖ était l'avocat de Jörg Haider quand celui-ci a poursuivi M. Pelinka pour diffamation.

We must put an end, once and for all, to the current paradoxical situation in which even the deliberations of the fifteen Justice Ministers on such sensitive areas as criminal law and police cooperation escape the scrutiny of Parliament and the Court of Justice.
Il faut sortir du paradoxe actuel où, jusqu'à maintenant, les travaux menés par les quinze ministres de la justice dans des domaines sensibles tels que le droit pénal et la coopération entre les forces de l'ordre, échappent au contrôle du Parlement et de la Cour.

Keeping in mind what the former justice minister said about Bill C-41, making the sentencing process easier for the courts, and keeping in mind what the current justice minister said about leaving the subject of conditional sentencing up to appeal courts, listen to what the appeal courts have to say about conditional sentencing and parliament's role in it.
Gardant à l'esprit ce que l'ancien ministre de la Justice a dit au sujet du projet de loi C-41, du fait de faciliter la tâche des tribunaux en matière de détermination de la peine, et gardant à l'esprit aussi que l'actuelle ministre de la Justice a dit vouloir laisser aux cours d'appel le soin de se prononcer sur la question des condamnations avec sursis, écoutez ce que les cours d'appel ont à dire à propos des condamnations avec sursis et du rôle des parlements à cet égard.